Les données sensibles

Sep 28, 2011 • Thiébaut Devergranne

L’essentiel : la loi édicte un régime strict de protection pour les données personnelles les plus sensibles dont le traitement, à l’exception de quelques cas particuliers, est interdit sous peine de lourdes sanctions pénales. La jurisprudence et la CNIL sont vigilantes et strictes dans l’application de la loi.

 

1. – Il est des limites dont on ne peut que se réjouir que la raison ait su adopter. Quel que soit le sentiment que la loi informatique et libertés procure, que l’on réprouve sa complexité, sa démesure, que l’on méprise la valse incessante des déclaration CNIL, ou que l’on se plaise à exalter les droits qu’elle nous a octroyés, on conviendra forcément que le parti pris de réguler le traitement des données sensibles est un parti éclairé. Car toutes les législations n’ont pas entendu bâtir le socle d’une telle protection.

2. – En témoigne l’application « sex offenders locator » conçue pour Iphone, et qui permet de géolocaliser les personnes coupables d’infractions à caractère sexuels ; majoritairement destinée au marché américain, elle permet de déterminer la « qualité » de son voisinage, outre Atlantique, en particulier lorsque l’on projette de déménager…

Le logiciel existe en exploitant les bases de données créées par les réglementations américaines et canadiennes qui imposent le référencement et la localisation sur une liste publique de toute personne coupable d’infraction à caractère sexuel (nom, prénom, adresse, infraction réalisée). L’objectif est de permettre à la population de suivre les délinquants ; la liste avoisine les 500.000 personnes pour les US et tout un chacun peut s’enquérir des informations ainsi mises à disposition, soit directement sur les sites Internet gouvernementaux (cf. copie d’écran ci-jointe, où l’on notera en particulier la mention « Department of justice (DOJ) is unable to determine if there are any subsequent felony convictions for this registrant at this time »…), soit via des logiciels spécifiques exploitant ces bases de données, tels que cette application Iphone.

La description de l’application invite à être lue :

« Our world can be a dangerous place. Knowledge and awareness are our first line of defense.

SOS (Sex Offenders Search) for the iPhone, iPad, Android and Windows Phone 7 platforms helps you locating registered sex offenders and sexual predators in your neighborhood, around your children’s schools, friends, parks and campgrounds. Are you moving to a new area? Are you buying/renting a new house? Will you be living close to any of those dangerous individuals? Are your children visiting a relative or a friend? Will they be safe?

Just activate your iPhone GPS and locate registered sex offenders in the area around you. You can also search by address, zip code or even near your contacts in the address book. Offenders will be displayed on an interactive map on your iPhone. You will be able to navigate around and click on any of the locations to see the picture, name, address, and offenses of any individual you select. Currently SOS only contains registered sex offenders located in the United States. Our offender database is updated once a day. Protect your family! ».

Quels droits et obligations en France ?

3. – La loi française adopte une approche très différente de la conception américaine de liberté d’utilisation des données privées. Les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté font partie d’un lot de données dites sensibles, dont le traitement est très particulièrement réglementé. Avant de détailler son régime juridique, on précisera d’abord les contours de la notion de données sensibles.

Lire la suite : qu’est-ce qu’une donnée sensible

Le plan de l'article :

- Introduction au régime juridique des données sensibles
- Qu'est-ce qu'une donnée sensible 
- Le régime de principe : l'interdiction de traiter les données sensibles
- Les exceptions légales
- Les données relatives aux condamnations, infractions et mesures de sûreté