• Home  / 
  • DELIBERATION 93-104

DELIBERATION 93-104

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au Livre II du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 92-563 du 29 juin 1992 pris en application de la loi du 19 décembre 1990 susvisée ;

Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du fichier national des immatriculations ;

Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant que la Commission a été saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté portant création du fichier national des immatriculations ;

Considérant que le fichier national des immatriculations permettra conformément à l'article L. 30 du code de la route l'établissement et la gestion, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci ;

Considérant que le fichier national des immatriculations sera composé d'un fichier central, dénommé fichier national des automobiles (FNA) et de fichiers départementaux ;

Considérant que les informations figurant dans le fichier national des automobiles, énumérées à l'article 3 du projet d'arrêté, concerneront l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation, du véhicule et des mentions spéciales (véhicule volé, détruit, muté) ; que l'enregistrement de ces données permettra de disposer à tout moment des éléments d'informations relatifs à la situation administrative et juridique d'un véhicule ;

Considérant que les informations enregistrées au niveau local, énumérées à l'article 4 du projet d'arrêté, concerneront l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation et du véhicule, la disponibilité de celui-ci, le retrait éventuel du certificat d'immatriculation et les dates de contrôle technique obligatoire ; que l'enregistrement de ces données permettra la gestion et la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à la suite de leur première mise en circulation ou d'un transfert de propriété, des duplicata en cas de perte ou de vol des certificats d'immatriculation, de nouveaux certificats d'immatriculation en cas de modification concernant le véhicule ou son propriétaire, le contrôle des véhicules déjà immatriculés de manière à détecter des immatriculations frauduleuses et à vérifier les possibilités de mutation des véhicules ;

Considérant qu'il résulte de l'article 2 du projet d'arrêté portant création du traitement que le fichier national des immatriculations sera enrichi, tant au niveau local qu'au niveau central, par des informations issues du fichier des véhicules volés ; qu'en outre, un contrôle logique de cohérence des informations provenant du fichier des véhicules volés et des données figurant dans le fichier national des immatriculations sera effectué ; que par ailleurs, le Ministère de l'Intérieur indique que, dans certaines préfectures, et à seule fin d'identifier le propriétaire du véhicule concerné, une liaison informatique sera instaurée entre le fichier national des immatriculations et le fichier informatisé des officiers du ministère public dénommé "GAIA" permettant de gérer les contraventions n'ayant pas fait dans les trente jours l'objet d'un paiement ;

Considérant que dans ces conditions, il ne saurait être indiqué dans l'acte réglementaire portant création du fichier national des immatriculations que "l'application ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier" ; que par conséquent, l'article 9 du projet d'acte réglementaire devra être complété afin d'indiquer que le fichier ne pourra faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier en dehors de celles prévues par le traitement objet du présent arrêté ;

Considérant que les destinataires des informations, énumérés aux articles 5 et 6 du projet d'arrêté, sont désignés aux articles L. 36 à L. 38 du code de la route ;

Considérant que les modalités d'accès au fichier national d'immatriculation différeront selon les autorités concernées ; qu'ainsi, conformément aux dispositions des articles R. 247-7 à R. 247-10 du code de la route, les préfets, pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, les agents des services du ministère des transports et du ministère de l'industrie intéressés, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers, disposeront d'un accès par voie téléinformatique ; que, toutefois, la mise en oeuvre de ce mode de consultation est subordonnée à la présentation à la Commission des arrêtés définissant ses modalités techniques ;

Considérant que la gendarmerie nationale disposera, pour des raisons techniques, d'une copie du fichier national des automobiles ; que l'accès au fichier fait l'objet d'une instruction de la direction générale de la gendarmerie nationale qui n'appelle aucune observation particulière de la Commission ;

Considérant que la communication d'informations aux fonctionnaires habilités à constater des infractions aux dispositions du code de la route autres que ceux précités sera effectuée par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents ;

Considérant que les autres autorités habilitées par la loi à obtenir communication de tout ou partie des informations traitées devront s'adresser au préfet du département dans lequel le véhicule a été immatriculé ;

Considérant que les entreprises d'assurance devront fournir à l'appui de leur demande d'identification tous les éléments utiles pour vérifier la réalité du sinistre, notamment le numéro et la date de la police d'assurance, ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration de sinistre ; que cette obligation est de nature à empêcher tout usage abusif de la faculté qu'ont ces entreprises d'obtenir communication des informations concernant le propriétaire d'un véhicule ;

Considérant que le droit d'accès aux informations figurant dans le fichier national des immatriculations s'effectuera en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la préfecture du domicile du titulaire du certificat ;

Considérant que les informations, à l'exception de celles indiquant la destruction ou le retrait de la circulation du véhicule, seront conservées aussi longtemps qu'aucune rectification ne sera demandée par le titulaire du certificat ; que les informations concernant la destruction ou le retrait de la circulation seront conservées cinq ans à partir de la date de l'inscription du fait générateur ;

Considérant que les mesures adoptées tant au niveau central que local sont de nature à garantir la sécurité et la confidentialité du fichier national des immatriculations ;

PREND ACTE que les arrêtés définissant les modalités techniques de l'accès aux informations par voie téléinformatique lui seront soumis,

DEMANDE au Ministère de l'Intérieur de modifier l'article 9 du projet d'acte réglementaire conformément aux indications ci-dessus mentionnées ;

EMET, dans ces conditions et sous les réserves des alinéas précédents, un avis favorable au projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création du fichier national des immatriculations.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

Click here to add a comment

Leave a comment: