Banques, Facebook et FranceInfo

• Thiébaut Devergranne

J’ai été interviewé par France Info sur des pratiques d’organismes du milieu bancaires, aux Etats-Unis, qui se renseignent sur leurs clients au moyen des réseaux sociaux.

De telles pratiques en France, se heurteraient de plein fouet la législation sur la protection des données personnelles.

Trois obstacles au moins existent :

  • D’abord il faudrait l’autorisation de la CNIL, en vertu de l’article 25 de la loi informatique et libertés, puisque le traitement est « susceptible (…) d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat ». Bon courage pour convaincre la CNIL.
  • Ensuite, une telle pratique poserait évidemment un problème fondamental de loyauté de la collecte des données personnelles (or, collecter de manière déloyale des données personnelles est une infraction pénale sanctionnée à hauteur de 5 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende, de quoi décourager n’importe quel service juridique. Encore une fois bon courage pour démontrer que le procédé est loyal)
  • Enfin le banquier est titulaire d’une obligation d’information de son client sur les recherches qu’il réalisera. Il doit donc le lui dire avant de les mener ! On imagine mal le rendez-vous client dans lequel le banquier explique que pour avoir un prêt il va falloir qu’il regarde d’abord sur Facebook, Twitter, et autres afin de se rassurer. Commercialement cela risque difficilement de passer.

Bref, nous sommes assez bien muni, légalement, contre ce genre de pratiques. Je vous laisse avec l’interview très courte (dans laquelle Données Personnelles y est cité à deux reprises 😉


Commentaires...

Pinon

bonjour,

D'ailleurs qu'est-ce qui empêche aujoud'hui nos organismes financiers français à procèder de la sorte ?


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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 15 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus.

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