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DELIBERATION 95-130

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des Libertés,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;

Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;

Vu la délibération n° 95-093 du 11 juillet 1995 relative à l'application "TH" de la direction générale des impôts concernant l'imposition à la taxe d'habitation ;

Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et du plan ;

Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant que le ministère de l'économie, des finances et du plan a saisi la Commission de deux demandes d'avis modificatives relatives à la base de données "MAJIC 2" qui est mise en oeuvre dans les centres des impôts fonciers (CDIF) ; que ce traitement de la Direction Générale des Impôts a pour finalités principales la mise à jour des informations nominatives cadastrales, la gestion des impositions foncières - principalement les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe pour frais de chambre d'agriculture, la taxe perçue au profit du BAPSA, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe spéciale d'équipement - et des recours et contentieux afférents, ainsi que la communication aux usagers du cadastre des informations que celui-ci contient ;

Considérant que les modifications déclarées à la Commission concernent :

- la mise à jour de l'arrêté du 16 août 1984 régissant "MAJIC 2", notamment en ce qui concerne les catégories d'informations traitées, les liaisons informatisées mises en place avec d'autres traitements fiscaux, la non-application du droit d'opposition, et surtout la définition des modalités de délivrance à ses usagers, des extraits de la documentation cadastrale ainsi que des limitations apportées à leur utilisation ;

- la transmission aux collectivités locales et à leurs groupements des rôles généraux des taxes foncières ;

- la possibilité pour les agents des centres des impôts (CDI) de consulter directement les bases "MAJIC 2" actualisées par les CDIF ;

- l'exploitation dans les centres régionaux d'informatique (CRI) des chaînes de traitements "CARDIF", "ARTHUR" et "CROISIC", chargées d'assurer le calcul des impositions foncières, l'émission des rôles et des avis d'imposition les concernant, l'édition de la documentation cadastrale littérale et la production de statistiques ;

- le suivi des procédures de modification des taxations initiales, à partir du module "MAJIC 2- CONTENTIEUX-IS" ;

- la comptabilisation des recettes perçues par les CDIF à l'occasion de la communication des extraits cadastraux et des reproductions de la documentation cartographique ;

SUR LA DEFINITION PAR LA DGI DES MODALITES DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX USAGERS DU CADASTRE ET DES LIMITES A L'UTILISATION DE CES DONNEES :

Considérant que la communication aux usagers des données cadastrales s'effectue à partir de la documentation miniaturisée fournie aux CDIF et aux mairies, ainsi que de fichiers spécifiques constitués sur bandes magnétiques ;

Considérant que sont éditées annuellement sur microfiches, pour chaque commune, les matrices cadastrales et la documentation annexe qui comportent :

- l'identité ou la dénomination des personnes exerçant un droit réel ou personnel sur un bien immobilier, de leurs représentants et des débiteurs légaux d'une imposition foncière,

- l'adresse principale,

- pour les personnes physiques : le nom du conjoint, les date et lieu de naissance,

- la nature du droit exercé, l'année de l'acte d'acquisition,

- la localisation des propriétés,

- la contenance et la nature de culture des parcelles,

- l'affectation du local,

- la nature et l'évaluation de chaque construction,

- le classement et le revenu cadastral - imposé, exonéré - de la propriété,

- la nature et la portée de l'exonération,

- les informations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

Considérant en outre que la DGI constitue chaque année trois fichiers d'informations nominatives portés sur bande magnétique :

- le fichier des propriétés bâties, qui assure l'identification, la description et l'évaluation des locaux, - le fichier des propriétés non bâties, qui comporte les mêmes catégories d'information pour les parcelles ;

- le fichier des propriétaires, qui recense les mêmes personnes que la documentation miniaturisée ; que ces fichiers contiennent outre les données susmentionnées, une description très détaillée des locaux, une indication de leur mode d'occupation et une mention de l'imposition du local au titre de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ;

Considérant que la DGI distingue deux catégories de destinataires externes de la documentation cadastrale, dans le souci d'adapter les règles de diffusion des données à leurs besoins respectifs ; qu'elle prévoit que seuls les usagers institutionnels - les collectivités locales et leurs groupements, les administrations et, dans le cadre des accords passés avec la DGI, les organismes sous contrôle, mandat ou tutelle de l'Etat ou des collectivités - sont habilités à obtenir la documentation cadastrale miniaturisée les concernant, ainsi que les trois fichiers de données nominatives sur bande magnétique ; que les autres usagers ne peuvent obtenir communication des informations que de manière ponctuelle et sous certaines restrictions supplémentaires ;

Considérant que les communes reçoivent de plein droit la documentation miniaturisée annuelle les concernant, afin d'en permettre la consultation en mairie et, le cas échéant, la communication d'extraits à tout intéressé, sous la surveillance et la responsabilité du maire, que les cessions de données aux organismes institutionnels correspondent à la fonction économique et statistique du cadastre, celui-ci constituant la source documentaire de référence pour orienter les projets d'aménagement foncier, pour conduire les opérations d'expropriations ou pour procéder à des études sur l'implantation ou l'utilisation des propriétés ;

Considérant cependant que les informations transmises à cette occasion doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des besoins invoqués par les organismes demandeurs et des finalités déclarées à la CNIL ; qu'à cette fin, la DGI développe actuellement un logiciel qui permettra aux CRI de réaliser des extractions ciblées de données cadastrales ; Considérant que les informations ne sont transmises aux "organismes sous contrôle, mandat ou tutelle de l'Etat ou des collectivités locales" qu'après que les services de la DGI se soient assurés que les données sollicitées n'excèdent pas le cadre géographique de leur compétence territoriale et que le demandeur répond bien aux critères retenus dans le projet d'arrêté ; qu'il convient cependant que soient substitués, dans l'article 4 de l'arrêté, les termes "organismes chargés d'une mission de service public" à ceux de "organismes sous contrôle, mandat ou tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales" et que le contrôle effectué par la DGI tienne compte de la pertinence des données demandées pour l'exercice de la mission de service public poursuivie ;

Considérant que la communication des microfiches et des fichiers sur bande magnétique suppose en outre la signature par le demandeur d'un acte d'engagement de confidentialité ;

Considérant que les autres usagers sont informés qu'ils ne peuvent pas utiliser les renseignements délivrés à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral ; que la DGI se réserve en outre la possibilité, en cas de multiplication des demandes d'informations, de faire signer aux demandeurs une lettre, par laquelle ils s'engagent notamment à ne pas enregistrer, communiquer ou céder les données reçues à d'autres personnes et à ne pas en user de manière pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de tiers ou au respect de leur vie privée ;

Considérant qu'un tel dispositif ne méconnaît pas le principe de la libre communication des documents cadastraux ;

SUR LA CONSULTATION DE "MAJIC 2" DANS LES CENTRES DES IMPOTS :

Considérant que cette nouvelle liaison informatisée doit permettre aux CDI d'assurer dans de meilleures conditions les diverses missions d'assiette de la fiscalité directe locale, corrélativement de diminuer le contentieux correspondant, et de faciliter le traitement des cotes irrécouvrables et des recours gracieux en matière de taxe d'habitation, de taxe professionnelle et de taxes foncières ;

Considérant que chaque CDI pourra consulter la documentation cadastrale du département, nonobstant le fait que son ressort territorial soit infra-départemental ;

SUR LES NOUVELLES CHAINES DE PRODUCTION DES ROLES ET DE LA DOCUMENTATION FONCIERE :

Considérant que les chaînes de traitements annuels dénommés "CARDIF", "CROISIC" et "ARTHUR" assurent principalement les finalités suivantes à partir des informations des bases de données "MAJIC 2" :

- la production des bases d'imposition prévisionnelles et définitives,

- le calcul de l'impôt foncier,

- l'édition des avis d'imposition,

- la confection des fichiers informatisés correspondant aux rôles généraux, dont le principal objet est de permettre aux services du Trésor de surveiller le paiement de l'impôt et de relancer les contribuables défaillants,

- la production de la documentation foncière,

SUR LE MODULE "MAJIC 2 - CONTENTIEUX - IS" :

Considérant que cette application permet aux agents des CDIF de suivre l'instruction des recours présentés par les contribuables ainsi que les procédures conduisant à une imposition supplémentaire, un redressement ou à une imposition d'office ; qu'à ces fins, ils peuvent consulter la base "TAXATION" de "MAJIC 2", où sont conservés l'ensemble des éléments d'imposition aux taxes foncières des contribuables ;

Considérant que ce module assure :

- l'édition des avis de dégrèvement pour les contribuables et des certificats de dégrèvement, transmis aux trésoreries chargées du recouvrement des taxes foncières, la confection des fichiers de dégrèvements et des fichiers de décisions de rejet qui sont communiqués par réseau aux départements informatiques du Trésor dans un délai maximum de 4 jours,

- la production des rôles supplémentaires de taxes foncières et avis correspondants et la production des fichiers corrélatifs pour les départements informatiques du Trésor ;

Considérant que les informations portées sur les rôles généraux et supplémentaires seront conservées pendant deux années à compter de la date de mise en recouvrement ; que ce délai correspond à la durée du droit de reprise de droit commun de l'administration en matière de taxes foncières ou au délai pendant lequel les contribuables peuvent présenter une réclamation ; qu'en outre, les informations relatives à un recours ou à une procédure contentieuse sont conservées pendant la durée de la procédure ;

SUR LA FONCTION DE COMPTABILISATION DES RECETTES :

Considérant que "MAJIC 2" effectue la gestion comptable des droits perçus à l'occasion de la délivrance aux usagers des extraits cadastraux et des reproductions de la documentation cartographique ; que ce suivi donne lieu à la saisie de l'identité et de l'adresse des demandeurs, de la nature et du nombre des documents sollicités, du type et du montant des règlements et des références des paiements ; que sont ainsi assurées l'édition des demandes de règlement et des factures adressées aux demandeurs, la comptabilité des CDIF et l'élaboration de leurs statistiques d'activité ;

Considérant que la DGI prévoit que ces informations seront conservées pendant deux mois après le règlement de la facture, sauf en ce qui concerne les clients habituels, pour lesquels est ouvert un compte permanent d'usagers ; que les courriers édités par l'application à ces occasions et adressés aux usagers devront également comporter un rappel du droit d'accès et de rectification ;

SUR LA TRANSMISSION DES ROLES GENERAUX DES TAXES FONCIERES AUX COLLECTIVITES LOCALES :

Considérant que l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales a eu pour effet :

- d'étendre à toutes les collectivités locales et à leurs groupements la pratique de la transmission des rôles des impôts directs locaux, qui étaient traditionnellement réservés aux communes,

- de donner un fondement légal aux échanges mutuels d'informations entre la DGI et les communes en vue du recensement des bases d'imposition ;

Considérant que la DGI prévoit que les communes et leurs groupements reçoivent la copie de leur rôle général de taxes foncières systématiquement chaque année et sur le support de leur choix - papier, microfiches ou bande magnétique -, tandis que les départements et régions ne sont autorisés qu'à les demander sur support informatique ;

Considérant qu'il y a lieu de reprendre les recommandations émises par la Commission, dans sa délibération n° 95-093 du 11 juillet 1995 sur la transmission aux collectivités locales des rôles de la taxe d'habitation, dans le cas de la cession aux mêmes destinataires des rôles des taxes foncières ;

Considérant, en outre, qu'il convient que les avis d'imposition relatifs aux différents impôts directs locaux comportent un rappel du droit d'accès et de rectification, ainsi qu'une mention de la transmission des informations aux collectivités locales et à leurs groupements qui sont bénéficiaires du produit de l'impôt ;

DEMANDE que :

- les communes et groupements de communes n'aient communication que des rôles qu'ils auront expressément demandés,

- les collectivités locales puissent choisir des modes de transmission distincts pour les rôles des taxes foncières et de la taxe professionnelle,

- que les collectivités soient informées des mesures à prendre afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations fiscales lorsque les rôles généraux des taxes foncières leur sont transmis sur support papier,

- les actes d'engagement concernant la transmission de fichiers sur support magnétique soient modifiés afin de prévoir que les données cédées ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles qui ont été déclarées à la CNIL,

- les collectivités locales puissent obtenir communication du seul montant global des rôles supplémentaires comportant des impositions émises à leur profit,

EMET un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le ministère de l'économie, des finances et du plan, sous réserve :

- que soient substitués, dans l'article 4 de l'arrêté, les termes "organismes chargés d'une mission de service public" à ceux de "organismes sous contrôle, mandat ou tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales" et que le contrôle, assuré par la DGI, des demandes de fichiers présentées par les usagers institutionnels tienne compte de la pertinence des données demandées pour l'exercice de la mission de service public poursuivie ;

- qu'une mention du droit d'accès et de rectification soit portée sur les demandes de règlement adressées aux usagers du cadastre ;

- que les avis d'imposition relatifs aux impôts directs locaux indiquent le principe de la transmission des informations y figurant aux collectivités locales bénéficiaires du produit de l'impôt ;

- que l'arrêté soit affiché dans les locaux ouverts au public des centres des impôts fonciers ;

LE PRESIDENT, Jacques FAUVET

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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