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DELIBERATION 94-066

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;

Vu le règlement intérieur de la Commission et notamment ses articles 55 et 56 ;

Vu la délibération n° 94-008 du 8 février l994 décidant une vérification sur place auprès de la mairie de Montfermeil, de l'hôpital intercommunal de Montfermeil, du centre communal d'action social de Montfermeil ;

Vu le compte rendu de la mission de vérification sur place effectuée le 15 février 1994 ainsi que les observations en réponse du maire de Montfermeil, d'une part, du directeur du centre hospitalier intercommunal de Montfermeil, d'autre part ;

Après avoir entendu Monsieur Pierre SCHAPIRA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;

Considérant que le maire de Montfermeil a procédé à la diffusion, auprès des pouvoirs publics, de parlementaires et de la presse, à un document concernant une étude des naissances intervenues dans des familles de nationalité étrangère à l'hôpital intercommunal de Montfermeil ;

Considérant que ce document comporte des informations chiffrées sur les enfants nés de parents dont l'un au moins se trouve en situation irrégulière et sur la nationalité des mères, le régime matrimonial des parents et en particulier sur les mariages polygamiques, ainsi que sur le nombre d'enfants ;

Considérant que, parmi les informations ainsi révélées, figurent celles relatives à la régularité du séjour en France des étrangers ainsi qu'à la polygamie, informations qui ne figurent pas au nombre des données mentionnées dans les déclarations effectuées par la mairie de Montfermeil en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;

Considérant que la Commission a, par délibération n° 94-008 du 8 février 1994, décidé de procéder à un contrôle sur place auprès de la mairie de MONTFERMEIL, de l'hôpital intercommunal ainsi que du centre d'action sociale afin "d'établir les conditions dans lesquelles l'étude avait été réalisée et notamment les modalités d'obtention, de traitement et de conservation des données" ;

Considérant que la délégation n'a pas constaté, lors de la mission de vérification sur place qui a été effectuée le 15 février 1994, que la mairie de Montfermeil mettait en oeuvre un traitement automatisé ou non automatisé d'informations nominatives relatif aux étrangers ou aux enfants nés de parents étrangers ;

Considérant que les résultats qui ont été diffusés résultent, d'une part, de l'exploitation des données collectées par les services de l'état-civil qui doivent remplir le bulletin de statistiques de naissance (bulletin n° 5) pour le compte de l'INSEE, d'autre part, de l'analyse à laquelle procède le directeur du cabinet du maire des mentions figurant sur les pièces administratives (carte de séjour, passeport, livret de famille étranger), présentées par les parents lors de la déclaration de naissance, qui sont, à Montfermeil, systématiquement photocopiées et conservées en mairie ;

Sur l'utilisation par le maire des données destinées à l'INSEE :

Considérant que la Commission constate que les questions 6 à 17 qui sont portées sur les bulletins statistiques des naissances parmi lesquelles figurent les questions relatives à la nationalité des père et mère (question 10), à la date et au lieu de mariage (questions 12 et 13), aux enfants précédemment nés de la mère (question 17), sont couvertes par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur le secret statistique ; qu'une instruction interministérielle (économie et finances, intérieur, départements et territoires d'Outre-Mer) en date du 15 décembre 1991, destinée aux maires, et relative aux modalités d'établissement et d'expédition à l'INSEE des bulletins statistiques d'état-civil, appelle tout particulièrement l'attention des maires sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux bulletins statistiques de l'état-civil et notamment sur la loi du 7 juin 1951 ;

Considérant en outre que le principe de finalité des traitements, en l'espèce celui mis en oeuvre par l'INSEE, interdit que les services municipaux puissent exploiter directement et sous quelque forme que ce soit les informations collectées pour le compte de l'INSEE ; que cette interdiction trouve d'ailleurs sa contrepartie dans le fait que l'INSEE peut, comme le précise l'instruction interministérielle précitée, fournir au maire chaque année les statistiques des événements domiciliés sur leur commune afin de leur permettre "d'avoir une connaissance exacte de l'évolution de la population due au mouvement naturel" ;

Considérant, dès lors, que la pratique consistant, pour un agent municipal, à exploiter des données couvertes par le secret et dont la collecte pour le compte de l'INSEE, revêt un caractère obligatoire n'est conforme ni aux règles sur le secret statistique, ni aux prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 ;

Sur la photocopie et la conservation des documents produits par les parents à l'occasion de la déclaration de naissance :

Considérant qu'aucun texte légal n'autorise les services de l'état civil à exiger, photocopier et conserver les documents administratifs produits par les parents lors de l'établissement de l'acte de naissance ;

Considérant que le maire de Montfermeil excipe d'une délibération du Conseil municipal du 10 décembre 1992 chargeant le maire "de faire procéder à une vérification systématique de l'exactitude du domicile et de l'identité des demandeurs, pour toute demande de documents administratifs ou d'aides et ce, dans le respect des conditions légales d'habilitation" ;

Considérant que, sans avoir à apprécier la régularité de cet arrêté qui échappe au domaine de compétence de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, la Commission ne peut que constater que la déclaration d'un acte de naissance qui revêt un caractère obligatoire en application de l'article 55 du code civil n'est assimilable ni à une demande de document administratif, ni à une demande d'aide et ne rentre pas, dès lors, dans les prévisions de cette délibération du Conseil municipal ;

Considérant que le maire argue du grand nombre de rectifications de l'état-civil des personnes auxquelles il doit être procédé pour justifier que les documents administratifs exigés des parents soient photocopiés et conservés afin d'apporter, en cas de contestation, la preuve de la bonne foi des fonctionnaires de l'état-civil ;

Considérant, sur ce point, que la Commission ne peut que relever que si le paragraphe 93 de l'instruction générale relative à l'état civil admet que l'officier d'état-civil puisse inviter les déclarants à produire des pièces d'identité en vue d'éviter des erreurs dans la rédaction des actes, cette pratique ne saurait justifier que les documents d'identité présentés par les parents soient photocopiés et conservés par les services de l'état-civil ;

Considérant que de tels faits, qui ne paraissent pas conformes aux prescriptions de ladite instruction, doivent être portés à la connaissance du procureur de la République, sous la responsabilité et le contrôle duquel les officiers de l'état-civil exercent leurs fonctions ; que le procureur de la République est, en effet, seul habilité, s'il constate des négligences ou irrégularités dans la tenue de l'état-civil, à adresser aux officiers de l'état-civil les observations ou les injonctions qui lui paraissent nécessaires ;

Sur l'exploitation par un agent municipal des mentions figurant sur des documents administratifs exigés des parents et sur les demandes de renseignements adressées à la Mairie par diverses administrations :

Considérant que le directeur du cabinet du maire de Montfermeil établit des statistiques sur la population étrangère en utilisant toutes les informations dont un maire peut avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou dans le cadre des demandes de renseignements qui sont adressées à la mairie par d'autres administrations ; que ce constat est confirmé par le courrier du maire en réponse au rapport de mission ;

Considérant ainsi, que le directeur du cabinet du maire exploite les demandes d'extraits d'acte de naissance qui sont adressées à la mairie par les services du tribunal de grande instance lorsqu'une personne fait l'objet de poursuites devant les juridictions pénales afin de consigner le nombre de poursuites pénales par famille ou fratrie ;

Considérant cependant que si ce fait a été porté à la connaissance de la délégation par le directeur du cabinet du maire, les tableaux ainsi établis ne lui ont pas été communiqués et n'ont fait l'objet d'aucune diffusion publique ; que cet élément doit dès lors être écarté ;

Considérant, s'agissant de l'origine des données diffusées relatives à la polygamie, que ces informations sont recueillies à partir de la production par les familles du livret de famille, lorsque ce document est établi dans un Etat étranger reconnaissant la polygamie ;

Considérant, s'agissant de l'origine des données diffusées relatives à l'irrégularité du séjour, que ces informations sont déduites de l'examen des documents administratifs produits par les parents ; que les chiffres diffusés résultent de l'addition du nombre de personnes qui, au jour de la déclaration de naissance de leur enfant, ont présenté un passeport à la validité périmée, un passeport sans visa, une carte de séjour périmée et de celles qui n'ont produit aucun document administratif ;

Considérant, que les résultats produits et diffusés résultent de l'appréciation que porte un agent municipal qui n'a ni qualité, ni compétence pour apprécier la régularité administrative du séjour des étrangers en France, sur la base de documents dont la production a pour seul objet d'établir l'identité du déclarant et non la régularité de son séjour sur le territoire ;

Considérant, cependant, que les indications chiffrées établies par le directeur du cabinet du maire et finalement diffusées ne sont pas nominatives au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 ;

Considérant, dès lors, que, pour exceptionnelles qu'elles puissent paraître dans un Etat de droit, tant par le caractère systématique qu'elles revêtent, que par la confusion des compétences qu'elles révèlent de la part de ceux qui les initient ou les mettent en oeuvre, ces pratiques échappent au champ de compétence de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés tel qui est défini par les articles 6 et 14 de la loi du 6 janvier 1978 ;

Sur la notice de renseignements destinée au préfet :

Considérant que la délégation a constaté que les services de l'état civil de Montfermeil remplissaient une notice de renseignements destinée à la préfecture et comportant des mentions sur les enfants nés en France de parents étrangers et sur les père et mère (identité, nationalité, adresse et numéro de titre de séjour) ;

Considérant que la Commission a interrogé, par courrier en date du 18 février 1994, le ministère de l'Intérieur sur le fondement légal et l'utilisation qui pouvait être faite des renseignements ainsi communiqués à la préfecture ;

Considérant que le ministère de l'Intérieur a fait connaître à la Commission que cette pratique lui paraissait dépourvue de tout fondement légal et qu'en tout état de cause le bien-fondé de ces envois avait disparu avec l'entrée en service du traitement de gestion des résidents étrangers en France (AGDREF) ;

Considérant que l'application AGDREF a été mise en oeuvre dans le département de la Seine-Saint-Denis le 22 novembre 1993 ;

Considérant qu'à la suite de l'intervention de la Commission, le préfet de Seine-Saint-Denis a informé le ministère de l'Intérieur, par courrier du 13 mai 1994, que des instructions avaient été adressées à tous les maires du département pour leur faire savoir que les notices de renseignements sur les naissances d'enfants étrangers étaient devenues caduques ; que le sous-préfet du Raincy a, par ailleurs, fait retour au maire de Montfermeil des notices de renseignements qui, bien qu'il n'en ait pas eu l'usage, avaient été conservées à la sous-préfecture ;

Considérant, par ailleurs, que le ministère de l'Intérieur a, par circulaire du 14 juin 1994, demandé aux préfets de faire procéder par les maires à la destruction pure et simple des fichiers d'étrangers qu'ils auraient pu constituer ;

Considérant qu'il n'est pas établi que les services préfectoraux aient informé, lors de la mise en oeuvre de l'application AGDREF dans le département de la Seine Saint-Denis, les maires du département qu'il n'y avait plus lieu d'établir de telles notices ; qu'ainsi, il ne saurait être reproché au maire de Montfermeil d'avoir continué à procéder à une collecte d'informations nominatives pour le compte des services de l'Etat, alors même que cette collecte était dépourvue de tout fondement légal ;

Considérant qu'il a lieu de prendre acte du terme, fût-il tardif, qui a été mis à une telle pratique ;

Sur la collecte de la nationalité des parents par les services de l'hôpital intercommunal de Montfermeil :

Considérant que la délégation a constaté que les déclarations de naissance remplies par les sages-femmes de la maternité et transmises au service de l'état civil de la mairie sont établies sur des formulaires normalisés, cependant complétés d'un tampon comportant deux items supplémentaires relatifs respectivement aux nationalités des père et mère et à la date et au lieu du mariage ;

Considérant que le cachet comportant ces informations est porté sur ces déclarations depuis 1981 ; que cette initiative a été prise sur la demande de la mairie ;

Considérant que s'il est de pratique courante que les déclarations de naissances établies dans les maternités soient adressées directement à la mairie, sans passer par l'intermédiaire des parents, il doit être souligné que la nationalité et les date et lieu de mariage des parents ne figurent pas parmi les mentions, énumérées par l'article 57 du code civil, que doit comporter l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil ;

Considérant d'ailleurs que la délégation a recueilli des témoignages aux termes desquels des sages-femmes refusaient, compte tenu des spécificités locales, de renseigner ces rubriques ;

Considérant que la collecte de telles informations par le personnel hospitalier pour les besoins de l'établissement des actes de naissance paraît ainsi manquer de fondement légal manque de fondement légal ;

CONSTATE qu'aucun traitement automatisé ou non automatisé d'informations nominatives relatif aux étrangers ou aux enfants nés de parents étrangers n'a été mis en oeuvre par la mairie de Montfermeil,

PREND ACTE que le préfet de Seine-Saint-Denis a rappelé aux maires de ce département que les notices de renseignements relatives aux enfants nés de parents étrangers et destinées à la préfecture n'avaient plus de fondement légal ;

PREND ACTE que le sous-préfet de l'arrondissement du RAINCY a renvoyé à la mairie de Montfermeil les notices nominatives qui lui avaient été adressées par cette commune ;

PREND ACTE que le ministère de l'Intérieur a, par circulaire du 14 juin 1994, demandé à l'ensemble des préfets de faire procéder par les maires à la destruction pure et simple des fichiers d'étrangers qu'ils avaient pu constituer ;

DEMANDE a être informée des mesures prises en Seine-Saint-Denis en application de cette circulaire ministérielle afin notamment de vérifier que les notices nominatives relatives aux enfants nés de parents étrangers qui ont été renvoyées par le sous-préfet du Raincy à la mairie de Montfermeil ont bien été détruites ;

ADRESSE UN AVERTISSEMENT AU MAIRE DE MONTFERMEIL pour que cesse l'exploitation, à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont recueillies, des données nominatives couvertes par le secret statistique et dont la collecte par les services de l'état-civil agissant pour le compte de l'INSEE revêt un caractère obligatoire, en l'espèce les réponses aux questions n° 10, 12, 13 et 17 qui figurent sur les bulletins n° 5 de l'INSEE (bulletins de naissance) ;

DECIDE de communiquer, à toutes fins, la présente délibération au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny en sa qualité d'autorité chargée de la surveillance des officiers de l'état-civil dans son ressort.

Le Président, Jacques FAUVET

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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