RGPD deux amendes record (203 millions, 110 millions d'euros)

La CNIL anglaise (l’ICO) vient de prononcer deux propositions d’amende record en deux jours, de montants respectifs de 203 millions et 110 millions d’euros. Les deux affaires sont intéressantes à de nombreux égards, mais ce qui frappe c’est que l’on entre maintenant dans une période ou les amendes pour défaut de conformité au RGPD seront plus importantes et plus régulières.

Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise et comment le rédiger ?

L’objet social d’une entreprise décrit en détail les activités que la société va mener. En pratique l’objet social est une clause qui est indiquée dans les statuts lors de la constitution de la société et qui décrit et recense l’ensemble de ses activités. Il est nécessaire de déterminer l’objet social, car cela permet d’indiquer à toute personne qui entre en relation avec l’entreprise l’étendue de ses activités.

Un modèle type de convention de stage (gratuit)

Vous trouverez ci-dessous un modèle type de convention de stage étudiant que vous pouvez librement réutiliser. La convention de stage a la particularité d’être une convention à trois, entre l’élève, l’entreprise, et l’établissement d’enseignement, elle doit être signée par les trois parties

Faut-il ajouter une mention RGPD dans chaque email ?

Une question qui se pose lorsque l’on cherche à implémenter le RGPD correctement est de savoir comment informer les personnes de leurs droits. En particulier pour les personnes qui mettent en place une newsletter. Vous savez probablement que vous devez afficher des mentions légales RGPD, mais faut-il les afficher sur chaque email ?

Qu'est-ce qu'un abus de biens sociaux ?

L’abus de bien sociaux (ABS) est un délit pénal qui consiste pour un dirigeant d’entreprise a utiliser, à des fins personnelles, les ressources de sa société. Ce délit est sanctionné à hauteur de 5 ans d’emprisonnement et 370.000€ d’amende.

5 clauses de confidentialité à réutiliser dans vos contrats

Une clause de confidentialité faire partie des éléments importants à ajouter dans un contrat. Que les parties soient dans phase de négociation commerciale, ou qu’elles travaillent ensemble dans un cadre plus général, il est d’usage de prévoir une telle clause afin d’éviter de rendre publiques des informations que les parties considèrent comme sensibles.

Comment faire une AIPD, l'analyse d'impact RGPD

L’AIPD, ou l’analyse d’impact relative à la protection des données (également dénommée PIA - Privacy Impact Assessment), est une des obligations les plus complexe à mettre en oeuvre qui soit imposée par le RGPD. Si les cas dans lesquels une AIPD doit être faite est relativement simple à appréhender (I), en revanche, la méthode est plus difficile à mettre en oeuvre en pratique (II).

Un modèle type de charte informatique (gratuit)

Une charte informatique permet d’informer les utilisateurs d’un système d’information des règles qui s’imposent quant à l’utilisation de ces ressources. Juridiquement, la charte permet de fixer de manière transparente les conditions dans lesquelles la responsabilité des utilisateurs peut être mise en cause. Corrélativement, elle permet également de protéger la responsabilité des dirigeants (le DSI, le CEO). La charte est là pour résoudre de nombreuses problématiques, dont celle épineuse, liée à limitation de l’usage des ressources informatiques de l’organisation à des fins privées par les usagers, qui suscite beaucoup de jurisprudence.

Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne
Docteur en droit
Thiébaut Devergranne est expert en droit des nouvelles technologies depuis plus de 20 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus
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