Cnil

La CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés veille au respect de la loi informatique et libertés qui s’applique dès lors que vous réalisez des traitement de données personnelles à titre professionnel. Dès lors, le responsable du traitement a une série d’obligations, comme la déclaration cnil, dont il doit s’acquitter, sous peine de sanctions pénales. Le non-respect de ces obligations étant sanctionné par 5 ans …

Informatique et libertés : les principales obligations légales

Je me suis livré à l’exercice de concevoir une petite infographie simple qui vous permette d’aborder rapidement vos principales obligations légales informatique et liberté. Vous pouvez également la télécharger au format PDF  : A votre avis quels sont les points les plus importants et les moins respectés en pratique ?

Vente en ligne : les informations obligatoires à diffuser

L’une des obligations essentielles imposée aux personnes qui vendent en ligne est une certaine transparence vis-à-vis de leurs clients et prospects : le commerçant doit dire qui il est et ce qu’il vend. Malheureusement, dans ce domaine la loi est très mal faite et surtout extraordinairement complexe à lire en raison d’une diversité de textes de droits qui vont s’appliquer et se répéter. Ainsi par exemple lors d’une transaction …

Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit

Je lis tellement d’âneries dans les CGV que j’ai décidé de réaliser un modèle réutilisable, libre et gratuit à condition simplement de faire un lien vers ce post (ce qui permettra aux personnes qui les lisent de retrouver le modèle originel et ses évolutions). Le modèle est fourni ici afin que vous puissiez vous documenter convenablement et comprendre ce que sont des CGV, comment elles …

Über dangereux

On apprend par la presse que les dirigeants d’Über ont été placés en garde à vue en raison du non respect de la loi informatique et libertés. On s’interroge naturellement sur la portée de la violation de la loi que le journal Le Monde nous dévoile : « L’enquête vise des faits présumés de « conservation illégale de données à caractère personnel au-delà de la durée prévue préalablement à …

La responsabilité du blogueur du fait des commentaires de ses lecteurs

Le TGI de Montpellier vient de rendre une décision intéressante relative à la responsabilité du blogueur du fait des commentaires laissés par les visiteurs de son blog. Par un jugement du 5 février 2015, le tribunal jugeait le directeur de la publication d'un blog sur la question de savoir si celui-ci avait retiré suffisamment promptement le commentaire d'un internaute sur un article publié par lui. En …

Droit d’accès : obtenir les codes sources des logiciels du fisc ?

Décidément le temps apporte son lot de changements ! En témoigne un avis qui vient d’être rendu par la CADA (la Commission d’Accès aux Documents administratifs) et qui pour la première fois affirme que « les fichiers informatiques (…) produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs », ouvrant ainsi à toute citoyen la possibilité de se …

Vente en ligne : 7 manières d’éviter le délai de rétractation de 14 jours

On sait tous que lorsque l’on vend en ligne le consommateur dispose d’un délai de rétractation qui lui permet d’annuler son achat pendant 14 jours (l’ancien délai était de 7 jours). La mesure, imposée par la loi, est mise en oeuvre afin de permettre aux personnes de se raviser, après avoir effectué un achat à distance. Ce que les professionnels savent moins c’est qu’il y …

La loi informatique et libertés est-elle liberticide ?

C’est pour le moins paradoxal, considérant que la fonction première de cette loi est de protéger les droits et libertés… Mais, il y a le droit, et le réel. Et, l’observation du réel force à constater que cette loi permet aujourd’hui – sur le papier – de mettre en prison pratiquement n’importe qui de la manière la plus arbitraire qui soit, tant son champ d’application …

Mentions légales absentes : 5000 euros la ligne…

La première décision sanctionnant l’absence de mentions légales sur un site aura le mérite de laisser une trace indélébile ! En effet, c’est par un jugement du 11 juillet 2014 que le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné de manière très substantielle deux personnes pour ne pas avoir indiqué de mentions légales sur leur site Internet : 12.000€ d’amende pour les coupables (6.000€ chacun) ; 1.500€ d’article …