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Droit d’accès : obtenir les codes sources des logiciels du fisc ?

By Thiébaut Devergranne / last year

Décidément le temps apporte son lot de changements ! En témoigne un avis qui vient d’être rendu par la CADA (la Commission d’Accès aux Documents administratifs) et qui pour la première fois affirme que « les fichiers informatiques (…) produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs », ouvrant ainsi à toute citoyen la possibilité de se les faire communiquer. En résumé, toute personne peut désormais se faire communiquer l’ensemble des codes sources des logiciels d’Etat, dès lors que cette communication ne viole pas des droits de propriété intellectuelle de tiers. De […]