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DELIBERATION 93-092

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;
Vu sa délibération n° 90-23 du 20 février 1990 concernant la mise à disposition des collectivités territoriales, par l'INSEE, des données anonymes issues du recensement général de la population de 1990 ;
Vu sa délibération n° 93-44 du 1er juin 1993 portant avis sur la demande présentée par la délégation interministérielle à la ville en vue d'obtenir des données agrégées issues du RGP ;
Vu la demande présentée par l'INSEE le 12 juillet 1993 ;
Après avoir entendu Monsieur Guy Georges, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;

Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'autorisation de cession, au bénéfice du secteur public, de données issues de l'exploitation au quart du recensement général de la population, sous forme de fichiers tableaux standard agrégés à l'îlot ;
Considérant que les bénéficiaires des cessions envisagées sont les communes, les communautés urbaines, les syndicats des communes, les autres collectivités territoriales et tous les établissements publics qui ont pour mission la création d'équipements et de services publics ;

Considérant que les tableaux proposés par l'INSEE sont les suivants :
- tableaux normalisés standard :
POP 1 : Population totale par sexe et âge
POP 2 : Population totale par sexe, âge et mode de cohabitation
POP 3 : Population totale par sexe, âge et catégorie
POP 5.1 : Population totale par sexe, âge et catégorie socio-professionnelle
POP 5.2 : Population totale par sexe, âge et catégorie socio-professionnelle
DIP 1 : Population de 15 ans et plus par sexe, âge et diplôme
ACT 1 : Population active par sexe, âge et type d'activité
ACT 2 : Population active ayant un emploi par sexe, âge et statut
ACT 3 : Population active ayant un emploi par sexe et statut selon l'activité économique
ACT 4 : Population active ayant un emploi par catégorie socio-professionnelle selon l'activité économique
ACT 5 : Population active ayant un emploi par sexe, statut et conditions d'emploi
ACT 6 : Chômeurs selon l'ancienneté de la recherche d'un emploi
NAT 1 : Nationalités
MIG 1 : Migrations
NAV 1 : Navettes domicile-travail des actifs ayant un emploi
MEN 1 : Ménages et population des ménages selon la catégorie socio-professionnelle et le sexe de la personne de référence
MEN 2 : Structure des ménages par âge de la personne de référence.
MEN 3 : Ménages et population des ménages selon la nationalité de la personne de référence.
FAM 1 : Caractéristiques des familles selon le nombre et l'âge des enfants
PRINC 1 : Caractéristiques des résidences principales selon l'âge de la personne de référence du ménage
LOG 1 : Caractéristiques des logements selon l'époque d'achèvement de la construction de la maison ou de l'immeuble.

- tableaux résumés standard
POP 1 et 2 RES : Population totale par sexe et âge
POP 5 RES : Population totale par sexe et catégorie socio-professionnelle
ACT 1 RES : Population active par sexe, âge et type d'activité
ACT 3 RES : Population active ayant un emploi par sexe et statut selon l'activité économique
NAT 1 RES : Nationalités
MIG 1 RES : Migrations
NAV 1 RES : Navettes domicile-travail des actifs occupés
MEN 1 RES : Ménages et population des ménages selon la catégorie socio-professionnelle de la personne de référence
MEN 3 RES : Ménages et population des ménages selon la nationalité de la personne de référence
FAM 1 RES : Caractéristiques des familles selon le nombre et l'âge des enfants
LOG 1 RES : Caractéristiques des logements selon l'époque d'achèvement de la construction de la maison ou de l'immeuble

Considérant que la cession des 8 tableaux issus de l'exploitation exhaustive légère (POP 1, POP 3, ACT 1, ACT 5, ACT 6, NAV 1, PRINC 1, LOG 1) est d'ores et déjà autorisée par la délibération n° 90-23 du 20 février 1990 ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu - les rubriques étant en tous points identiques dans les tableaux établis à partir de l'exploitation au quart - de statuer à nouveau ;
Considérant que l'article 1er de la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 a assigné comme mission aux collectivités publiques de prendre toutes mesures tendant à diversifier dans chaque agglomération, commune ou quartier, les types de logement, d'équipements et de services nécessaires notamment au maintien du commerce et des activités économiques de proximité, à la vie collective dans les domaines scolaire, social, sanitaire, sportif, culturel et récréatif, aux transports, à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que les tableaux faisant apparaître la répartition de la population en fonction du sexe, des tranches d'âge, du mode de cohabitation, des diplômes, des catégories socio-professionnelles, du statut de salarié ou non-salarié, de l'activité économique, de la catégorie socio-professionnelle et de l'âge de la personne de référence du ménage, constituent un instrument adapté à la mise en oeuvre de ces missions ;
Considérant que l'INSEE doit être autorisé à céder aux collectivités concernées, au niveau de l'îlot, les tableaux POP 2, DIP 1, POP 5.1, POP 5.2, ACT 2, ACT 3, ACT 4, MEN 1, MEN 2 ;
Considérant que les 4 tableaux FAM 1, NAT 1, MIG 1, MEN 3 combinent les variables précédemment exploitées avec une variable de nationalité développée en 11 postes faisant ainsi apparaître les principales caractéristiques des familles françaises, des familles françaises par acquisition et des familles étrangères en isolant dans ce dernier cas les nationalités algériennes, marocaines, turques, espagnoles, portugaises et italiennes ;

Considérant que ces documents, par la richesse des informations qu'ils comportent et la ventilation par nationalité ne sont pas insusceptibles, diffusés au niveau d'agrégation de l'ilôt, de permettre la réidentification des personnes ou à tout le moins, des groupes de personnes concernées ;
Considérant que le bon accomplissement de leurs missions par les collectivités territoriales ne paraît pas subordonné à l'obtention des données figurant dans ces tableaux ; que chacun des organismes et services en charge de l'habitat ou de la création d'équipements et de services publics disposent pour l'accomplissement de ses missions particulières des données nécessaires relatives aux caractéristiques de la population concernée, à celles de l'habitat et aux conditions particulières de logement ;
Considérant en effet que les communes et autres collectivités territoriales peuvent avoir connaissance des données relatives à la composition de la population par nationalité, soit à un niveau d'agrégation égal à la population de la commune lorsque celle-ci est inférieure à 5000 habitants, soit, dans les autres cas, à un niveau d'agrégation de 5000 ; qu'en outre les organismes HLM sont habilités à collecter la nationalité des demandeurs de logement ; que cette connaissance de la population ainsi que la cession autorisée à l'ilôt des tableaux standard PRINC 1 et LOG 1 - ce dernier présentant les caractéristiques des logements selon une nomenclature très détaillée - donnent aux collectivités territoriales les moyens de remplir les missions générales qui leur sont confiées par la loi d'orientation sur la ville ;
Considérant toutefois que certaines situations spécifiques qui justifient l'élaboration d'un programme local de référence au sens de la loi du 13 juillet 1991, qu'il soit ou non suscité par la délégation interministérielle à la ville, autorisent les collectivités territoriales concernées à disposer des données détaillées leur permettant de prendre les mesures devant s'inscrire dans ce programme ; que l'INSEE est autorisé dans de tels cas à céder les tableaux précités agrégés à l'îlot ;

Considérant que les cessions seront effectuées dans le cadre d'une licence d'usage établie entre l'INSEE et le licencié, qui engagera la responsabilité de ce dernier ; que le licencié prendra également l'engagement de ne pas procéder à l'enrichissement de fichiers nominatifs à partir de données figurant dans les tableaux ;
Considérant qu'il convient de rappeler que le licencié ne sera autorisé à diffuser les tableaux ou les travaux réalisés à partir de ces tableaux qu'au niveau de communes entières ou de zones infra-communales d'au moins 5000 personnes, conformément à la délibération susvisée du 14 février 1989 ;

Est d'avis que l'INSEE est fondé, au regard des obligations auxquelles il est soumis au titre de la loi du 6 janvier 1978 à procéder à la cession aux communes, communautés urbaines, syndicats de communes, autres collectivités territoriales ainsi que les établissements publics ayant pour mission la création d'équipements et de services publics, des tableaux standard à l'îlot POP 1, POP 3, ACT 1, ACT 5, ACT 6, NAV 1, PRINC 1, LOG 1, POP 2, DIP 1, POP 5.1, POP 5.2, ACT 2, ACT 3, ACT 4, MEN 1, MEN 2 ;
Est d'avis que l'INSEE est fondé à procéder à la cession des 4 tableaux FAM 1, NAT 1, MIG 1, MEN 3, aux collectivités territoriales qui justifient de l'élaboration d'un programme local de référence au sens de la loi du 13 juillet 1991.
Le Président, Jacques FAUVET.

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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