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CNIL : vos obligations, vos droits

By Thiébaut Devergranne / last year

La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Cet institution veille au respect de la loi informatique et libertés qui s’applique dès lors que vous réalisez des traitement de données personnelles à titre professionnel. Découvrez 7 étapes pour vous mettre en conformité avec vos obligations (comme la déclaration cnil, dont il faut s’acquitter, sous peine de sanctions pénales. Le non-respect de ces obligations étant sanctionné par 5 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende). On détaillera les principales obligations CNIL. 1. Les obligations principales Voici le schéma de synthèse que vous pouvez librement télécharger et imprimer (au format PDF) – gardez-le à vos côtés si vous […]