Du plomb dans la loi Godfrain

Les lois sont plus composites que jamais. On ne s’étonnera même plus de trouver, au sein de la  loi relative à la protection de l’identité, des dispositions modifiant la loi Godfrain qui, elle, sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Données personnelles : gare aux formulaires indiscrets

La CNIL vient de mettre en demeure l’OPH Paris Habitat pour avoir réalisé un traitement illicite de données personnelles.

Les 3 risques de la proposition de loi sur le secret des affaires

On disposera bientôt d’une protection pénale du secret des affaires ! La proposition de loi initiée par Bernard Carayon vient d’être débattue et adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Alors que le texte était sujet à de très importantes critiques dans sa rédaction initiale, on voit maintenant apparaître une version considérablement améliorée. L’impulsion du député a été décisive et a permis de gommer nombre de défauts du projet originel. Le minimum est donc ici de saluer l’important travail de réflexion qui a été mené.

Les dérives illicites de l’intelligence économique

Aussi foudroyante soit-elle, l’affaire EDF – qui a révélé le piratage par EDF des systèmes informatiques de Greenpeace – est pétrie de vertus. D’abord, il y a le versant « pédagogique » : 1.5 million d’euros d’amende pour EDF pour avoir été défaillante dans la gestion de ses contrats sensibles et laissé son responsable sécurité mettre en place une écoute illicite des systèmes informatiques de Greenpeace. Un an de prison ferme pour le responsable sécurité d’EDF qui a orchestré les opérations. Un an de prison ferme pour le consultant de la société qui a commandité et organisé l’attaque. Un an de prison ferme pour le pirate qui a attaqué les systèmes de Greenpeace et mis en place la surveillance sauvage ; 2.200.000 € d’amende et de dommages et intérêts cumulés pour les protagonistes ! Voilà, qui devrait convaincre de la nécessité d’encadrer les opérations d’intelligence économique…

6 things you need to know about the new EU privacy framework

Today, the European Commission announced a new proposal for the Directive 95/46 on « the protection of individuals with regard to the processing of personal data« . It’s a revolution. Since 1995, the text aged and dramatic technology changes occurred : the Internet (!), social networks, mobile phones, geolocalization, biometrics, globalization, new development models (SaaS, PaaS, IaaS), Cloud computing… And, to say the least, the current Directive failed to impose an effective level of privacy for EU citizens. Moreover, each of the 27 countries members of the European Union adapted the Directive in their local legislation, creating a patchwork of 27 different rules. These challenges led the European Commission to propose a new legislative framework.

Le non-respect d'une charte informatique justifie un licenciement

Pour tout un chacun, les chartes informatiques (voir notre modèle type de charte ici) sont des collections d’interdictions d’apparat. Il faut parfois les signer, cocher la case disant qu’on les accepte et certaines nous poursuivent jusque dans notre case courrier. Il y a, en quelque sorte, une fatalité de la charte : où que l’on soit, elles reviennent à nous avec constance, persévérance et fermeté.

Google Suggest : 50K€ de dommages et intérêts pour injure publique

Il est des clivages qui sont éternels et qui se rappellent à nous avec malice, récurrence et opiniâtreté. Tel doit être le sentiment des ingénieurs qui ont mis au point Google Suggest, et qui ont légitimement pu céder à la joie et la fierté d'offrir un service innovant et utile, avant d'être rappelé aujourd'hui au rigorisme de la loi, du droit et du flot constant de contraintes qui vont avec.

De l’impartialité de la justice…

Quitte à programmer l'audience, mieux vaut passer après le repas ! Voici, semble-t-il, la conclusion de travaux de recherche scientifiques menés sur l'impartialité de la justice par Shai Danziger, chercheur au sein de l'Université de Ben Gurion (Israël). Celui-ci a analysé en particulier les taux de succès de demandes de libération ("parol") prononcées sur un total de 1.112 personnes en fonction de l'heure de la journée (l'étude à duré 10 mois). Le graphique ci-après, qui traduit le résultat de ces recherches est assez marquant ; il  indique, en effet, une probabilité de succès très différente de la demande de libération selon l'heure à laquelle l'affaire est traitée. L'axe vertical du graphique montre  le pourcentage de cas dans lesquels une relaxe a été obtenue, alors que l'axe horizontal montre l'évolution de ces données dans une journée (de 9h à 17h). Les pointillés montrent les moments de pause pendant lesquels les juges sont partis déjeuner ou manger. Les pourcentages exprimés sont pour le moins significatifs. On commence la journée avec une probabilité d'obtenir une libération de l'ordre de 65%  ; mais celle-ci tombe à près de 0% avant la première pause snack du matin. Juste après la pause retour de joie et d’allégresse puisqu'on retrouve notre taux de base :  65%, qui retombent progressivement ensuite jusqu'à la pause déjeuner ; on re-pique ensuite à 65% juste après, pour redescendre très rapidement.

Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne
Docteur en droit
Thiébaut Devergranne est expert en droit des nouvelles technologies depuis plus de 20 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus
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