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DELIBERATION 98-015

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;

Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-29, L. 161-31, L. 161-34, L. 162-1-6 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie ;

Vu le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;

Considérant que le Ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la CNIL d'un projet de décret relatif aux fonctions administratives de la carte électronique individuelle prévu à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;

Considérant qu'aux termes de cet article, issu de l'ordonnance du 24 avril 1996, "les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie. Le contenu de la carte, les modalités d'identification de son titulaire et ses modes de délivrance, de renouvellement, de mise à jour et d'utilisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ;

Considérant que dans un premier temps, cette carte appelée "Vitale 1" ne sera que le reflet de la carte papier d'assuré social ; qu'elle sera familiale et ne contiendra que des informations administratives ;

Considérant que dans une deuxième phase, la carte Vitale2 sera individuelle et comportera également un volet médical ;

Considérant qu'il y a lieu d'observer que les dispositions instituées par les articles 1 à 4 du projet de décret soumis à la CNIL correspondent à la phase d'utilisation de Vitale 2, annoncée pour 1999 ; que des dispositions transitoires non codifiées, constituant l'article 4 du projet, suspendent cependant la mise en oeuvre de certaines de ces dispositions et régissent la phase initiale à titre transitoire ;

Considérant que le projet de décret institue un article R. 161-31 nouveau qui précise que la carte électronique individuelle inter-régimes "participe à l'identification de son titulaire, à la justification de ses droits et à la signature de messages électroniques adressés aux organismes d'assurance maladie" ;

Considérant que dans la mesure où la carte Vitale permet la transmission des feuilles de soins par voie électronique qui doit être généralisée au 31 décembre 1998, cette carte a vocation à être beaucoup plus utilisée que la carte papier, qu'en effet, l'assuré présentera sa carte Vitale au professionnel de santé consulté qui l'insérera dans un lecteur et inscrira sur son ordinateur les informations que ce dernier reportait auparavant sur la feuille de soins papier ; que ces informations seront ensuite directement transmises aux caisses par voie électronique ; que ce dispositif évitera aux assurés de remplir des feuilles de soins papier et de les expédier ;

Considérant que les informations devant figurer sur les cartes d'assuré social à microprocesseur sont le numéro de la carte et sa période de validité, les noms, prénoms, date de naissance et NIR du titulaire, les références de l'organisme servant les prestations de base, le taux de participation financière de l'assuré, la période de validité des informations et les références éventuelles d'un organisme servant des prestations d'assurance maladie complémentaire sous réserve du consentement du titulaire ;

Considérant que l'article R. 161-31-1 mentionne qu'une copie totale ou partielle des dernières feuilles de soins électroniques figurera parmi les informations contenues dans la carte électronique ;

Considérant que l'exposé des motifs transmis par le Ministère précise que la carte Vitale de première génération ne comprendra pas ces copies, cette mesure n'étant à ce jour pas techniquement réalisable ;

Considérant, en conséquence, qu'il apparaît nécessaire que l'article 4 du décret qui régit les dispositions transitoires précise que les copies des dernières feuilles de soins électroniques ne figureront pas dans la mémoire de la carte avant le 31 décembre 1999, soit avant la mise en place de la carte Vitale 2 ;

Considérant que si la présence de la copie de ces feuilles de soins peut présenter un avantage pour l'assuré en ce qu'elle constitue un moyen de preuve en cas de litige relatif à un remboursement, l'accès à ces informations étant par ailleurs réservé aux professionnels de santé et aux agents des caisses titulaires de carte d'habilitation, il convient d'observer que les informations portées sur ces feuilles de soins peuvent revêtir une sensibilité particulière dès lors que le code détaillé de l'acte du médicament ou de l'examen pratiqué peuvent y figurer, informations susceptibles de révéler directement ou indirectement la pathologie de l'assuré ;

Considérant que l'article L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale précise que le titulaire de la carte peut s'opposer à ce que des informations médicales soient mentionnées sur le volet médical de la carte électronique ; que le même droit doit être reconnu aux assurés lorsque la copie des dernières feuilles de soins appelées à figurer dans la mémoire de la carte comporte des informations de nature médicale -code des actes et des prestations- qu'il ne souhaiterait pas y voir figurer ;

Considérant que l'article R. 161-31-7 concerne les droits d'accès et de rectification du titulaire de la carte sur les informations qu'elle contient ;

Considérant qu'il est prévu qu'un duplicata sur support papier est systématiquement délivré à l'assuré lors de l'émission de la carte ; que d'autres duplicatas lui sont délivrés, sur sa demande, en cas de modification des informations contenues dans la carte ;

Considérant qu'afin de pallier les inconvénients liés au caractère familial de la carte Vitale 1 notamment en cas de séparation familiale, la Commission estime utile que ce duplicata puisse être fourni à la demande de tout ayant droit majeur de l'assuré, sans attendre nécessairement un changement de situation ; qu'en effet, la délivrance d'un tel duplicata à l'ensemble des ayants droit d'un même assuré est seule de nature à éviter, dans certaines situations d'urgence, toutes difficultés relatives à l'existence des droits ouverts ; qu'ainsi l'article R. 161-31-7 devrait être complété en ce sens ;

Considérant que le projet de décret prévoit que l'assuré peut également disposer d'un duplicata dépourvu de mention de son droit à l'exonération de ticket modérateur ;

Considérant que cette mesure présente l'avantage de délivrer à l'assuré un document dépourvu de mentions confidentielles, indispensable en cas de transmission à un tiers ;

Considérant enfin que l'article 3, d'une part, renvoie à un arrêté des ministres - pris après avis de la CNIL - le soin de fixer les conditions d'émission et de gestion des cartes électroniques individuelles par les organismes d'assurance maladie et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification pour les données contenues dans les cartes ;

Considérant, d'autre part, que cet article autorise qu'un arrêté unique soumis à la CNIL relatif aux traitements de données nominatives liés à l'émission et à la gestion des cartes électroniques individuelles "couvre" l'ensemble des organismes d'assurance maladie concernés et dispense chacun de soumettre chacun à la CNIL un projet d'acte réglementaire ayant le même objet ; qu'un tel dispositif, initialement préconisé par la CNIL dans un souci de simplification des procédures n'appelle pas d'observations ;

Considérant cependant qu'il convient de préciser dans le texte de l'article 3 que les avis de la CNIL auxquels il est fait référence doivent être des avis favorables conformément à la procédure prévue par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de décret présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité sous réserve que :

- le 5° de l'article R. 161-31 nouveau soit complété par les mots "sauf opposition de l'assuré" ;

- l'article 3 précise que les avis de la CNIL auxquels il est fait référence doivent être des avis favorables conformément à la procédure prévue par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;

- l'article 4 qui régit les dispositions transitoires précise que les copies des dernières feuilles de soins électroniques ne figureront pas dans la mémoire de la carte avant le 31 décembre 1999 ;

- l'article R. 161-31-7 soit complété afin qu'un duplicata puisse être fourni à la demande de tout ayant droit majeur de l'assuré ;

Le Président, Jacques FAUVET

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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