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Le moins qu’on puisse dire c’est que le texte du nouveau règlement européen va profondément changer la donne en matière de protection des données personnelles : 100 pages d’obligations à respecter 99 articles de loi 20 millions d’euros de sanctions en cas d’infraction pour les PME, ou les organismes publics 4% du CA global du groupe pour [...]

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Je reçois régulièrement des messages de personnes qui me contactent en me disant qu’ils ont copié-collé une image en ligne et qui se retrouvent avec une lettre d’avocat leur demandant 5.000€… En fait pour tout dire, j’en ai tellement reçu que j’ai décidé de mettre l’affaire sur la table car je pense qu’il y a de [...]

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Enveloppe Soleau mode d’emploi

On lis tellement d’âneries sur l’enveloppe Soleau que j’ai décidé d’écrire un article qui vous explique en détail quelle est son utilité, pourquoi elle est intéressante et quand est-ce que vous pouvez vous en passer. Une idée fausse : l’enveloppe Soleau permet de vous approprier des idées En fait réflechissez deux minutes : s’il était possible légalement [...]

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L’INPI, l’institut national de la propriété intellectuelle, est l’établissement administratif en charge de la gestion de la propriété intellectuelle en France. L’INPI a plusieurs missions, dont la gestion des dépôts de titres de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles…), et la gestion des bases de données relatives aux marques aux brevets, et au RCS. [...]

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Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre un consommateur et un professionnel.  C’est une problématique caractéristique du droit de la consommation qui a pour objectif de rééquilibrer une relation entre une partie forte (le professionnel) et une partie faible juridiquement (le consommateur). Voici une infographie qui résume les choses d’un point de vue [...]

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Google condamné à 375 Millions d’euros…

44 participants ont condamné Google – par sondage – à environ 375 millions d’euros pour une infraction à la protection des données personnelles – au titre du nouveau règlement européen !  La condamnation était entièrement virtuelle et objet d’un test. L’objectif était de faire une simulation de condamnation lors d’un webinar que j’ai organisé à propos du [...]

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Les mentions légales pour un site Internet sont vraiment simple à mettre en place, mais je constate trop souvent de erreurs, c’est pourquoi je vous ai fabriqué un générateur automatique de mentions légales gratuit ! Vous pouvez librement générer vos mentions légales et copier-coller le texte sur votre site à condition simplement de faire un [...]

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Créer son entreprise est une des aventures les plus passionnantes et difficile à la fois. J’ai la chance de rencontrer des entrepreneurs qui ont réussi à bâtir de très belles entreprises (de 0 à plusieurs millions d’euros de profits par an) et cela a toujours été une source énorme d’apprentissage et d’inspiration pour moi. On me [...]

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Clause abusive : le cas de la juridiction lointaine

La cour d’appel de Paris vient de rendre une décision intéressante dans une affaire opposant Facebook et un instituteur qui avait publié une reproduction du tableau « l’origine du monde » et qui avait vu son compte désactivé (Cour d’appel de Paris, 12 fév. 2016) ! N’en plaise à l’intéressé, qui a saisit la juridiction du TGI [...]

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Je viens tout juste de terminer une présentation sur la SSI dans le projet de règlement européen. 140 personnes inscrites, le webinar s’est super bien déroulé (il était entièrement gratuit) ; pour ceux qui ont raté la présentation (il fallait être inscrit à ma newsletter !), voici le plan d’action étape par étape que vous pouvez [...]

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