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Vente en ligne : les informations obligatoires à diffuser

By Thiébaut Devergranne / last year

L’une des obligations essentielles imposée aux personnes qui vendent en ligne est une certaine transparence vis-à-vis de leurs clients et prospects : le commerçant doit dire qui il est et ce qu’il vend. Malheureusement, dans ce domaine la loi est très mal faite et surtout extraordinairement complexe à lire en raison d’une diversité de textes de droits qui vont s’appliquer et se répéter. Ainsi par exemple lors d’une transaction effectuée par voie électronique vont s’appliquer concurremment : la loi informatique et libertés qui régit le traitement des données personnelles ; la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui impose en quelque sorte un […]

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Conditions générales de vente : un modèle libre et gratuit

By Thiébaut Devergranne / last year

Je lis tellement d’âneries dans les conditions générales de vente (CGV) que j’ai décidé de réaliser un modèle réutilisable, libre et gratuit à condition simplement de faire un lien vers ce post (ce qui permettra aux personnes qui les lisent de retrouver le modèle originel et ses évolutions). Le modèle est fourni ici afin que vous puissiez vous documenter convenablement et comprendre ce que sont les conditions générales de vente, comment elles sont structurées, ce qu’il y faut mettre ainsi que les plus grosses erreurs à éviter (la prudence recommande de vous faire assister par un professionnel – mais il […]

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Vente en ligne : 7 manières d’éviter le délai de rétractation de 14 jours

By Thiébaut Devergranne / a couple of years ago

On sait tous que lorsque l’on vend en ligne le consommateur dispose d’un délai de rétractation qui lui permet d’annuler son achat pendant 14 jours (l’ancien délai était de 7 jours). La mesure, imposée par la loi, est mise en oeuvre afin de permettre aux personnes de se raviser, après avoir effectué un achat à distance. Ce que les professionnels savent moins c’est qu’il y a toute une série de moyens d’éviter l’application de cette disposition protectrice, et permettre la réalisation d’une vente ferme et définitive. Voici donc 7 manières d’éviter l’application ce délai de rétractation : 1. Vendre exclusivement aux professionnels […]