• Home  / 
  • DELIBERATION 93-039

DELIBERATION 93-039

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 215-1, L. 221-1, L. 422-2, L. 422-3, R. 1l5-1, R. 115-2 et R. 461-3 ;

Vu le projet d'acte réglementaire du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;

Après avoir entendu Monsieur André Perdriau en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant que la CNAMTS a saisi la Commission d'une demande d'avis portant création d'un modèle-type relatif à un traitement automatisé, qui sera mis en place par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et dont la finalité sera de permettre à ces organismes d'assurer la tarification et la prévention des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) ;

Considérant que l'application, dénommée SGE.TAPR 92, consiste en une base de données qui sera utilisée pour la gestion administrative du fichier des employeurs, des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) et des dépenses qui leur sont imputées, pour l'établissement des comptes "employeurs", pour le calcul et la notification des taux de cotisation, pour l'établissement chaque année des statistiques financières et technologiques et pour l'élaboration du rapport d'activité des services "Tarification" et "Prévention" des caisses locales, ainsi que pour la préparation des enquêtes de prévention ;

Considérant qu'au titre de cette dernière fonctionnalité, les ingénieurs-conseils des services "Prévention" dûment habilités pourront, sans programme prédéfini, lancer des requêtes élaborées directement par leurs soins à la seule condition de se limiter strictement aux entreprises qu'ils ont en charge ; qu'ainsi ils pourront constituer des sous-fichiers, destinés à faire l'objet d'une exploitation locale sur micro-ordinateur ;

Considérant que ces traitements, qui ne devront pas être utilisés pour des recherches individuelles sur les salariés victimes d'un AT/MP, seront mis en oeuvre, soit à des fins statistiques, soit pour sélectionner les établissements à l'égard desquels une action de prévention doit être prioritairement engagée, soit pour préparer le rapport de visite qui est remis aux employeurs faisant l'objet d'une enquête ;

Considérant que les catégories d'informations enregistrées concernent essentiellement :

. au sujet des employeurs :

- la raison sociale de l'entreprise,

- les adresses du siège social et de l'établissement

- le numéro SIRET et le code APE de l'activité principale de l'établissement

- ses dates de création, de radiation et de fusion, transmises par l'INSEE,

- certaines données financières extraites des déclarations annuelles de salaires (salaires, effectifs, heures travaillées),

- le code-risque de l'établissement à l'intérieur de la branche professionnelle, qui est déterminé à partir des informations fournies par l'employeur sur les liasses CFE,

- la catégorie de tarification,

- les taux de cotisation,

- le nombre d'AT/MP déclarés et l'indice de fréquence des AT/MP dans l'entreprise,

- l'existence d'une convention d'objectif ou d'un contrat de prévention,

. au sujet des assurés victimes d'un AT/MP :

- le numéro d'inscription au RNIPP,

- le seul nom patronymique,

- la nationalité (français, ressortissant CEE, autres),

- la date d'embauche,

- la qualification professionnelle,

- la nature du risque (accident de travail, de trajet, MP, silicose)

- la date et le lieu de l'AT,

- le siège et la nature des lésions pour les AT

- le numéro de tableau et le code-syndrome pour les MP

- la notion de faute inexcusable de l'employeur

- la nature et la durée des prestations relatives aux suites des AT/MP, transmises par les caisses primaires d'assurance maladie,

- le suivi des activités des agents des services "Tarification" et "Prévention" de l'organisme ;

Considérant que ces informations seront enregistrées pendant huit années, conformément aux durées de prescription en matière d'AT/MP, à l'exception des renseignements relatifs aux taux de cotisation conservés pendant quatre années ;

Considérant que ces données et les modalités de leur conservation sont adéquates pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement ;

Considérant cependant que si l'ensemble de ces informations est destiné aux services "Tarification et "Prévention" des caisses les données médicales ne devront être utilisées qu'à des fins statistiques et une fois réalisée leur saisie dans l'application, ne devront pas pouvoir être rapprochées de l'identité des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle concernées ;

Considérant, par ailleurs, que les informations nécessaires au recouvrement des cotisations seront transmises aux URSSAF que celles contenues dans le rapport de visite le seront à l'inspection du travail que celles concernant les entreprises seront communiquées à l'institut national de recherche et de sécurité ;

Considérant en ce qui concerne les liaisons instaurées avec la CNAMTS que si les missions de cet organisme en matière de prévention et de financement l'habilitent à recevoir les mêmes informations que les CRAM, la caisse nationale ne saurait toutefois disposer des données intéressant nominativement les assurés victimes d'AT/MP ; qu'ainsi leur numéro d'inscription au RNIPP n'a pas à lui être transmis davantage que leur identité ;

Considérant, en outre, que toutes précautions doivent être prises par les responsables de chaque traitement pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ;

Considérant que les taux de cotisation individuels ou mixtes ne sont arrêtés qu'à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les employeurs peuvent contester, conformément à l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats leur sont opposés ; qu'à ce titre, sont adressés chaque année aux employeurs concernés un relevé nominatif du "compte employeur", ainsi qu'une "feuille de calcul" récapitulant la méthode suivie pour la détermination du taux ;

Considérant que si les relevés récapitulatifs précités doivent rassembler l'ensemble des éléments de débit (dépenses imputées aux AT/MP) et de crédit (salaires, effectifs) pris en compte lors des opérations de tarification, la mention sur ce document du numéro de tableau de la maladie professionnelle n'est pas pertinente au regard de sa finalité qu'il devra en conséquence en être effacé ;

Considérant que les relevés de compte susmentionnés doivent faire mention du droit d'accès et de rectification des articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'en outre, les indications prévues par son article 27 doivent être portées sur les questionnaires envoyés lors des opérations de révision quinquennale des taux ;

Considérant que les assurés victimes d'un AT/MP doivent, parallèlement, être informés de leur droit d'accès ainsi que de la transmission d'informations les concernant aux CRAM, aux services d'inspection du travail et à leur employeur ; que cette information doit leur être communiquée par les caisses primaires d'assurance maladie ;

Considérant que les caisses régionales d'assurances maladie et les caisses générales de sécurité sociale mettant en oeuvre l'application devront au préalable adresser à la Commission une déclaration simplifiée de référence à ce modèle-type, comprenant un engagement de conformité et une annexe sur les mesures de sécurité adoptées, puis procéder dans leurs locaux ouverts au public à l'affichage de l'acte réglementaire de la CNAMTS, accompagné des références du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès ;

Considérant que, lorsque sera envisagée au niveau local la mise en place d'une liaison informatique entre l'application SGE.TAPR 92 et celles mises en oeuvre par d'autres organismes intervenant en matière d'AT/MP, le responsable du traitement devra adresser à cette fin à la Commission une déclaration complémentaire se référant au modèle-type ;

EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sous réserve que :

- une fois réalisée leur saisie dans la base, les données médicales (les numéro de tableau et code-syndrome pour les MP, les codes "nature" et "siège des lésions" pour les AT) ne soient plus consultables pour un salarié donné,

- la CNAMTS n'ait pas connaissance du numéro d'inscription au RNIPP des assurés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

- le numéro de tableau de la maladie professionnelle n'apparaisse plus sur les relevés récapitulatifs du "compte employeur" transmis aux entreprises,

- les mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 soient portées sur les questionnaires relatifs aux révisions quinquennales des taux et les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification précisées sur les relevés du "compte employeur",

- les assurés victimes d'un AT/MP soient informés par les caisses primaires de leur droit d'accès et de la transmission d'informations les concernant aux CRAM, aux services d'inspection du travail et à leur employeur.

LE PRESIDENT Jacques FAUVET

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

Click here to add a comment

Leave a comment: