RGPD : le nouveau règlement européen sur la protection des données

Le règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD – ou GDPR en anglais) est la nouvelle réglementation européenne qui change la manière dont les organisations doivent gérer les données des personnes avec qui elles interagissent (clients, prospects, employés, partenaires…). 

Tout savoir sur la SAS, la société par action simplifiée

On dit généralement de la SAS (société par actions simplifiée) qu’elle offre une grande souplesse de fonctionnement ! C’est vrai, car il y a peu de règles juridiques qui régissent son fonctionnement interne : à titre de comparaison les statuts de la SAS sont encadrés par une 20aines d’articles du code commerce, alors que la SA en a plus de 250 ! Ls associés sont libres de déterminer eux-mêmes les modalités de fonctionnement de la société : comment sont prises les décisions principales, comment est nommé le Président, comment un associé peut entrer dans la société, les différents types d’actions… Cela fait d’elle une société particulièrement bien adaptée pour les levées de fonds (clauses protectrices des fondateurs, clauses d’intéressement pour les investisseurs, etc.).

Comment mettre en place vos mentions légales RGPD

Le règlement européen en matière de protection des données personnelles impose de nombreuses obligations dont une essentielle qui est d’informer les personnes dont les données sont collectées de certaines mentions spécifiques. Pour simplifier, on parle de « mentions légales RGPD« , qu’il faut afficher lors de la collecte des données personnelles. Attention toutefois, ces mentions RGPD se cumulent avec les autres mentions légales classiques qu’il faut également mettre en oeuvre (!).

Comment gérer les données sensibles RGPD

Le règlement européen en matière de protection des données personnelles – le RGPD – impose une protection spécifique à certaines catégories de données dites « données sensibles ». Ce sont des données qui sont vues comme étant particulièrement à risques et dont le régime juridique de protection est renforcé.

Comment déposer une marque étape par étape

Déposer une marque peut faire partie des étapes importantes du développement d’une entreprise. MAIS… attention, toutes les entreprises n’y ont pas toutes intérêt : en effet, le dépôt va générer non seulement des frais mais également des risques juridiques qu’il va falloir gérer. En effet, il est fréquent que le dépôt génère des demandes d’opposition qui sont des frais cachés que l’entreprise devra ensuite assumer. A ce titre, le dépôt de marque est conseillé aux entreprises qui ont déjà une clientèle établie et qui sera en mesure d’assumer tous les frais de dépôt.

Un modèle de facture à télécharger gratuitement (à jour 2018)

Vous trouverez ci-après un modèle de facture au format Word et Excel que vous pouvez télécharger et adapter entièrement à vos besoins. Attention, il y a plusieurs mentions obligatoires qui sont importantes que vous devez modifier mais il vous suffit de suivre la check-list ci-après que j’ai indiqué pour vous aider.

Comment mettre Google Analytics en conformité au RGPD

La mise en conformité d’une organisation au Règlement Européen en matière de Protection des Données personnelles – le RGPD – impose quelques passages obligés, dont Google Analytics fait partie. Cela en fait même un cas pratique très intéressant au regard des nombreuses questions soulevées par son implémentation.

RGPD : faut-il une case à cocher pour obtenir un consentement ?

Dès lors que l’on commence à travailler à la mise en conformité d’une organisation face au règlement européen (RGPD), on se trouve irrémédiablement confronté à la question de savoir comment valablement obtenir un consentement. J’ai fait une petite vidéo (complémentaire) à cet article pour vous aider dans votre réflexion :


Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 15 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus.

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