Inscrivez-vous et recevez gratuitement mes conseils pour comprendre vos obligations CNIL

Données personnelles : le nouveau projet de règlement européen

by Thiébaut Devergranne on 10/10/2012

J’intervenais aux #SecurityTuesday hier sur le thème du nouveau projet de règlement européen ayant vocation à remplacer la loi informatique et libertés (le cadre est très sympathique et les organisateurs sont vraiment adorables, si vous êtes professionnels de la SSI c’est un bon endroit pour s’y retrouver). Voici les slides de la présentation :



En résumé, voici quelques points importants à retenir :

  • Les montants des amendes seront désormais considérables (2% du CA global d’un groupe – soit l’équivalent d’1.2 Milliard de dollars pour Microsoft en 2008). Et pour les organismes publics ce sera 1.000.000 d’euros. Fini les “il n’y a pas de sanctions”.
  • 27 pays, un texte (mais un gros texte quand même : +80 pages / ~100 articles à digérer) !
  • Fini les déclarations, mais bonjour la documentation et le DPO obligatoire dans les établissements publics et dans les entreprises > 250 personnes
  • Il va falloir formaliser des études d’impact sur les risques pour les personnes pour certains traitements sensibles.
  • L’adoption du règlement se fera entre 2013/2014 (optimistes) et 2016 (pessimistes).

D’un, point de vue purement SSI, il faut noter :

  • Que le règlement impose la formalisation des études de risques de sécurité (implicite aujourd’hui dans l’article 34 de la loi). Mais quelle méthode faudra-t-il utiliser ?
  • Que la Commission aura en outre la possibilité de préciser certaines mesures de sécurité (ex : IDS obligatoire dans tels cas, algorithmes de chiffrement).
  • Une nouvelle obligation de notification à l’autorité nationale de contrôle des violations de données personnelles, étendue à tous les responsables de traitement (et pas uniquement aux OCE comme dans la loi actuelle).
  • Que cette notification à la CNIL devra être faite sans délai, cad dès connaissance de la violation (la justification sera obligatoire si elle se fait +24h après).
  • Et qu’enfin cette notification devra également être faite à la personne concernée. Il faudra expliquer à ses propres clients que leurs données sont parties dans la nature. Oui, ce sera douloureux…

 

Formez-vous au droit des nouvelles technologies

Contactez-nous pour une formation ! Thiébaut Devergranne forme les entreprises et les administrations depuis plus de 12 ans sur les thématiques du droit des nouvelles technologies.

Contacter l'auteur - Biographie - Formation CIL

{ 6 comments… read them below or add one }

Eusebius October 26, 2012 at 1:07 pm

Merci pour cette très utile synthèse… Il me reste une question, qu’advient-il du type de traitements mis en oeuvre par l’État et qui en 2004 sont passés sous le régime de la demande d’avis ? Revient-on vers un contrôle/sanction effectif des autorités nationales de protection des données, ou pas du tout ? Qu’est-ce qui est envisagé pour l’instant ?

Reply

Thiébaut Devergranne October 26, 2012 at 1:44 pm

Bonjour,

Il me faudrait plus de précisions sur le traitement pour vous répondre ; de quoi s’agit-il exactement ?

Reply

Ludovic March 11, 2013 at 6:31 pm

Merci pour cette présentation rapide et explicite.

à mon sens c’est un règlement imposant plus ou moins la mise en place de l’ISO 27001(x) dans les entreprises.
J’y vois une belle avancé sur la papier et terme de gestion de la sécurité (de manière globale) mais aussi un coup de pouce à cette norme qui à bien du mal à percer finalement (très peu d’entreprise sont certifiées).

Reply

Thiébaut Devergranne March 11, 2013 at 6:35 pm

Ludovic,
Merci pour votre commentaire intéressant ; oui effectivement il y a toute une réflexion en termes de process en ce qui concerne la mise en oeuvre du règlement. Je pense en tout cas que la mise en place de cette certification devrait aider les entreprises à assumer leurs obligations de sécurité !

Reply

Alexandra March 18, 2013 at 12:14 pm

Bonjour,
Vous dites que l’adoption du Règlement se fera en 2013/2014 pour les optimistes; qu’en pensez-vous?
Des amendements ont déjà été apportés à cette proposition en décembre 2012: que faut-il aujourd’hui pour que le Règlement passe?
D’avance, merci pour votre réponse

Reply

Thiébaut Devergranne March 18, 2013 at 1:07 pm

Il est très difficile en l’état de dire quand le règlement passera. Ce que l’on peut dire c’est que la procédure avance et l’essentiel du projet reste intact pour l’instant.
Depuis juillet le texte est en examen au Parlement européen.

Reply

Leave a Comment

Previous post:

Next post: