CNIL : vos obligations, vos droits

La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Cet institution veille au respect de la loi informatique et libertés qui s’applique dès lors que vous réalisez des traitement de données personnelles à titre professionnel.

Vente en ligne : les informations obligatoires à diffuser

L’une des obligations essentielles imposée aux personnes qui vendent en ligne est une certaine transparence vis-à-vis de leurs clients et prospects : le commerçant doit dire qui il est et ce qu’il vend. Malheureusement, dans ce domaine la loi est très mal faite et surtout extraordinairement complexe à lire en raison d’une diversité de textes de droits qui vont s’appliquer et se répéter. Ainsi par exemple lors d’une transaction effectuée par voie électronique vont s’appliquer concurremment :

Über dangereux - la loi informatique détournée à des fins politiques

On apprend par la presse que les dirigeants d’Über ont été placés en garde à vue en raison du non respect de la loi informatique et libertés. On s’interroge naturellement sur la portée de la violation de la loi que le journal Le Monde nous dévoile :

La responsabilité du blogueur du fait des commentaires de ses lecteurs

Le TGI de Montpellier vient de rendre une décision intéressante relative à la responsabilité du blogueur du fait des commentaires laissés par les visiteurs de son blog.

Droit d’accès : obtenir les codes sources des logiciels du fisc ?

Décidément le temps apporte son lot de changements ! En témoigne un avis qui vient d’être rendu par la CADA (la Commission d’Accès aux Documents administratifs) et qui pour la première fois affirme que « les fichiers informatiques (…) produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs », ouvrant ainsi à toute citoyen la possibilité de se les faire communiquer.

Vente en ligne : comment éviter le délai de rétractation de 14 jours

On sait tous que lorsque l’on vend en ligne le consommateur dispose d’un délai de rétractation qui lui permet d’annuler son achat pendant 14 jours (l’ancien délai était de 7 jours). La mesure, imposée par la loi, est mise en oeuvre afin de permettre aux personnes de se raviser, après avoir effectué un achat à distance.

La loi informatique et libertés est-elle liberticide ?

C’est pour le moins paradoxal, considérant que la fonction première de cette loi est de protéger les droits et libertés…

Mentions légales absentes : 5000 euros la ligne…

La première décision sanctionnant l’absence de mentions légales sur un site aura le mérite de laisser une trace indélébile ! En effet, c’est par un jugement du 11 juillet 2014 que le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné de manière très substantielle deux personnes pour ne pas avoir indiqué de mentions légales sur leur site Internet :

Thiébaut Devergranne
Thiébaut Devergranne
Docteur en droit
Thiébaut Devergranne est expert en droit des nouvelles technologies depuis plus de 15 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre. En savoir plus
formation RGPD
Legiscope
VOS CGV (gratuites)