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DELIBERATION 98-097

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris ensemble ;

Vu la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, et tout particulièrement le document figurant en annexe 2 à cette loi ;

Vu le projet d'arrêté interministériel relatif à la création du système de traitement de l'information criminelle ;

Vu le projet de décret pris en application de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;

Après avoir entendu MM. Raymond Forni et Michel Benoist, commissaires, en leur rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant que la Commission est saisie d'un projet d'arrêté interministériel relatif à la création par le ministère de l'Intérieur d'un système de traitement de l'information criminelle dénommé "STIC", et d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;

Considérant que le système de traitement de l'information criminelle a pour finalité générale "la rationalisation du recueil et de l'exploitation des informations contenues dans les procédures judiciaires aux fins de recherches criminelles, de statistiques et de gestion des archives" ;

Considérant que le traitement est présenté comme devant fournir aux fonctionnaires des services de la police nationale habilités à exercer des missions de police judiciaire une aide à l'enquête judiciaire (recherche sur les personnes et les objets, rapprochements entre auteurs et affaires, identification des délinquants et des personnes disparues, recherche des antécédents d'une personne ayant fait l'objet d'une procédure), une information sur la délinquance (établissement de statistiques permettant de connaître l'évolution de la criminalité et d'adopter en conséquence les moyens mis à la disposition des services de police), une gestion de la documentation de la police judiciaire et une aide bureautique ;

Considérant qu'à cette fin, doivent être enregistrées dans un même ensemble les informations recueillies par les services de la police nationale agissant dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, ces informations figurant actuellement soit dans des fichiers manuels, soit dans des traitements automatisés et notamment :

- le fichier central, qui rassemble des informations sur les auteurs d'infraction et les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de mesures administratives traitées par la direction des libertés publiques du ministère de l'intérieur ;

- le fichier général des antécédents, tenu par la préfecture de police de Paris, qui rassemble des informations sur les personnes mises en cause et les victimes ;

- les fichiers alimentés par les offices nationaux de police judiciaire et par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ), qui comportent des données concernant les auteurs d'infraction, les victimes et les plaignants dont la mise en oeuvre a recueilli un avis favorable par délibérations n° 91-091 et 91-092 du 8 octobre 1991 ;

- les fichiers locaux, tenus par chaque service de police, qui permettent, à partir d'un index, de retrouver la ou les procédures dans lesquelles une personne est impliquée ;

- les fichiers dénommés "CANONGE" qui comportent les photographies et le signalement des personnes mises en cause dans une procédure judiciaire ;

- le traitement automatisé dénommé "fichier de recherches criminelles", qui centralise l'information criminelle concernant les infractions, les mis en cause, les victimes et les objets, déclaré à la CNIL en 1981 en application des dispositions transitoires prévues par l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 ;

- le traitement automatisé dénommé "fichier des faits constatés et élucidés" (FCE), qui enregistre des informations nominatives concernant les plaignants, les victimes et les auteurs de crimes et délits faisant l'objet de procédures judiciaires, ainsi que des informations concernant les infractions, créé par arrêté ministériel du 10 avril 1985 pris après avis favorable de la CNIL en date du 2 octobre 1984 ;

- le traitement automatisé dénommé "fichier signalétique photographique", qui permet d'identifier les auteurs d'infractions à partir de critères de signalement, et comporte à la fois des images et des informations relatives aux mis en cause et aux infractions, dont la mise en oeuvre à titre expérimental a recueilli un avis favorable par délibération n° 87-121 du 15 décembre 1987 ;

Considérant que le traitement soumis à la Commission se présente dès lors comme une application informatique, structurée en réseau, regroupant des informations déjà conservées mais dans des fichiers épars ; qu'il sera en outre alimenté dès la rédaction des procès-verbaux ;

Considérant que ces caractéristiques, si elles sont susceptibles de faciliter le travail de la police judiciaire et donc l'interpellation des auteurs d'infractions, nécessitent d'être entourées de très sérieuses garanties ;

1) Sur l'alimentation du traitement

Considérant que le ministère de l'Intérieur précise que les informations appelées à être enregistrées dans le traitement sont issues des pièces de procédure éditées à partir des modèles de procès-verbaux mis à la disposition des officiers et des agents de police judiciaire ; que l'enregistrement des données doit s'effectuer directement à partir d'un logiciel de rédaction des procédures mis à la disposition de fonctionnaires de la police nationale afin d'alléger leur tâche de saisie répétitive des informations ; Considérant que les catégories de personnes concernées par le traitement sont, d'une part, les "personnes mises en cause", c'est-à-dire les personnes à l'égard desquelles sont réunis lors de l'enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire des indices ou des éléments attestant leur participation à la commission d'une infraction, et, d'autre part, les victimes ;

Considérant que le traitement concernera les enquêtes ouvertes pour crime, délit et six catégories de contraventions de la 5e classe (les violences volontaires avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ; le racolage ; la destruction ou dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui avec dommage léger ; le port ou l'exhibition d'uniformes, d'insignes ou d'emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité ; l'intrusion dans les établissements scolaires ; la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale) ; qu'ainsi ne seront pas enregistrés dans le traitement, ni les informations portées sur les mains courants des commissariats, ni les procès-verbaux des contraventions des quatre premières classes, ni les contraventions de 5e classe autres que celles ci-dessus énumérées ;

Considérant qu'au regard de ces caractéristiques la dénomination du traitement qui a été retenue par le ministère de l'Intérieur ne paraît pas adaptée en ce qu'elle vise l'information "criminelle", alors que seront concernés, outre les crimes, les délits et certaines contraventions de la 5e classe ; que, dès lors, il paraîtrait préférable que le ministère de l'Intérieur retienne la dénomination de "système de traitement des infractions constatées" (STIC) ;

Considérant en outre que l'alimentation du traitement étant prévue pour s'opérer dès la rédaction des procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire, il y a lieu de prévoir que toute personne initialement mise en cause dans une procédure pourra exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier par les fonctionnaires de la police nationale ;

2) Sur la durée de conservation

Considérant qu'il est prévu que les données concernant les personnes majeures mises en cause seront, en principe, conservées vingt ans à compter de la date d'établissement de la procédure ; que toutefois les informations concernant certaines infractions plus graves figurant sur une liste établie par le ministère de l'Intérieur, seront conservées quarante ans ; qu'en tout état de cause, les données relatives aux personnes âgées de plus de 75 ans seront systématiquement supprimées du fichier ;

Considérant que, par dérogation à ces règles, les informations relatives aux contraventions, aux délits routiers, aux délits d'abandon de famille et de non-représentation d'enfants, aux délits d'usage de stupéfiants, seront conservées pendant 5 ans ;

Considérant en outre que, s'agissant des mineurs, la durée de conservation des informations a été ramenée à 5 ans, exception faite de certains crimes et délits dont la gravité justifie une durée de conservation, selon le cas, de 10 ou 20 ans ;

Considérant que les missions imparties à la police judiciaire, de l'efficacité desquelles dépend la sûreté, droit consacré par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, justifient que ces informations qui peuvent faciliter l'identification des auteurs d'infractions en cas de récidive ou de réitération puissent être conservées pendant une longue durée ; que les durées prévues par le ministère de l'Intérieur ne paraissent pas excessives au regard de la finalité du traitement dès lors que le fichier est régulièrement mis à jour, sécurisé, placé sous le contrôle du procureur de la République et peut faire l'objet de la part des personnes concernées d'un droit d'accès et de rectification selon la procédure prévue par la loi du 6 janvier 1978 ;

3) Sur la mise à jour des informations enregistrées

Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi, un fichier nominatif doit être complété ou corrigé même d'office lorsque l'organisme qui le tient acquiert connaissance de l'inexactitude ou du caractère incomplet d'une information qui y figure ;

Considérant que le projet d'arrêté précise que le traitement des informations nominatives enregistrées dans le fichier s'effectuera sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui pourra demander leur rectification ou leur effacement ; que ce dispositif sera complété par une circulaire du Garde des Sceaux demandant aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de transmettre systématiquement aux gestionnaires du système, les décisions de relaxe ou d'acquittement ;

Considérant que ce dispositif doit être renforcé afin de garantir à toute personne concernée la mise à jour des informations dans le cas où une juridiction d'instruction aura prononcé un non-lieu ou lorsque, usant de son pouvoir d'opportunité des poursuites, un magistrat du parquet aura classé une procédure sans suite ; que de même, l'amnistie et la réhabilitation légale ne sauraient demeurer sans effet sur la mise à jour des informations figurant dans un fichier de cette nature ; que l'acte réglementaire doit dès lors être complété pour reconnaître à toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite, d'une décision judiciaire de non-lieu ou des dispositions légales portant amnistie ou réhabilitation, de demander, soit directement au procureur de la République, soit, par l'intermédiaire de la CNIL, à l'occasion de l'exercice son droit d'accès, que le fichier soit complété par la mention de ces suites judiciaires ou légales ;

4) Sur l'utilisation du fichier dans le cadre d'enquêtes administratives

Considérant que le ministère de l'Intérieur souhaite que les informations enregistrées dans le fichier puissent être consultées dans le cadre de certaines missions de police administrative ou de sécurité ainsi que dans le cadre d'enquêtes ordonnées par l'autorité administrative sur des personnes sollicitant un titre, une habilitation, une autorisation ou un agrément, dont la liste est annexée au projet d'arrêté ;

Considérant qu'il est légitime que certains fonctionnaires de la police nationale puissent avoir accès aux informations enregistrées dans le traitement lorsque leur sécurité ou la sécurité de tiers est susceptible d'être mise en danger ; que tel peut être le cas à l'occasion d'interventions en urgence, que celles-ci relèvent d'une mission de police judiciaire ou d'une mission de police administrative, ainsi que dans les circonstances où le déroulement d'un événement public commande que toute précaution soit prise pour assurer la sécurité des personnes ;

Considérant toutefois que l'usage d'un fichier de police judiciaire à des fins autres que celles qui relèvent des missions de police judiciaire doit être strictement encadré ; qu'il y a lieu de prendre acte sur ce point que le ministère de l'Intérieur a prévu que les utilisateurs du système seront individuellement habilités à consulter le fichier et qu'en aucun cas la consultation du fichier à des fins autres que celles relevant des missions de police judiciaire ne permettra d'accéder aux informations relatives aux victimes, ni aux informations qui ont abouti à des décisions de relaxe ou d'acquittement ;

Considérant en revanche que la consultation d'un fichier de police judiciaire placé sous le contrôle du procureur de la République à l'occasion de certaines enquêtes ordonnées par l'autorité administrative est de nature à soulever une difficulté de principe ;

Considérant en effet, que la communication d'informations extraites de procès-verbaux de police judiciaire, dont le destinataire naturel est le procureur de la République, à des autorités administratives, plusieurs années après l'établissement d'une procédure pénale, pourrait priver d'effet les dispositions des articles 775 et suivants du Code de procédure pénale qui énumèrent les condamnations dont la mention est exclue ou peut être effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, seul susceptible d'être exigé par les administrations publiques de l'Etat, notamment lors de certaines enquêtes administratives ; que le législateur a en effet souhaité faire bénéficier, dans certaines circonstances et après un délai d'épreuve, certains condamnés, d'un "droit à l'oubli" opposable aux administrations de l'Etat ; qu'en outre, les juridictions pénales peuvent prononcer la non-inscription de la condamnation prononcée au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le souci de faciliter la réinsertion sociale de personnes condamnées ; qu'en permettant à certains autorités administratives d'avoir accès, par l'entremise du fichier, à des informations de police judiciaire, alors même que dans le cas où une condamnation serait finalement intervenue sur ces mêmes faits, la loi ou la juridiction saisie n'aurait pas permis qu'il en fût fait mention au bulletin n° 2, le dispositif proposé paraît contraire à la volonté exprimée par le législateur ; qu'ainsi, le Commission ne peut qu'exprimer son opposition à l'utilisation d'un fichier de police judiciaire à des fins d'enquêtes administratives ;

5) Sur les victimes

Considérant qu'il est prévu que l'identité des personnes victimes d'infraction sera conservée pendant une durée déterminée par la nature et la gravité de l'infraction ; que sans ignorer l'utilité pour les services enquêteurs de pouvoir disposer de ces informations afin notamment de faciliter l'identification des auteurs d'infractions, la conservation d'informations nominatives relatives aux victimes peut, dans certains cas, revêtir pour elles un caractère stigmatisant et de nature à leur porter préjudice ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir que les victimes pourront, dès lors que l'auteur de l'infraction aurait été identifié, s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant soient conservées dans le traitement ;

6) Sur le droit d'accès

Considérant que le droit d'accès au fichier s'exerce dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ; que toutefois l'acte réglementaire prévoit que la CNIL pourra constater, en accord avec le ministère de l'intérieur, que des information nominatives enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; que dans ce cas et sous réserve que la procédure soit judiciairement achevée, les informations pourront être, après accord du procureur de la République, communiquées à l'intéressé ;

Considérant que ce dispositif qui permettra dans certains cas aux personnes d'avoir directement connaissance des informations les concernant, telles qu'elles sont enregistrées dans le fichier, constitue une garantie nouvelle de nature à renforcer les droits des personnes concernées ;

Sur le projet de décret pris en application de l'article 31

Considérant que les informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 sont susceptibles d'être enregistrées dans le fichier, comme dans tout fichier de police judiciaire ; qu'en conséquence un projet de décret pris en application de l'article 31 - alinéa 3 est soumis à la Commission ;

Considérant que ces informations peuvent, soit résulter des procès-verbaux d'infractions établis par les fonctionnaires de police judiciaire, soit se rapporter au signalement de l'auteur de l'infraction ; que dans ce dernier cas, seules des informations relatives aux signes physiques particuliers, objectifs et permanents des personnes en tant qu'éléments de signalement nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs des crimes et délits pourront être enregistrées ;

Considérant que la finalité du fichier justifie qu'il soit fait exception, pour des motifs d'intérêt public et en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 à l'interdiction de principe de mettre ou conserver en mémoire informatique, sauf accord exprès de l'intéressé, des informations ci-dessus désignées, relevant de l'article 31, alinéa premier, de la loi ;

8) Sur les mesures de sécurité

Considérant que le système de traitement de l'information criminelle bénéficie de mesures de sécurité importantes et adaptées ; qu'en particulier un système de journalisation permettra de disposer des historiques horodatés des consultations effectuées ;

Rappelle que l'article 37 de la loi exige que toute information enregistrée dans un fichier soit mise à jour ou, en cas d'inexactitude, rectifiée ;

Prend acte qu'une circulaire du Garde des Sceaux demandera aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de transmettre systématiquement les décisions de relaxe et d'acquittement aux gestionnaires du système de traitement de l'information criminelle ;

Demande que toute personne ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ou, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique, d'une décision de classement sans suite, puisse demander directement au procureur de la République ou, par l'intermédiaire de la CNIL à l'occasion de l'exercice du droit d'accès, que les informations qui la concernent soient, en application de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978, mises à jour et qu'il en soit de même pour toutes les personnes ayant bénéficié de l'amnistie ou d'une mesure de réhabilitation légale ou judiciaire.

Demande que toute personne initialement mise en cause dans une procédure puisse demander que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistréee dans le fichier ;

Demande que toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime puisse s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné par une décision devenue définitive ;

S'oppose à ce que le fichier soit consulté ou utilisé sous quelque forme que ce soit à l'occasion d'enquêtes ordonnées par l'autorité administrative ;

Sur le projet d'arrêté interministériel,

Emet un avis favorable sous les réserves suivantes :

- à l'article 1er, alinéa 1er, les mots "système de traitement de l'information criminel (STIC)" soient remplacés par les mots "système de traitement des infractions constatées (STIC)" ;

- l'article 1er ; second alinéa, est rédigé ainsi qu'il suit : "Ces informations peuvent être consultées dans le cadre de missions de police ou de sécurité visées à l'article 5 et dans les conditions fixées par cet article" ;

- le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les alinéas suivants :

"Toute personne ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ou, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique, d'une décision de classement sans suite, peut demander directement ou procureur de la République ou à l'occasion de l'exercice du droit d'accès prévu à l'article (8) que les informations qui la concernent soient, en application de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978, mises à jour. Il en est de même pour toutes les personnes ayant bénéficié de l'amnistie ou d'une mesure de réhabilitation légale ou judiciaire.

"Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.

"Toute personne initialement mise en cause lors d'une enquête préliminaire ou de flagrance pourra exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.

- l'article 5 est ainsi rédigé : "Le STIC peut être consulté par les personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ou par le préfet à l'occasion de missions, de police administrative, ou de sécurité, au sens de l'article 1er de la loi du 25 janvier 1995, lorsque la nature de ces missions ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

"Les habilitations accordées en application de l'alinéa 1er sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises".

- les articles 6 et 7 sont supprimés.

Sur le projet de décret pris en application de l'article 31 - alinéa 3,

Emet un avis conforme sous la réserve que les mots "système de traitement de l'information criminelle (STIC) "soient remplacés par les mots "système de traitement des infractions constatées (STIC)".

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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