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DELIBERATION 94-006

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 524 et suivants, 707, 710, 768, 769, 777-3, R. 42 et suivants, ainsi que R. 69 ;

Vu le code de la route, notamment l'article L. 27-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1018 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 81 à L. 95 et L. 262 ;

Vu l'article 7 de la loi n° 72-650 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 81 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 ;

Vu l'article 90 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 76 à 79 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le projet d'arrêté du Ministre du Budget, porte-parole du Gouvernement ;

Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant que le Ministère du Budget a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à une application développée par la Direction de la Comptabilité Publique et dénommée AMD, qui est mise en oeuvre dans les départements informatiques du Trésor et utilisée par les postes comptables du Trésor chargés du recouvrement des amendes ;

Considérant que cette application a pour finalité le recouvrement, du profit de l'Etat ou de divers bénéficiaires, principalement du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, des amendes - principalement pénales, mais aussi administratives ou douanières - et des condamnations pécuniaires, qui sont prononcées accessoirement aux condamnations pénales et à titre de réparation ;

Considérant que le traitement AMD assure l'inscription, dans un fichier régional des comptes de débiteurs, des décisions judiciaires ou administratives - jugements, arrêts, ordonnances pénales, titres d'amende forfaitaire majorée -, le suivi des paiements y afférents, ainsi que la poursuite du recouvrement des sommes dues par voie amiable et contentieuse ;

Considérant qu'il permet notamment l'édition des différents actes d'exécution des condamnations pécuniaires, selon la nature des sommes à recouvrer et des procédures applicables : avertissement, dernier avis avant poursuites, commandement, notification d'apposition administrative, avis à tiers détenteur et sa notification du débiteur, demande de saisie, demande de renseignements formulée du titre du droit de communication du Trésor Public, opposition au transfert de la carte grise, commission extérieure adressée du comptable du domicile du débiteur, réquisition d'incarcération ;

SUR LES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET LEURS MODALITES DE COLLECTE

Considérant que sont conservés dans l'application :

- les nom, prénoms (ou raison sociale), nationalité (en cas de décision de justice), date et lieu de naissance du débiteur,

- l'adresse de ce dernier ou un code "parti sans laisser d'adresse",

- les nature, date et références du titre - avis de contravention, jugement, arrêt ou ordonnance pénale -, le nom de la juridiction ou de l'autorité qualifiée pour condamner, les date, heure et lieu de l'infraction, la (ou les) qualification(s) de l'infraction, les articles de loi visés,

- le montant de la condamnation, éventuellement un code "civilement responsable" et un code "existence d'un débiteur solidaire", le prononcé de la peine d'emprisonnement avec ou sans sursis,

- le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule, pour les amendes prévues par le code de la route,

- la nature des avis adressés par le comptable du débiteur, leur date d'envoi, les diligences et poursuites exercées,

- les nom et adresse de l'huissier, de l'assureur du véhicule, des tiers détenteurs de fonds (banque, employeur, notaire) avec l'indication du montant qu'ils sont susceptibles de verser pour le compte du débiteur, un numéro de compte bancaire ou postal,

- les versements effectués, les délais de paiement accordés et l'éventuelle annulation du titre prononcée par le parquet ;

Considérant que la pertinence de la saisie de ces informations doit être examinée notamment au regard des textes définissant la nature des informations transmises aux comptables directs du Trésor par les services judiciaires pour les mettre en mesure de procéder aux opérations de recouvrement des sommes dues ;

Considérant que ce contrôle n'a pu être opéré que partiellement, en l'absence de la parution des arrêtés prévus par l'article R. 48 du code de procédure pénale et par l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 susvisé, qui devaient définir les modèles des extraits d'ordonnance pénale, de jugement ou d'arrêt destinés aux comptables du Trésor ;

Considérant en outre, qu'à défaut de publication de ces arrêtés définissant les mentions que doivent comporter les "extraits au Trésor", il apparaît que les services du Trésor ont actuellement connaissance d'informations sur les justiciables excessives et non pertinentes du regard de leurs missions ; que certaines de ces informations ne sont d'ailleurs pas intégrées dans l'application informatique ;

Qu'il serait, en conséquence, souhaitable que les arrêtés prévus par l'article R. 48 du code de procédure pénale et par l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 soient prochainement publiés ;

Considérant qu'en matière de recouvrement d'amendes et de condamnations pécuniaires, il faut considérer que les services du Trésor assurent une mission d'exécution des décisions juridictionnelles qui relève de la compétence du ministère public ; qu'ils agissent du nom de celui-ci et dépendent donc, pour ces opérations, du ministère de la Justice ; qu'ils entrent en conséquence dans le champ des prévisions de l'article 777-3 alinéa 2 du code de procédure pénale ;

Considérant qu'il convient toutefois que les "extraits au Trésor" de décisions de justice soient transmis à la Cour des Comptes en cas d'annulation des mesures de recouvrement par le parquet, et détruits lors du paiement de l'amende, en cas d'amnistie, ou à l'expiration d'une durée égale du délai de prescription applicable à compter de l'admission en non valeur de la créance ;

Considérant, pour ce qui concerne les seules données enregistrées, que la pertinence de l'enregistrement de la mention "peine d'emprisonnement avec ou sans sursis" n'a pas été démontrée ; qu'il convient en conséquence qu'elle ne soit pas saisie ;

Considérant par ailleurs que les données recueillies par le Trésor Public auprès de services de l'Etat ou de collectivités locales du titre de l'exercice du droit de communication peuvent lui être communiquées si elles figurent sur les documents de service en leur possession ; qu'en revanche, il ne résulte aucunement des termes de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales que les communes et les services de police ou de gendarmerie aient l'obligation de diligenter des enquêtes à la demande des services extérieurs du Trésor, et plus généralement de recueillir des renseignements dont ils ne seraient pas préalablement détenteurs ;

Considérant que ne correspond pas à la définition légale du droit de communication ainsi rappelée la collecte par les agents verbalisateurs, pour le compte des comptables directs du Trésor, des nom et adresse des compagnies d'assurance des véhicules automobiles, qui est envisagée pour les amendes prévues par le code de la route ; que ce projet doit en conséquence être abandonné ;

Considérant que les informations précitées sont effacées du fichier informatique du plus tard 500 jours après le solde de la dette relative du titre ; qu'elles ne sont ensuite conservées que sur microfiches, jusqu'au jugement de la Cour des Comptes ;

SUR LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS

Considérant que les destinataires des informations qui font l'objet de ce traitement automatisé sont, dans la limite de leurs attributions :

- les comptables directs du Trésor, chaque poste comptable n'étant destinataires que des seules informations relatives aux créances dont il a en charge le recouvrement,

- les agents du poste comptable centralisateur de rattachement (trésorerie générale ou recette des finances), en tant qu'ils sont chargés de la direction des poursuites,

- la juridiction ayant prononcé la sentence, qui doit être informée de tous les incidents contentieux relatifs à son exécution et du paiement spontané des ordonnances pénales,

- le procureur de la République et l'officier du ministère public près le tribunal de police, qui poursuivent l'exécution des sentences pénales,

- les huissiers de justice et les agents des services du Trésor, lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée,

- les agents des services d'immatriculation des véhicules des préfectures, dans le cadre de la procédure d'opposition du transfert de la carte grise, ainsi que pour le signalement des inscriptions de gage lorsque le comptable envisage de procéder à une saisie du véhicule,

- les agents du service du casier judiciaire national automatisé, pour l'enregistrement des avis de paiement des amendes pénales qui se rattachent à un délit ou à une contravention notifiée du casier judiciaire, en application de l'article 768 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992,

- les personnes saisies de demandes d'informations concernant des débiteurs du Trésor dans le cadre du droit de communication des comptables du Trésor, notamment du sein des mairies et des services de police ou de gendarmerie de la dernière résidence connue,

- les tiers-détenteurs de fonds pour le compte d'un débiteur ou qui ont une dette envers lui, dans le cadre des procédures d'avis à tiers-détenteur et d'opposition administrative,

Considérant que des liaisons informatisées sont prévues avec :

- les applications GAIA et CYCLOPE mises en oeuvre par les officiers du ministère public près des tribunaux de police, pour la prise en charge des sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites,

- les applications mises en oeuvre par les huissiers, pour la signification de saisie ou de commandement et la transmission des résultats de l'exercice des poursuites,

- les traitements FICOBA, FIP et SIR de la direction générale des impôts, pour la consultation des informations qui y sont conservées, dans le cadre de l'exercice du droit de communication des services du Trésor Public,

- les fichiers des cartes grises des préfectures, pour la transmission des oppositions du transfert de la carte grise et de leur mainlevée,

Considérant que la Direction de la Comptabilité Publique a informé la Commission de l'abandon de la procédure d'inscription des débiteurs du Trésor du titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires du Fichier des Personnes Recherchées, qui peut être consulté par les services de police et de gendarmerie ;

Considérant en outre, en ce qui concerne la transmission d'informations du casier judiciaire national, que ses délais doivent être réduits, afin de permettre aux contrevenants qui s'acquittent du paiement des amendes pénales prononcées à leur encontre, de bénéficier des modalités particulières de réhabilitation attachées à cette opération ;

SUR LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Considérant que si les débiteurs sont bien avisés, sur les courriers portant premier avertissement ou dernier avis avant engagement des poursuites, qu'ils peuvent obtenir toutes informations utiles auprès du poste comptable compétent, cette mention doit être complétée par une référence du droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 ;

Considérant que, lorsqu'il est saisi d'une demande de rectification d'informations en sa possession, le maître du fichier doit prendre toutes dispositions pour procéder à ladite mise à jour ou - lorsque cette opération ne relève pas de sa compétence - pour indiquer du requérant la procédure qu'il doit suivre ; qu'ainsi, les trésoreries, lorsqu'elles ont connaissance du caractère erroné de données reprises du fichier des immatriculations de véhicules, doivent informer par courrier les personnes concernées des démarches qu'elles doivent entreprendre pour obtenir satisfaction ;

Considérant qu'il convient que l'arrêté portant création du traitement soit affiché dans les locaux ouverts du public des postes comptables du Trésor utilisant l'application ;

RAPPELLE :

- que les "extraits du Trésor" des décisions de justice ne doivent pas être conservés par les trésoreries au-delà du paiement de l'amende, de la suspension des poursuites par le parquet, de l'entrée en vigueur d'une loi loi d'amnistie ou de l'écoulement d'une durée égale du délai de prescription à compter de l'admission de la créance en non valeur,

- que les avertissements adressés aux débiteurs doivent faire mention du droit d'accès et de rectification ouvert par la loi du 6 janvier 1978,

PREND ACTE de l'abandon de l'inscription des débiteurs d'amendes et de condamnations pécuniaires du Fichier des Personnes Recherchées,

DEMANDE :

- que soient publiés les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 48 du code de procédure pénale et à l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 susvisé et, qu'à cette occasion, soit vérifiée la pertinence des informations communiquées aux postes comptables,

- que les trésoreries adressent aux personnes qui contestent auprès d'elles être propriétaires d'un véhicule impliqué dans une infraction et souhaitent en conséquence exercer leur droit de rectification, un courrier les informant des démarches à entreprendre pour mettre à jour les données les concernant du fichier départemental des immatriculations de véhicules,

- que l'arrêté soit affiché dans les trésoreries utilisant le traitement AMD,

EMET un avis favorable du projet d'arrêté ministériel relatif du traitement automatisé AMD, sous réserve que ne soient plus enregistrées dans l'application l'indication du prononcé de la peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, ni les mentions des assureurs de véhicules et que l'article 5 du projet d'arrêté soit modifié en conséquence.

Le Président, Jacques FAUVET.

Vice-Président Délégué, Louise CADOUX.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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