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DELIBERATION 93-087

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et suivants ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du fichier des redevables professionnels (traitement MEDOC) ;

Vu le projet d'arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;

Après avoir entendu Monsieur Christian DUPUY en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant que la loi de finances rectificative pour 1993 prévoit que, pour bénéficier de la suppression du décalage d'un mois opéré précédemment pour la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible en matière de "biens autres qu'immobilisations et de services", les entreprises, qui sont normalement soumises au régime réel normal ou qui ont renoncé aux modalités de liquidation simplifiées de la taxe, doivent adresser une déclaration spécifique aux recettes principales des impôts ; que l'objet de cette déclaration est de calculer la moyenne, sur une année, du montant mensuel de TVA déductible, appelé "déduction de référence" ; que des titres de créances sur le Trésor Public sont émis à concurrence du montant de la déduction de référence, lorsque celui-ci est supérieur à 10.000 F ; qu'ils produisent des intérêts et sont remboursables progressivement, dans un délai maximal de vingt ans ;

Considérant que la Direction Générale des Impôts envisage la mise en oeuvre de traitements automatisés spécifiques pour l'application de ces dispositions ;

Considérant que sont ainsi constitués, par les centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts, des fichiers des redevables imposés à la TVA selon le régime réel normal, à partir des fichiers des redevables professionnels (FRP), gérés par l'application MEDOC, ainsi que des informations portées sur les déclarations spécifiques précitées ;

Considérant que les catégories d'informations enregistrées concernent le nom ou la raison sociale des titulaires de créances, l'activité, le numéro SIREN, la forme juridique, la date de cessation d'activité, l'adresse fiscale, la domiciliation bancaire, le numéro d'identification au FRP, les procédures collectives de règlement en cours, le nom et l'adresse de l'administrateur, le montant et la date de naissance de la créance, ainsi qu'un "code reliquataire", qui indique que l'entreprise est débitrice envers le réseau comptable des impôts ;

Considérant que les informations seront conservées pendant quatre années à compter du remboursement intégral du titre de créances pour les redevables dont la créance est supérieure à 150.000 F ; que les informations portant sur les autres redevables seront conservées pendant six années, afin de permettre à l'administration d'exercer son droit de reprise pendant cette période, conformément à l'article L. 176 A du livre des procédures fiscales ;

Considérant en conséquence, que les informations sont conservées de manière adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie ;

Considérant que les destinataires des informations, quel que soit le mode de transmission utilisé, seraient :

- les inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle des centres des impôts et les recettes principales des impôts, qui sont en charge de la gestion des taxes sur le chiffre d'affaires, pour les seules informations portant sur les redevables qui relèvent de leur compétence territoriale ;

- la paierie générale du Trésor, qui doit émettre les titres de créances, pour les seuls bénéficiaires d'une déduction de référence supérieure à 10.000 F ;

- les trésoreries principales de la Direction de la Comptabilité Publique, afin qu'elles aient la possibilité de procéder au recouvrement des sommes, dont les possesseurs de titres de créances de TVA peuvent être, par ailleurs, débiteurs auprès de leurs services ;

Considérant, en ce qui concerne la paierie générale, que l'indication du "code reliquataire" annoncera l'envoi à brève échéance d'un avis à tiers-détenteur par l'administration fiscale ;

Considérant, en ce qui concerne les trésoreries principales, qu'à la différence des autres transferts envisagés, cette communication d'informations ne résulte, ni de l'application de la loi du 22 juin 1993, ni de celle de son décret d'application du 14 septembre 1993 ; que son fondement juridique consiste dans le droit de communication général des comptables du Trésor ;

Considérant cependant, que la Commission a toujours considéré que les seules dispositions générales du livre des procédures fiscales sur le droit de communication des services fiscaux et du Trésor ne pouvaient, à elles seules, conduire à leur reconnaître la qualité de destinataire de l'ensemble des informations conservées dans des fichiers informatisés par des personnes, à l'égard desquelles ces administrations sont habilitées à exercer cette prérogative ;

Que, dans le silence du décret du 14 septembre 1993 précité, dont l'objet est de préciser les modalités de remboursement, de gestion, de transfert et de nantissement des titres de créances de TVA, il y a lieu de considérer que les comptables du Trésor sont tiers-autorisés à accéder aux informations ; qu'à ce titre, les trésoreries pourront présenter aux services des impôts des demandes ponctuelles, portant sur la situation de certains débiteurs du Trésor relevant de leur compétence territoriale ;

Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès des recettes des impôts qui, aux termes de la demande d'avis, devront répondre aux demandes qui leur seront présentées par écrit dans un délai de trois mois, renouvelable une fois ;

Considérant que ce délai de réponse est excessif et ne saurait, en toute hypothèse, excéder deux mois ;

Considérant que l'arrêté devra être publié au Journal Officiel et affiché dans les locaux ouverts au public des centres des impôts et des recettes principales des impôts ;

Qu'en ce qui concerne plus généralement l'information des personnes concernées sur le droit d'accès, il convient que toutes dispositions utiles soient prises, afin que les contribuables intéressés soient personnellement informés de l'existence de l'informatisation des déclarations portant sur le calcul de la déduction de référence, ainsi que des conditions d'exercice du droit d'accès applicables en l'espèce ;

EMET un avis favorable au projet d'arrêté du ministre chargé du budget, sous réserve :

- qu'en l'état actuel de la réglementation, les trésoreries principales ne soient pas destinataires des informations relatives aux titulaires de créances de TVA, mais tiers autorisés à y accéder, et que le dernier alinéa de l'article 4 du projet d'arrêté soit modifié en ce sens,

- qu'il soit répondu aux demandes de droit d'accès et de rectification dans les deux mois suivant la date de réception du courrier,

- que les intéressés soient personnellement informés des conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification,

- que l'arrêté soit affiché dans les locaux ouverts au public des recettes principales et des centres des impôts.

Le Président, Jacques FAUVET.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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