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DELIBERATION 93-107

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 34 ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4-7 à L. 322-4-15 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité ;

Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 ;

Vu la Convention du 27 février 1992 entre l'Etat et le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) ;

Vu la convention du 17 mai 1990 relative à l'assurance chômage des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et son avenant n° 1 en date du 27 janvier 1993 entre l'Etat et l'UNEDIC, en présence du CNASEA ;

Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;

Considérant que la Délégation à l'emploi du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives qui a pour objet de gérer trois dispositifs visant à permettre l'insertion ou la réinsertion de personnes en grande difficulté (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI, travailleurs handicapés en particulier) par le développement d'activités d'intérêt général : contrats emploi-solidarité, contrats locaux d'orientation et emplois consolidés ; qu'il s'agit d'un modèle national qui a vocation à s'appliquer dans chaque direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;

Considérant que la gestion automatisée de ces dispositifs a été confiée au Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA), établissement public qui verse les prestations correspondantes conformément à l'article 2 de la convention du 27 janvier 1993 ;

SUR LA DESCRIPTION DU DISPOSITIF PRESENTE

Considérant que les contrats emploi-solidarité (CES) qui ont été instaurés par l'article 5 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, sont régis par les articles L. 322-4-7 à L. 322-4-15 du code du travail ;

Considérant que dans le cadre de la politique du traitement social du chômage mis en oeuvre par les gouvernements successifs, le CES s'applique au développement de l'activité répondant à un besoin collectif non satisfait ; qu'il s'agit juridiquement d'un contrat de droit privé à durée déterminée et à temps partiel, et que sa conclusion est subordonnée à la signature préalable d'une convention entre l'Etat et l'employeur qui peut être un organisme de droit public ou de droit privé dans le cadre d'activités non marchandes ;

Considérant que les contrats locaux d'orientation et les emplois consolidés qui constituent les deux autres dispositifs reposent également sur l'organisation d'activités d'intérêt général ; que les contrats locaux sont destinés aux jeunes de 16 et 17 ans connaissant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; que les emplois consolidés sont destinés à permettre une insertion durable des chômeurs de longue durée de plus de 50 ans ou inscrits depuis plus de trois ans à l'ANPE, des bénéficiaires du RMI sans emploi depuis au moins un an et des travailleurs handicapés, à l'issue du contrat emploi-solidarité ;

SUR LES INFORMATIONS COLLECTEES

Considérant que lors de la passation d'un CES, un formulaire doit être rempli par l'employeur, les données figurant sur ce document faisant l'objet d'un traitement automatisé ; qu'il s'agit de l'identité du bénéficiaire, de sa date de naissance, de sa nationalité, de son adresse, de son numéro de sécurité sociale, de son niveau de formation, de sa vie professionnelle et de sa situation économique et financière ;

Considérant que l'embauche des ressortissants étrangers dans le cadre d'un CES est subordonnée à la régularité de leur séjour ;

Considérant que la saisie de la nationalité permet, en outre, au CNASEA d'établir des tableaux statistiques trimestriels à partir des principales nationalités représentées dans ce dispositif ; que le traitement automatisé des trois dispositifs prévus ne donne lieu à aucune transmission d'informations nominatives faisant mention de la nationalité ;

Considérant dans ces conditions que la collecte de cette donnée est justifiée ;

Considérant que la saisie du numéro de sécurité sociale par le CNASEA, est destinée à permettre au bénéficiaire d'un CES ou d'un contrat local d'orientation, qui se réinscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE à l'issue de son contrat de faire valoir ses droits à l'assurance chômage lorsqu'il a été embauché par un employeur public adhérant au régime d'assurance chômage spécifique aux CES ; qu'en conséquence le CNASEA a été amené à élaborer un tel certificat portant le numéro de sécurité sociale du bénéficiaire du CES ; que la même procédure est applicable aux contrats locaux d'orientation ; que ce numéro INSEE est également nécessaire à l'URSSAF, pour lui apporter toutes justifications quant aux salariés générant l'exonération de charges sociales patronales ; qu'il n'est toutefois procédé à aucune saisie informatique du numéro de sécurité sociale par le CNASEA, le feuillet du formulaire de convention destiné à l'URSSAF valant attestation du service du ministère chargé de l'emploi telle que prévue à l'article L. 322-4-13 du code du travail ;

SUR LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS

Considérant qu'en cas de signature de la convention à l'issue de l'instruction, les six feuillets photocopiants du formulaire sont répartis entre les différents destinataires par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; qu'un premier feuillet est transmis au CNASEA ; qu'il permet ainsi la mise en oeuvre de la procédure de paiement de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération ; que le second feuillet est conservé par la DDTEFP dans le cadre du suivi administratif et juridique de la convention qui lui incombe ; que le troisième feuillet est désormais destiné à l'Agence locale pour l'emploi dont relevait le bénéficiaire du CES ; que le quatrième, le cinquième et le sixième feuillets sont respectivement destinés à l'employeur, au salarié et à l'URSSAF ;

Considérant que des informations statistiques agrégées seront en outre adressées aux services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans un but de suivi financier et statistique au niveau national, au préfet de département aux fins de suivis des conditions de mise en oeuvre de ces contrats au plan quantitatif ; qu'elles permettront ainsi de connaître la répartition des bénéficiaires de CES, la répartition mensuelle des conventions et avenants par département, le nombre de contrats pris en charge mensuellement par région, la durée prévue des contrats et le montant des engagements financiers en matière de formation ;

LE DROIT D'ACCES DES PERSONNES CONCERNEES

Considérant que, conformément aux articles 34 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout bénéficiaire d'un CES ou d'un des autres dispositifs dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant qui figurent sur le formulaire de convention entre l'Etat et l'employeur ; qu'il peut exercer ce droit auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel a été conclue la convention susvisée ;

SUR LES SECURITES DU SYSTEME

Considérant qu'au cours de l'instruction de ce dossier, les services de la Commission ont demandé au ministère du travail de détailler les mesures de sécurité logique adoptées notamment concernant les modalités d'attribution et d'utilisation des mots de passe ; que l'utilisateur connecté au système informatique doit s'identifier par l'intermédiaire d'un mot de passe ; que le changement de ce mot de passe est effectué tous les trimestres ; que la protection de l'information contenue dans les fichiers informatiques exploités par la direction des systèmes d'information du CNASEA est assurée au niveau physique et au niveau logique ;

EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté ainsi présenté.

Jacques FAUVET.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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