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DELIBERATION 93-033

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sur le revenu minimum d'insertion (RMI), modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;

Vu le titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale relatif à l'aide médicale, créé par la loi du 29 juillet 1992 précitée ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 182-1, L. 182-3 et L. 182-4 ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954, modifié par le décret n° 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle, notamment son article 45-2 ;

Vu la circulaire n° 93-01 du 20 janvier 1993 du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, relative à la mise en oeuvre de l'aide médicale pour les bénéficiaires du RMI ;

Vu la lettre circulaire du 11 janvier 1993 du délégué interministériel au RMI adressée aux directeurs de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

Vu les cinq projets d'acte réglementaire des conseils d'administration de la caisse nationale des allocations familiales, ainsi que des caisses d'allocations familiales de la région Centre-Anjou-Maine, de la région parisienne et de Saône-et-Loire ;

Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant que la loi du 29 juillet 1992 susvisée a établi le principe de l'admission de plein droit à l'aide médicale des bénéficiaires du RMI et des personnes à leur charge, qui sont prises en compte pour l'évaluation des ressources du foyer et le calcul du montant de l'allocation à verser ;

Considérant que les dépenses afférentes sont, en règle générale, à la charge du département de résidence de l'allocataire ; que toutefois, elles sont supportées par l'Etat lorsque le bénéficiaire est sans résidence stable et a dû, à ce titre, élire domicile auprès d'un organisme agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général ;

Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie de cinq déclarations de modification se rapportant aux demandes d'avis ou modèles-type constitués à l'initiative de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (notamment au nouveau modèle-type relatif au traitement des prestations familiales de la région parisienne), qui correspondent aux différents systèmes informatiques mis en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour la gestion des prestations familiales et des autres prestations dont elles assurent le service ; que ces modifications ont toutes pour objet d'organiser le circuit des informations nécessaires pour l'admission à l'aide médicale des demandeurs du RMI, éventuellement par l'utilisation de bandes magnétiques ;

Considérant que, pour ce qui concerne les actuels allocataires, certaines des informations qui sont détenues par les CAF sur leur compte, seront communiquées au service chargé de la gestion de l'aide médicale habilité à intervenir, c'est-à-dire en règle générale, soit à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des services de l'Etat, soit aux services du conseil général compétent en matière d'aide sociale ;

Considérant que ces informations concernent les noms, prénoms et date de naissance de chacune des personnes prises en compte pour la détermination du droit au RMI, l'adresse, le numéro d'inscription au RNIPP pour les conjoints ou concubins, ainsi que le numéro allocataire qui leur est attribué par la CAF ; que celles-ci sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;

Considérant que, s'agissant des nouveaux demandeurs de RMI depuis l'entrée en vigueur du dispositif, il est prévu qu'une demande d'aide médicale soit systématiquement souscrite conjointement à la demande d'allocation ; qu'elle sera conservée par la CAF jusqu'à la décision du préfet sur l'attribution du RMI, afin de mentionner cette dernière sur le formulaire, avant de le transmettre à l'organisme compétent pour l'aide médicale, et ceci quelle que soit la décision prise ;

Considérant toutefois que, dans la mesure où l'intéressé peut déjà disposer d'une couverture sociale au moment du dépôt de sa demande de RMI, le formulaire d'aide médicale qui est destiné à être joint au dossier de demande d'allocation, doit comporter une mention rappelant à son souscripteur le caractère facultatif de cette démarche vis-à-vis de la procédure d'attribution du RMI ;

Considérant que les CAF devront notifier, à l'organisme en charge de la gestion de l'aide médicale, tout changement dans la situation de ses bénéficiaires au regard du RMI, à savoir les fins de droits, les mutations de dossiers vers un autre organisme payeur, ainsi que les dates de début et de fin de la prise en charge des personnes composant le foyer ; qu'à cette seule fin, un code spécifique sera enregistré dans les fichiers des CAF, dans le but de signaler les personnes sans résidence stable et ayant élu domicile auprès d'un organisme agréé au titre du RMI et de l'aide médicale ; que les projets d'acte réglementaire doivent être complétés sur ce point, afin qu'il soit clairement prévu que cette information ne sera saisie que pour les seuls titulaires du RMI ;

Considérant que dans les cas où le conseil général aura passé, avec des organismes d'assurance maladie, une convention prévoyant la délégation à ces derniers de la gestion de l'aide médicale, il convient en revanche que l'ensemble des informations précitées ne soient transmises qu'à la seule caisse d'assurance maladie désignée par la convention ; que toutefois, ce nouveau circuit ne concernera les demandes d'aide médicale souscrites par des personnes non admises au bénéfice du RMI, qu'à la condition que la convention départementale précitée vise également les demandes d'aide médicale qui ne sont pas prises en charge de plein droit mais par application d'un barème défini par le conseil général ;

Considérant qu'il devra être procédé à la même substitution de destinataires, lorsque l'Etat aura signé avec les trois caisses nationales d'assurance maladie une convention ayant le même objet ;

Considérant qu'en conséquence, la liste des destinataires des informations sur les demandeurs de RMI, portée dans les projets d'acte réglementaire, doit être complétée en ce sens ; que les CAF devront en outre s'assurer, avant toute communication d'informations à des fins de gestion de l'aide médicale des demandeurs de RMI, de l'identité du service ou de l'organisme seul à être habilité à en prendre connaissance ;

EMET un avis favorable aux cinq projets d'acte réglementaire portant création des traitements automatisés utilisés par les CAF pour la gestion des prestations familiales, sous réserve que :

- leur présentation soit modifiée, afin qu'il soit précisé que le code "Election de domicile auprès d'un organisme agréé" ne sera saisi que pour les seuls bénéficiaires du RMI,

- leur article relatif aux destinataires des informations soit complété comme suit : "en ce qui concerne les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion : (...) le Président du Conseil Général, ou le Préfet, ou la caisse d'assurance maladie désignée par convention, pour la prise en charge de l'aide médicale",

- le formulaire d'aide médicale qui est destiné à être joint au dossier de demande de RMI, comporte une mention rappelant le caractère facultatif de cette démarche vis à vis de la procédure d'attribution de RMI.

LE PRESIDENT, Jacques FAUVET

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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