All posts in " sanctions "
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Google condamné à 375 Millions d’euros…

By Thiébaut Devergranne / a few months ago

44 participants ont condamné Google – par sondage – à environ 375 millions d’euros pour une infraction à la protection des données personnelles – au titre du nouveau règlement européen !  La condamnation était entièrement virtuelle et objet d’un test. L’objectif était de faire une simulation de condamnation lors d’un webinar que j’ai organisé à propos du règlement européen et de son application aux grands groupes. Je voulais confirmer un test que j’avais effectué en groupe restreint et dont les résultats m’avaient un peu surpris. Voici le résultat du sondage : L’expérimentation était de tenter de déterminer jusqu’où iront vraiment les montants […]

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Les 3 merveilles de la LPM…

By Thiébaut Devergranne / 3 years ago

Je discutais vendredi dernier avec un journaliste du Monde qui m’avait appelé pour des éclaircissements sur certains aspects de la LPM suite au moratoire demandé par l’ASIC ; l’association  (qui regroupe notamment AOL, Dailymotion, Google, Deezer, PriceMinister, Facebook, Yahoo…) fustigeait en effet l’extension substantielle de l’accès administratif des données de connexion conservées par les FAI et les hébergeurs de contenu sur Internet. La raison de sa colère, plus précisément, tient à ce que la LPM (et son futur article 246-1) prévoit une double extension de la possibilité de récupérer des données de connexion : d’abord le texte va ouvrir un accès très large aux […]

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RSSI : pas de sécurité, pas de fraude, pas d’indemnisation

By Thiébaut Devergranne / 3 years ago

Le TGI de Creteil a rendu le 23 avril dernier une décision intéressante qui illustre les conséquences du défaut de sécurité d’un système d’information. L’affaire mettait en cause l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation et un internaute qui avait accédé à des données confidentielles sur les serveurs de l’autorité administrative au moyen d’une simple requête Google. Les données litigieuses étaient en accès libre et mises à disposition du public, sans que celles-ci fassent l’objet d’aucune mesure de sécurité particulière. La victime, non contente de voir ses secrets atterrir dans les mains de tiers, décidait d’engager des poursuites pénales considérant qu’elle […]

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Réflexions sur le projet de règlement européen

By Thiébaut Devergranne / 3 years ago

J’ai été reçu ce matin par les services du Premier Ministre (SGAE) pour donner mon sentiment sur les orientations actuelles du futur projet de règlement européen et aider la France à définir sa position dans cette querelle juridique. Je dois tout d’abord saluer cette initiative et féliciter le SGAE de solliciter l’avis d’experts indépendants, de praticiens et d’universitaires pour l’élaboration des normes de droit (nous étions 4 à avoir été reçus). Il est toujours plus facile de se convaincre de la justesse de ses opinions et de sa suffisance de gouvernant que d’aborder avec écoute des visions dissemblables, et parfois opposées. Pour avoir […]

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7 conseils pratiques pour vous mettre en conformité avec vos obligations CNIL

By Thiébaut Devergranne / 3 years ago

La loi va bientôt changer. Les montants d’amende pour non respect du régime en matière de protection des données personnelles vont être faramineux : 2% du chiffre d’affaire global pour les groupes ; pour une société comme Microsoft en 2008, cela représente un potentiel 1,2 milliard de dollars d’amende… Voilà de quoi prendre très au sérieux cette règlementation. Pour ne rien vous cacher j’intervenais la semaine dernière dans une entreprise du CAC40 dans laquelle on me confiait que les commissaires aux comptes appelaient à mettre l’ensemble de la structure en conformité de toute urgence, par crainte de sanctions majeures. Le […]

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