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DELIBERATION 95-010

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 ;
Vu la loi n° 18-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1989 portant création d'un traitement informatique de délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;
Vu l'instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des Parties contractantes à la convention de Schengen, approuvée par le Comité exécutif du 14 décembre 1993 ;
Vu le cahier des charges du Réseau de Consultation Schengen ;
Vu le projet d'arrêté du ministre des affaires étrangères ;
Après avoir entendu Monsieur Alex TURK en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant que l'accord de Schengen et sa Convention d'application prévoient la libre circulation des personnes à l'intérieur du territoire des Etats signataires, dénommé "espace Schengen", et la suppression des contrôles des personnes à l'occasion du franchissement des frontières internes ; que ces mesures s'appliquent tant aux nationaux des Etats parties qu'aux ressortissants des Etats tiers ;
Considérant qu'en contrepartie, les Etats signataires s'engagent à adopter une politique commune en ce qui concerne la circulation des personnes, et notamment à poursuivre l'harmonisation de leur politique en matière de visas ; qu'à cette fin, est prévue la délivrance de visas uniformes de court séjour, de transit et de transit aéroportuaire, un rapprochement des conditions de fond d'octroi de ces visas, l'établissement d'une liste commune de pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa uniforme, ainsi que la possibilité pour chaque Etat Schengen d'être consulté lors de l'instruction de certaines des demandes de visas dont sont saisis les autres Etats parties à la Convention ;
Considérant que le Comité exécutif, créé par la Convention d'application, précise les cas dans lesquels la délivrance d'un visa uniforme est subordonnée à la consultation - et à l'accord - de l'autorité centrale consulaire d'un ou de plusieurs Etats Schengen distincts de l'Etat auquel a été adressée la demande de visa ; qu'il est actuellement prévu d'appliquer cette procédure, dans l'attente de la définition par le Comité exécutif de la liste définitive des cas de consultation mutuelle, aux ressortissants des pays jugés sensibles en matière de sécurité par l'un des signataires de la Convention ;
Considérant, par ailleurs, qu'en cas d'opposition à la délivrance du visa uniforme par l'un des Etats consultés, ou lorsque le demandeur de visa ne répond pas à la totalité des conditions auxquelles la Convention subordonne la délivrance d'un visa uniforme, l'Etat compétent pour l'instruction de la demande peut délivrer, pour des motifs humanitaires ou résultant d'obligations internationales, un visa à validité territoriale limitée, à la condition d'en informer les autres Etats membres ;
Considérant que le traitement automatisé dont est saisie la Commission par le ministère des affaires étrangères consiste en la partie française d'une messagerie, dénommée Réseau de Consultation Schengen ("RCS"), destinée à permettre la consultation mutuelle des Etats Schengen sur les demandes de visa uniforme présentées à l'un d'entre eux par les ressortissants d'Etats jugés sensibles, ainsi que l'information de l'ensemble des Etats Schengen en cas de délivrance d'un visa à validité territoriale limitée ;

Considérant que le "RCS" constitue pour la France le prolongement du réseau mondial visa ("RMV") qui relie le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur aux consulats et ambassades de France pour la gestion des procédures nationales de délivrance de visas ;
Considérant que le traitement "RCS" permet :
- la transmission par la France des demandes de visas soumises à consultation d'un autre Etat Schengen,
- la réception des réponses des autorités centrales consulaires consultées par la France sur ces demandes,
- la réception des demandes de visa uniforme déposées auprès des autres Etats Schengen par des ressortissants d'Etats jugés sensibles par la France,
- l'envoi des réponses de l'autorité centrale consulaire française sur ces demandes de visa,
- la transmission pour information aux autres Etats Schengen des visas à validité territoriale limitée délivrés par l'un de leurs partenaires ;
- la conservation et la consultation par l'autorité centrale consulaire française - la sous-direction de la circulation des étrangers - de l'ensemble des informations échangées ;
Considérant que les informations traitées concernent :
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, profession, nationalités présentes et d'origine du demandeur de visa,
- les noms des parents,
- les nom, prénom, date et lieu de naissance du conjoint,
- les dates prévues du voyage,
- les type et numéro du titre de voyage, l'Etat émetteur,
- le type de visa, l'objet et la durée demandée du séjour, le nombre d'entrées demandées, la destination principale,
- les nom et adresse du répondant du demandeur de visa du pays de destination principale,
- les référence, degré d'urgence, dates de dépôt et d'envoi de la demande de visa,
- la réponse de l'Etat consulté (approbation, refus ou demande de prolongation de délai),
- la durée de délai supplémentaire,
- les type, numéro et date de délivrance des visas à validité territoriale limitée ;

Considérant que certaines de ces informations sont susceptibles, par croisement, de faire apparaître les opinions politiques ou religieuses des personnes ; que cependant les intéressés sont invités à donner leur accord exprès à la mise en mémoire informatique de ces données, conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
Considérant que les postes diplomatiques et consulaires français recourent à un formulaire commun de demande de visa pour collecter les informations relatives aux demandes de visa ; qu'à cet égard, la rubrique "autres noms" inclut notamment le nom à la naissance et les noms portés antérieurement ; qu'il convient que les demandeurs de visa soient informés que seuls les noms de jeune fille doivent être inscrits dans cette rubrique à ce titre ;
Considérant en outre que, dans l'attente d'une modification des structures de base de données du "RMV", seules les informations dont l'enregistrement et la transmission sont actuellement prévus par le "RMV" pourront être traitées dans le cadre du "RCS" ;
Considérant notamment que la nationalité d'origine n'est pas saisie dans le cadre du "RMV" ; que cette information est remplacée par le pays de naissance, notion qui ne lui est pas dans tous les cas équivalente ; qu'il convient, en conséquence, qu'en cas de discordance entre ces deux renseignements, la nationalité d'origine soit saisie dans le "RMV" aux lieu et place du pays de naissance ;
Considérant que seule la ou les nationalités actuelles de l'intéressé sont prises en considération pour la détermination de la procédure applicable à l'instruction d'une demande de visa ;

Considérant que les destinataires des informations sont les agents habilités :
- des sections consulaires d'ambassades et les consulats de carrière, pour les demandes de visa dont ils sont saisis et pour celles qui concernent les ressortissants de leur Etat de résidence,
- de la direction des français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères, dont dépend la sous-direction de la circulation des étrangers, autorité centrale consulaire française,
- du bureau des visas et passeports diplomatiques du cabinet du ministre des affaires étrangères, pour l'instruction des demandes de visa diplomatique,
- de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, consultée sur l'ensemble des demandes de visa qui sont de la compétence des autorités centrales,
- les autorités administratives compétentes des autres Etats parties à la Convention de Schengen (autorités centrales, ambassades, consulats) ;
Considérant que les informations traitées sont conservées pendant deux années, sauf en ce qui concerne les demandes de visas refusées, qui sont conservées pendant cinq ans, conformément à l'instruction consulaire commune, afin de permettre le contrôle du fondement des décisions prises par les autorités consulaires ; que toutefois ces modalités de conservation devront rester sans incidence sur les procédures d'instruction de toute nouvelle demande de visa, notamment sur la nécessité de procéder à une nouvelle consultation des Etats qui s'étaient antérieurement opposés à la délivrance du visa ;
Considérant que le droit d'accès aux données collectées s'exercent auprès du ministère des affaires étrangères et des consulats et ambassades ; que les intéressés en sont informés ; qu'en revanche, le droit d'accès s'exerce auprès de la CNIL, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, pour les réponses transmises par les autorités centrales consulaires des Etats Schengen consultés ;

PREND ACTE de ce que la nationalité d'origine ne constitue pas un critère de détermination de la procédure d'instruction des demandes de visa pouvant conduire à la consultation des Etats Schengen et que seule sera prise en considération, à cette fin, la nationalité du demandeur à la date de dépôt de la demande ;
EMET, sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable sur le projet d'arrêté du ministre des affaires étrangères,
DEMANDE au ministère des affaires étrangères de présenter :
- une déclaration de modification du réseau de consultation Schengen, lorsque l'intégralité des informations nominatives collectées dans le formulaire de demande de visa seront appelées à être saisies dans le traitement ;
- une déclaration de modification du réseau mondial visa, intégrant notamment les modifications apportées à la finalité et aux fonctionnalités de ce traitement à la suite de la mise en oeuvre du "RCS" ;
Le Président, Jacques FAUVET.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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