Qui va faire sauter la LPM (ou le jeu de la course à la QPC) ?

Depuis l'adoption de la LPM je me demande qui sera le premier à sauter sur l'occasion d'anéantir ses dispositions les plus attentatoires aux libertés publiques et introduire une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).  Les paris sont ouverts, mais je dirais que les grands de l'Internet (Google, Amazon, Apple...) sont ceux qui y ont le plus intérêt.

Ces entreprises ont, en effet, été largement vilipendées ces derniers mois pour leur collaboration dévoyée avec les services de renseignement. Elles souffrent aujourd'hui d'une image ternie qui a suscité une importante vague de contre-attaques, au moins d'apparat.

Elles ont donc là une occasion facile - et  parfaitement louable - de montrer publiquement leur attachement aux libertés individuelles et gagner une victoire  à moindre frais. La question qui surgit, en réalité, est : peuvent-elles s'en passer ?

Tout d'abord, parce qu'il est facile de faire sauter les dispositions les plus attentatoires aux libertés publiques de la LPM, tant leur rédaction est grossière. Cela amuse toujours de voir à quel point l'inlassable suffisance des Gouvernants aveugle quant à la réalité de l'Etat de Droit et à quel point le pouvoir peut pervertir de tout lucidité démocratique. A l'heure actuelle, l'article 20 de la LPM autorise ainsi la captation de toute information, y compris la correspondance privée, que détiennent les acteurs de l'Internet (créateurs de sites web, FAI, hébergeurs, etc.), pour des motifs extrêmement larges tels que la sauvegarde du potentiel économique de la France... (dit clairement : Google, SVP "donnez-nous accès à toutes les correspondances privées de vos dirigeants ainsi que ceux d'Apple, nous en avons besoin pour connaître les prochaines orientations stratégiques de vos entreprises..."). Difficile de soutenir le caractère raisonnable et proportionné de ces dispositions...

Ensuite, parce que ces entreprises seront, avec les FAI, probablement les premières sollicitées par des demandes d'accès à des informations sur le fondement de la LPM. Or, le mécanisme de la QPC est tel qu'il ne peut être déclenché qu'à l'occasion d'un contentieux (voir ses détails sur le site du Conseil constitutionnel) :

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

Il y a donc ici un fort lien d'opportunité, autant probablement que financier (la mise en oeuvre de ces mécanismes aura également un coût qu'il est utile d'éviter si ces dispositions sont contraires à la Constitution...).

Nous verrons donc qui héritera des premières demandes et qui sera assez rapide pour introduire sa QPC... les paris sont ouverts, effet médiatique massif garanti : le gagnant remportera une énorme victoire médiatique.

Fort heureusement aujourd'hui, faire passer en force de telles dispositions - anticonstitutionnellement - est d'une témérité grotesque et ne sert aujourd'hui à rien d'autre que de retarder leur annulation. 

Ce qui suscite une véritable inquiétude toutefois est de voir à quel point les promoteurs de ces mécanismes ne réalisent pas l'atteinte que ces dispositions portent à la confiance démocratique ; à quel point elles sabrent le pacte social, l'Etat de droit dont l'essence n'est que "la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme", "la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression".

L'article 20 aurait peut-être permis une plus grande efficacité des services.

Mais c'est sans compter toute la défiance que les citoyens, plus encore, leur portent désormais.

A vos QPC... Prêt... Partez...

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

6 comments
George Orwell - 3 years ago

Excellent article sur un sujet pour le moins sensible et sans doute inspiré du triste « Patriot Act ».
Une autre question vient à l’esprit : que pensez-vous de la possibilité pour une autorité
administrative (l’ANSSI par exemple) d’accéder à des données personnelles sans l’autorisation d’un juge ?
Certes, il existe un précédent avec l’HADOPI mais ce genre de mesure peut conduire à des dérives importantes comme on l’a vu avec des personnels de la NSA qui surveillaient des « rivaux amoureux » sur les réseaux. Le « contrôle parlementaire » étant au mieux un écran de fumée, comment prévenir les dérives si la loi inclut cette disposition in fine ?

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    Thiébaut Devergranne - 3 years ago

    Merci George O. 😉
    En fait pour l’ANSSI c’est exactement le même problème bien que je n’en ai pas parlé dans l’article, je pense qu’il y a une question de (dis)proportion. Maintenant elle n’est pas aussi large que pour l’article 20, donc il faudra voir ce qu’en dira la jurisprudence constitutionnelle sur ce point.

    Sinon je pense qu’il faut mettre en place de sérieux mécanismes de contrôle en fait, c’est une condition essentielle pour que les citoyens conservent la confiance nécessaire aux services de l’Etat et pour prévenir toute forme de dérive.

    A moyens exceptionnels, pouvoirs de contrôle exceptionnels…

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Nicolas - 3 years ago

Comme toujours article très intéressant et l’analyse est très juste. A ceci près que je ne suis pas certain que les grands acteurs de l’internet soient les mieux placés pour entreprendre une action contre une loi ayant fait l’objet d’un certain consensus politique (défaut de saisine du Conseil Constitutionnel) alors qu’ils sont engagés dans un bras de fer autrement plus sensible et au long court sur la fiscalité. Une telle action de leur part pourrait avoir des répercussions politiques fortes et contribuer à les remettre au centre des débats.
En revanche, une action des opérateurs de communications électroniques (dont le volume d’obligations liées à la sécurité explose) semblent plus à même d’agir en ce sens.

A très bientôt, notamment pour le prochain projet de loi sur la Géolocalisation… à n’en pas douter tout aussi sujet à discussion.

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    Thiébaut Devergranne - 3 years ago

    Merci Nicolas !
    Oui vous avez une excellente analyse stratégique de la situation, effectivement il y a une forte question d’opportunité politique derrière un tel recours.

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      Nicolas - 3 years ago

      Par ailleurs, une évaluation de l’impact de cette loi (ce que je suis en train,modestement, de faire) pour les opérateurs est potentiellement stratosphérique; puisqu’ils sont les principaux visés par l’ensemble des dispositions, dont certaines décrites ici comme la liste des données à communiquées, crééent une véritable situation d’insécurité juridique incroyable tant les définitions et modalités sont imprécises et laissent une grande part l’interprétation et à la casuitique des autorités, je ne doutent pas de la survenance de contentieux sur certains de ces aspects.

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