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DELIBERATION 95-160

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L44-1 et suivants et L48-1 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L461-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, notamment ses articles 25, 44 (III) et 49 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, notamment ses articles 34, 40 et 65 ;

Vu le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'office de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical prévue à l'article 40 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et l'article 44 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié ;

Vu la délibération de la CNIL n° 91-035 du 28 mai 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical des travailleurs de catégorie A, exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu la délibération n° 95-159 du 19 décembre 1995 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du Répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes exposées au sens des décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et n° 75-306 du 28 avril 1975 modifiés ,

Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'OPRI, portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels (travailleurs et visiteurs) ;

Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;

Considérant que l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), établissement public de l'Etat à caractère administratif créé par décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité d'assurer la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels (travailleurs et visiteurs) ;

Considérant que, conformément à l'article 2c du décret précité, l'OPRI participe à l'application des lois et règlements relatifs à la radioprotection notamment ..." en enregistrant les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants ou à la radioactivité des personnes professionnellement exposées ..., et en assurant la centralisation, l'exploitation et la conservation des données" ;

Considérant que le contrôle de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est mensuel et porte sur la dosimétrie réglementaire qui a pour objet d'évaluer l'exposition individuelle des personnes et d'assurer le cumul sur l'ensemble de la carrière professionnelle et au-delà sur la vie ; qu'il s'effectue par l'enregistrement des données dosimétriques individuelles collectées à partir d'un appareil "dosimètre" que le salarié porte sur lui, et qui mesure la dose de rayonnement reçue en sievert, unité de mesure d'équivalent de dose exprimant l'action des différents rayonnements sur les organismes vivants ;

Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par l'OPRI fonctionne à partir de données acquises, soit directement auprès d'organismes ou entreprises publics ou privés qui ont souscrit un abonnement de nature contractuelle auprès de l'OPRI pour la surveillance des travailleurs susceptibles d'être en contact avec des rayonnements ionisants, soit indirectement par l'intermédiaire de laboratoires délégués qui exercent les mêmes surveillances sous contrôle de l'OPRI ;

Considérant que, dans le premier cas, les informations nominatives figurant dans le formulaire d'abonnement et saisies à l'OPRI sont relatives à l'identification du demandeur: nom, spécialité, adresse et téléphone, et à l'identification des personnes à inscrire, porteurs de dosimètres: nom, prénom, numéro de sécurité sociale, nature du travail, dosimètre de poignet; que les dosimètres initialement envoyés par l'OPRI puis portés par les travailleurs sont retournés à l'OPRI qui effectue les contrôles quantitatifs et qualitatifs en vérifiant les valeurs des doses reçues individuellement et en effectuant le cumul avec les doses des mois et des années antérieures ; que la nature de ce contrôle s'avère particulièrement important pour la catégorie des travailleurs d'entreprises extérieures, appelés à intervenir de plus en plus sur les installations nucléaires et à changer de site fréquemment ;

Considérant que, s'agissant du contrôle indirect de l'OPRI, il s'effectue en vérifiant les résultats d'analyses réalisées par d'autres laboratoires d'organismes ou d'entreprises publics ou privés, qui rendent compte chaque mois à l'OPRI des doses reçues par chaque salarié pour contrôle des cumuls des doses, après diffusion des résultats auprès des médecins du travail ; que les données transmises sur support papier sont les suivantes : numéro de sécurité sociale, nom et prénom de la personne surveillée, noms de l'employeur actuel et précédents, doses reçues, mois par mois, employeur par employeur ;

Considérant que l'OPRI diffuse ensuite les résultats aux médecins du travail attachés aux entreprises dans lesquelles interviennent les personnes surveillées ; que sont ainsi diffusées confidentiellement aux médecins du travail et par entreprise, les informations suivantes : le numéro de dosimètre traité, le nom et le prénom de la personne surveillée, le mois de port du dosimètre, la valeur de la dose reçue (exprimée en millisieverts), la catégorie d'interprétation (normale, dose minime, dépassement des normes), les observations éventuelles de l'OPRI ;

Considérant que le médecin du travail assure ensuite la diffusion auprès des salariés concernés des doses cumulées pour les informer sur les risques et pour sauvegarder les droits des travailleurs, notamment en matière de maladies professionnelles ; qu'enfin ces données pouvant être exploitées par l'OPRI à des fins statistiques ou épidémiologiques et ne pouvant être communiquées à des organismes de recherche avec lesquels une convention aura été préalablement établie, que sous une forme non nominative ; que le 2ème alinéa de l'article 3 du projet d'acte réglementaire devra être précisé sur ce point ;

Considérant que l'architecture informatique de l'OPRI est composée d'un système informatique commun et de systèmes informatiques décentralisés implantés dans chaque laboratoire de l'organisme ; que les procédures de sécurité tant logiques que physiques sont définies dans un "plan sécurité informatique" ; que la confidentialité et l'intégrité des données sont garanties ;

Considérant que l'information des personnels en contact avec des rayonnements ionisants est assurée par voie d'affichage dans les locaux des services de médecine du travail et des entreprises qui les emploient ; que le droit d'accès aux données prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'OPRI et que la communication des informations s'effectue par courrier à l'adresse indiquée par l'intéressé ;

Considérant, en outre, que les personnels concernés sont informés de l'état des contrôles exercés par la carte de suivi médical prévue initialement par les décrets susvisés des 2 octobre 1986 et 28 avril 1975 ; que la CNIL a, dans une délibération n° 91-035 du 28 mai 1991 donné un avis favorable au traitement fixant les modalités et le contenu de cette carte qui reste la propriété du salarié ; que son objet est d'attester que chaque travailleur de catégorie A a bénéficié au cours de ses différentes affectations d'un suivi médical spécial ; que son contenu sera actualisé pour tenir compte de la création de l'OPRI et comportera désormais le numéro de sécurité sociale dans sa totalité ;

EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par l'OPRI et demande à être informé des premiers résultats du traitement afin d'en apprécier l'efficacité.

Jacques FAUVET

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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