Qui va faire sauter la LPM (ou le jeu de la course à la QPC) ?

Depuis l’adoption de la LPM je me demande qui sera le premier à sauter sur l’occasion d’anéantir ses dispositions les plus attentatoires aux libertés publiques et introduire une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).  Les paris sont ouverts, mais je dirais que les grands de l’Internet (Google, Amazon, Apple…) sont ceux qui y ont le plus intérêt.

Ces entreprises ont, en effet, été largement vilipendées ces derniers mois pour leur collaboration dévoyée avec les services de renseignement. Elles souffrent aujourd’hui d’une image ternie qui a suscité une importante vague de contreattaques, au moins d’apparat.

Elles ont donc là une occasion facile – et  parfaitement louable – de montrer publiquement leur attachement aux libertés individuelles et gagner une victoire  à moindre frais. La question qui surgit, en réalité, est : peuvent-elles s’en passer ?

Tout d’abord, parce qu’il est facile de faire sauter les dispositions les plus attentatoires aux libertés publiques de la LPM, tant leur rédaction est grossière. Cela amuse toujours de voir à quel point l’inlassable suffisance des Gouvernants aveugle quant à la réalité de l’Etat de Droit et à quel point le pouvoir peut pervertir de tout lucidité démocratique. A l’heure actuelle, l’article 20 de la LPM autorise ainsi la captation de toute information, y compris la correspondance privée, que détiennent les acteurs de l’Internet (créateurs de sites web, FAI, hébergeurs, etc.), pour des motifs extrêmement larges tels que la sauvegarde du potentiel économique de la France… (dit clairement : Google, SVP « donnez-nous accès à toutes les correspondances privées de vos dirigeants ainsi que ceux d’Apple, nous en avons besoin pour connaître les prochaines orientations stratégiques de vos entreprises… »). Difficile de soutenir le caractère raisonnable et proportionné de ces dispositions…

Ensuite, parce que ces entreprises seront, avec les FAI, probablement les premières sollicitées par des demandes d’accès à des informations sur le fondement de la LPM. Or, le mécanisme de la QPC est tel qu’il ne peut être déclenché qu’à l’occasion d’un contentieux (voir ses détails sur le site du Conseil constitutionnel) :

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.

Il y a donc ici un fort lien d’opportunité, autant probablement que financier (la mise en oeuvre de ces mécanismes aura également un coût qu’il est utile d’éviter si ces dispositions sont contraires à la Constitution…).

Nous verrons donc qui héritera des premières demandes et qui sera assez rapide pour introduire sa QPC… les paris sont ouverts, effet médiatique massif garanti : le gagnant remportera une énorme victoire médiatique.

Fort heureusement aujourd’hui, faire passer en force de telles dispositions – anticonstitutionnellement – est d’une témérité grotesque et ne sert aujourd’hui à rien d’autre que de retarder leur annulation. 

Ce qui suscite une véritable inquiétude toutefois est de voir à quel point les promoteurs de ces mécanismes ne réalisent pas l’atteinte que ces dispositions portent à la confiance démocratique ; à quel point elles sabrent le pacte social, l’Etat de droit dont l’essence n’est que « la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme », « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ».

L’article 20 aurait peut-être permis une plus grande efficacité des services.

Mais c’est sans compter toute la défiance que les citoyens, plus encore, leur portent désormais.

A vos QPC… Prêt… Partez…

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Thiébaut Devergranne
Docteur en droit
Thiébaut Devergranne est expert en droit des nouvelles technologies depuis plus de 15 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus
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