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DELIBERATION 96-003

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu les conventions fiscales internationales ratifiées par la France qui organisent notamment une assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;

Vu la directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979 ;

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er à 204 A ;

Vu les articles L. 114, L. 114 A, R. 114 A-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, complété par un arrêté du 2 juin 1992 ;

Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;

Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant que la Commission a été saisie par le ministère de l'Economie et des finances d'une demande d'avis modificative relative à un traitement informatisé dénommé "IR" de la direction générale des impôts, dont l'objet est d'assurer l'imposition des redevables de l'impôt sur le revenu ;

Considérant qu'à ce titre, le traitement "IR", mis en oeuvre par les centres régionaux d'informatique de la DGI, a pour fonctions :

- la pré-impression des déclarations de revenus ;

- la saisie des déclarations déposées par les contribuables ;

- le calcul de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée due sur les revenus du patrimoine et les produits de placements ;

- la prise en compte des impositions supplémentaires, redressements et pénalités issus des contrôles opérés par les services des impôts ;

- l'édition des avis d'imposition, de non-imposition, de restitution et de dégrèvement ;

- l'édition des rôles généraux et supplémentaires de l'impôt sur le revenu ;

- la préparation d'un document de position permettant le contrôle de l'obligation de déposer une déclaration, destiné aux centres des impôts ;

- la réalisation de statistiques nationales relatives aux recettes fiscales ;

Considérant que l'application a en outre pour finalités secondaires :

- l'information des contribuables sur les dispositions fiscales et budgétaires, par le biais de messages d'information qui sont adressés dans le respect des conditions posées par la délibération n° 92-017 du 4 février 1992, soit par courrier séparé, soit concurremment aux formulaires de déclaration de revenus ou d'avis d'imposition ;

- la publicité des impositions, grâce à l'édition des listes de contribuables dont le contenu et les modalités d'utilisation sont régis par l'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;

- la cession de données à l'INSEE et aux services statistiques ministériels en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ;

Considérant que la présente modification porte, en premier lieu, sur l'ajout, au sein de la liste des catégories d'informations traitées, des références bancaires du contribuable ; que cet enregistrement est destiné à permettre la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt dont bénéficient certains contribuables, par l'émission d'un virement magnétique ; que la collecte et la conservation de cette information sont facultatives et que les contribuables en sont informés ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il est prévu que le traitement "IR" assure l'édition de listes de contribuables, destinées à apporter une aide à certains services fiscaux dans l'accomplissement de leurs missions de gestion et de contrôle, notamment dans le cadre de la programmation du contrôle sur pièces ; qu'à ce titre, le centre des impôts des fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger, le centre des impôts des non-résidents, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et les directions régionales seront destinataires de listes de contribuables entrant dans leur champ de compétence respectif ; que l'établissement de ces listes tiendra compte de l'importance et de la nature des revenus imposables en France qui sont déclarés ; qu'en outre, les directions départementales des services fiscaux recevront des listes de contribuables arrêtées sur la base de critères prédéfinis relatifs aux revenus déclarés ;

Considérant que certaines des listes d'informations extraites du fichier "IR" pourront être conservées et exploitées sur support informatique par les services qui en sont destinataires ; qu'il convient que les fichiers informatisés constitués à cette occasion soient déclarés à la Commission ;

Considérant, en troisième lieu, que le projet d'arrêté modificatif mentionne la communication d'informations nominatives aux autorités fiscales d'autres Etats ; que ces échanges de renseignements sont prévus, pour les Etats de l'Union européenne, par la directive du 19 décembre 1977 susvisée, et pour les autres Etats, par des conventions fiscales bilatérales ayant notamment pour objet la mise en place d'une assistance administrative mutuelle avec les autorités fiscales de ces Etats ;

Considérant que ces transferts d'informations peuvent être effectués sur demande préalable d'un pays étranger, de manière systématique - à la condition de porter sur les renseignements déclarés par les personnes indiquant résider à l'étranger et de bénéficier au pays de résidence -, ou de façon spontanée - lorsque la DGI présume qu'un renseignement peut intéresser un pays tiers - ;

Considérant que les flux transfrontières de données fiscales ainsi réalisés doivent permettre aux Etats qui en sont destinataires, non seulement de s'assurer de la régularité de la situation fiscale de leurs contribuables au regard tant de leur droit fiscal interne que des dispositions des conventions fiscales, notamment de régler les situations de double imposition à l'impôt sur le revenu, mais aussi d'apporter une aide à la direction générale des impôts dans l'application du droit fiscal français, notamment en vérifiant la domiciliation à l'étranger des contribuables qui se déclarent résidents à l'étranger ;

Considérant que l'article 7 de la directive 77/799/CEE susvisée prévoit que "les informations dont un Etat membre a connaissance par application de la présente directive sont tenues secrètes dans cet Etat, de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation nationale ; (qu')en tout état de cause, ces informations :

- ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt, (...)

- ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt" ;

Considérant, de même, que les conventions bilatérales d'assistance mutuelle prévoient systématiquement que les informations communiquées ne peuvent pas être utilisées dans un but extra-fiscal, ni transmises à d'autres catégories de personnes que celles qui y sont désignées ;

Considérant que se trouvent ainsi garantis les principes de finalité et de confidentialité ;

ESTIME que la politique d'actualisation des conventions fiscales en vigueur devrait être développée et s'inspirer, en ce qui concerne le régime des échanges de renseignements, de l'article 26 du modèle de convention concernant le revenu et la fortune, dans sa version qui a été adoptée par l'OCDE en 1992, dans la mesure où cet article permet aux contribuables concernés par les données fiscales transmises par un autre Etat d'en obtenir communication dans les conditions fixées par la législation interne de l'Etat destinataire relative au droit d'accès ;

EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté modificatif du ministère délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sous réserve que les documents édités par l'application "IR" qui sont destinés aux contribuables, comportent un rappel des droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978.

LE PRESIDENT, Jacques FAUVET

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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