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DELIBERATION 98-009

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 115-2, L. 131-6 et R. 115-5 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 152, L. 156 et L. 157 ;

Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Après avoir entendu Messieurs Maurice VIENNOIS et Thierry CATHALA en leur rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission d'une demande d'avis relative au traitement automatisé des déclarations de revenus et liasses de résultats de redevables professionnels qui est mis en oeuvre par la direction générale des impôts (DGI) ; que ce traitement, dénommé "fichier national des données professionnelles "FNDP", regroupe l'ensemble des liasses comptables qui sont conservées sur support informatique par l'administration fiscale ;

Considérant que le traitement "FNDP" constitue des dossiers et des fiches d'analyse sur les revenus déclarés au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux ;

Considérant que le traitement transmet également des informations :

- aux traitements "AMIS" et "GEREP", mis à la disposition des inspections spécialisées des centres des impôts pour la gestion des dossiers des redevables professionnels,

- au traitement utilisé pour relancer les redevables potentiels de la cotisation minimale de taxe professionnelle,

- au traitement "CEV" qui permet la consultation par les directions des services fiscaux et les directions régionales de la liste des entreprises qui relèvent de leur compétence géographique,

- au traitement "DVNI", qui assure la communication, aux services territoriaux concernés et à la direction des vérifications nationales et internationales, du fichier des entreprises qui relèvent de la compétence de cette direction spécialisée à compétence nationale ;

- au traitement "AMIS-BOURGOGNE", dont l'objet est d'apporter aux inspections de fiscalité professionnelle une aide au recensement et à la sélection des dossiers de redevables professionnels relevant des régimes normal et simplifié BIC/IS, en vue du contrôle sur pièces ou du contrôle sur place,

- au système-expert d'aide à la décision "OSIRIS" , qui permet de procéder à l'analyse des dossiers des redevables professionnels BICAS relevant du régime réel normal qui sont susceptibles de présenter des anomalies ;

Considérant, en outre, que des informations sont transmises à des fins statistiques :

- sous forme nominative : au service d'enquêtes statistiques et de documentation, qui constitue le service statistique ministériel de la DGI, à l'INSEE et aux autres services statistiques ministériels,

- sous forme non nominative : au service de la législation fiscale et à la direction de la prévision, aux fins d'élaboration de simulations, de chiffrages et d'études de mesures fiscales ;

Considérant, par ailleurs, que l'administration fiscale prévoit de transmettre sur support informatique à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) certaines informations issues des déclarations fiscales de revenus professionnels des contribuables qui relèvent de ce régime de sécurité sociale ;

Considérant que la CANAM n'envisage ce transfert d'informations qu'à titre expérimental pour les revenus déclarés en 1996 ;

Considérant que l'objectif de cette transmission est de permettre aux caisses mutuelles régionales de vérifier l'exactitude des "déclarations communes de revenus" (DCR) qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants pour l'établissement de l'assiette des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

Considérant que ce transfert d'informations trouve son fondement juridique dans les dispositions législatives du Code de la sécurité sociale et du Livre des procédures fiscales, qui lèvent le secret professionnel en matière fiscale au profit de la CANAM et des autres organismes de sécurité sociale destinataires de la DCR et qui prévoient que les déclarations fiscales de revenus peuvent être utilisées pour le contrôle de l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes ;

Considérant par ailleurs qu'un plan comportant "37 mesures pour simplifier la vie des PME", adopté en conseil des ministres le 3 décembre 1997, prévoit le dépôt, dans les prochains mois, d'un projet de loi visant à supprimer la déclaration commune de revenus dans les cas où l'exploitation d'une déclaration fiscale permet d'obtenir l'ensemble des informations dont les organismes de sécurité sociale ont besoin ; que devrait ainsi être mis en place entre l'administration fiscale et ces organismes, un mécanisme de transmission systématique des données fiscales pertinentes, que cette mesure, conforme aux recommandations émises par la Commission dans sa délibération n° 97-021 du 25 mars 1997, constituerait à la fois un allégement des procédures déclaratives incombant aux professions indépendantes et une garantie de cohérence des bases déclaratives servant au calcul des impôts et des prélèvements sociaux ; que l'expérimentation menée par la DGI et la CANAM permettra, à cet égard, de tester la fiabilité des transferts automatisés d'informations à mettre en place ;

Considérant que les "fichiers d'appel" transmis par la CANAM à la DGI comprendront, pour chaque assuré social, le département du lieu d'exercice de l'activité professionnelle et le numéro SIRET ; que l'administration fiscale les rapprochera des liasses fiscales des déclarations professionnelles enregistrées dans le traitement "FNDP", afin de constituer un fichier destiné à la CANAM comportant exclusivement :

- le département d'exercice de la profession,

- le numéro SIRET,

- un code indiquant si le n° SIRET a été ou non trouvé,

- les rubriques pertinentes de la déclaration de revenus professionnels ;

Considérant que la nature des informations communiquées par la DGI sera fonction du régime fiscal appliqué aux revenus professionnels de l'assuré social et des éléments à prendre en considération pour reconstituer l'assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS ;

Considérant que les modifications apportées à l'assiette des prélèvements sociaux sur la base des informations fournies par l'administration fiscale seront également communiquées aux autres organismes sociaux participant au dispositif de la DCR : l'ORGANIC, la CNAVPL, la CANCAVA et l'ACOSS ;

Considérant que la CANAM informe les personnes concernées, au moyen de la notice explicative jointe à la DCR, de l'existence d'échanges d'informations avec l'administration fiscale aux fins de contrôle des revenus déclarés ; que, s'agissant d'une expérimentation, on peut admettre qu'il n'y ait pas lieu de mentionner, sur les déclarations fiscales de revenus professionnels concernées, la transmission d'informations aux organismes d'assurance maladie relevant du régime des travailleurs non salariés non agricoles ;

EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté portant création du traitement "FN-DP" présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 5 du projet d'acte réglementaire soit modifié comme suit :

"Par ailleurs, la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes) reçoit communication, à titre expérimental, sur support informatique, des informations issues du FNDP et relatives aux revenus professionnels déclarés en 1996 par ses adhérents, en vue de contrôler leurs ressources et de transmettre ces informations aux organismes pour le compte desquels elle est habilitée à les collecter."

DEMANDE qu'un bilan de l'expérimentation soit communiqué à la CNIL avant toute éventuelle reconduction de l'opération.

Le Président, Jacques FAUVET

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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