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7 conseils pratiques pour vous mettre en conformité avec vos obligations CNIL

By Thiébaut Devergranne / 3 years ago

La loi va bientôt changer. Les montants d’amende pour non respect du régime en matière de protection des données personnelles vont être faramineux : 2% du chiffre d’affaire global pour les groupes ; pour une société comme Microsoft en 2008, cela représente un potentiel 1,2 milliard de dollars d’amende… Voilà de quoi prendre très au sérieux cette règlementation. Pour ne rien vous cacher j’intervenais la semaine dernière dans une entreprise du CAC40 dans laquelle on me confiait que les commissaires aux comptes appelaient à mettre l’ensemble de la structure en conformité de toute urgence, par crainte de sanctions majeures. Le […]

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Vers un droit des moteurs de recherche

By Thiébaut Devergranne / 4 years ago

L’affaire qui oppose Google à l’ensemble des CNIL européennes est loin d’être anodine. D’abord, elle traduit l’émergence de nouveaux rapports de force qui s’immiscent sur le terrain de la loi informatique et libertés, les Autorités nationales de protection étant de moins en moins enclines à se faire ouvertement marcher sur les pieds, l’influence du nouveau projet de règlement aidant certainement. Ensuite, elle révèle que Google est insuffisamment préparé à ces changements et ne semble pas réaliser le nouveau paradigme qui vient de transfigurer ces questions. Tout se passe comme si l’entreprise considérait ces problématiques de vie privée à l’aune de la directive de 95, […]

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Données personnelles : gare aux formulaires indiscrets

By Thiébaut Devergranne / 4 years ago

La CNIL vient de mettre en demeure l’OPH Paris Habitat pour avoir réalisé un traitement illicite de données personnelles. Les faits sont pour le moins sordides puisque lors d’un contrôle la CNIL a découvert que l’établissement collectait des données sensibles sur ses locataires, avec des appréciations telles que :  « séropositif », « cancer », « sous chimiothérapie », « n’est pas de nationalité française », ou encore « alcoolique »… Ce traitement de données personnelles est d’autant plus problématique qu’il semble qu’une diversité de destinataires avait accès à ces informations, comme en témoigne le communiqué de la Commission : « Les contrôles opérés auprès de l’OPH PARIS HABITAT dans le […]

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Google Suggest : 50.000 euros de dommages et intérêts pour injure publique

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

Il est des clivages qui sont éternels et qui se rappellent à nous avec malice, récurrence et opiniâtreté. Tel doit être le sentiment des ingénieurs qui ont mis au point Google Suggest, et qui ont légitimement pu céder à la joie et la fierté d’offrir un service innovant et utile, avant d’être rappelé aujourd’hui au rigorisme de la loi, du droit et du flot constant de contraintes qui vont avec.