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Les 3 risques de la proposition de loi sur le secret des affaires

By Thiébaut Devergranne / 4 years ago

On disposera bientôt d’une protection pénale du secret des affaires ! La proposition de loi initiée par Bernard Carayon vient d’être débattue et adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Alors que le texte était sujet à de très importantes critiques dans sa rédaction initiale, on voit maintenant apparaître une version considérablement améliorée. L’impulsion du député a été décisive et a permis de gommer nombre de défauts du projet originel. Le minimum est donc ici de saluer l’important travail de réflexion qui a été mené. L’idée majeure de la proposition de loi est de permettre aux entreprises de faire sanctionner par 3 ans d’emprisonnement et 375.000 […]