• Home  / 
  • DELIBERATION 93-024

DELIBERATION 93-024

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L. 211-3 et 4, L. 216-2 et 5, L. 221-1, L. 251-2, et L. 712-6 à 8 ;

Vu la délibération n° 91-107 du 19 novembre 1991, portant avis sur la mise en oeuvre par la CNAMTS d'une réforme de la procédure d'ouverture des droits ;

Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ;

Après avoir procédé aux auditions de Monsieur le Ministre des Affaires sociales et de l'Intégration et de Monsieur le Directeur de la CNAMTS ;

Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;

Considérant que la CNAMTS a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la constitution d'un fichier national d'identification de tous les bénéficiaires du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, dont le nom FIAB signifie Fichier d'Identification des Assurés et Bénéficiaires ;

Considérant que ce fichier rend sans objet le traitement, auquel a donné lieu la délibération n° 89-15 du 28 février 1989, relatif au répertoire national des assurés sociaux relevant du régime général, dénommé AGNES, pour lequel une déclaration de suppression sera fournie à la Commission ;

Sur la finalité du traitement :

Considérant que la finalité déclarée du traitement FIAB consiste dans l'amélioration des échanges d'informations entre les différents organismes participant au fonctionnement de l'assurance maladie ; qu'ainsi le fichier FIAB deviendra le lieu de passage obligé des nombreux échanges qui s'effectuent entre les caisses régionales et primaires d'assurance maladie et les autres organismes de protection sociale ; que ce fichier permettra également de détecter les affiliations multiples, de régler les mutations entre caisses primaires, d'améliorer la préparation des élections aux conseils d'administration des organismes d'assurance maladie et de dénombrer de façon plus exacte la population protégée, à des fins notamment de calcul des compensations inter-régimes ;

Qu'il améliorera aussi le service rendu aux assurés en facilitant les modifications d'affiliation des assurés qui changent de résidence, et en garantissant l'acheminement à la caisse compétente, des informations sur les événements créateurs de droits à l'assurance maladie survenant à l'occasion de procédures assurées par d'autres organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ou des services publics ayant la qualité de tiers déclarant au regard de la sécurité sociale ;

Considérant, d'une part, que ce traitement doit être regardé comme assurant un service d'intérêt commun rendu aux caisses chargées de la gestion de l'assurance maladie et comme mettant en place un simple répertoire de référence auquel seront confrontés les fichiers de chacun des organismes gestionnaires pour en assurer une plus grande fiabilité ; que cette définition interdit notamment à la CNAMTS de faire du traitement en cause un instrument de gestion ou de contrôle, et d'envisager une quelconque extension ultérieure dans sa mise en oeuvre ;

Considérant, d'autre part, que le traitement précité aboutira à la constitution d'un fichier couvrant la quasi totalité de la population française et des étrangers bénéficiant des prestations d'assurance maladie du régime général, comprenant de la sorte plus d'une cinquantaine de millions de personnes ; que l'existence d'un fichier d'une telle ampleur, utilisant au surplus comme identifiant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, est de nature à présenter les plus graves dangers au regard des principes qui ont conduit le législateur à édicter les dispositions protectrices des citoyens contenues dans la loi du 6 janvier 1978 ; que la finalité du traitement doit donc être rigoureusement limitée à l'objet précisé à l'alinéa précédent et que toutes mesures doivent être prises pour interdire d'éventuels détournements de finalité ; qu'au surplus des extensions ultérieures ne sauraient être envisagées en dehors de celle visée ci-dessous relative aux sections locales mutualistes ;

Prenant acte de ce que le Ministre des Affaires sociales et de l'Intégration s'est engagé à ce que "FIAB ne soit pas un fichier de gestion, mais un répertoire constitué par l'agrégation des données sur les assurés et bénéficiaires et pour les seules informations nécessaires à la détection des affiliations multiples, qu'en conséquence il ne contient aucune information administrative relative aux droits de l'assuré ou du bénéficiaire, ni aucune information médicale" ;

Sur la collecte et la nature des informations :

Considérant que sont prises en compte dans le FIAB les informations concernant les assurés sociaux et leurs ayants droit ;

Considérant que les informations collectées sont extraites exclusivement des fichiers tenus par les organismes de base, c'est-à-dire par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d'Outre-Mer et les sections locales mutualistes ;

Considérant que les données mémorisées concernent l'identification des assurés (numéro de sécurité sociale, nom patronymique, nom marital ou d'usage, prénom et date de naissance), et celle des ayants droit (nom, prénom, date de naissance et qualité par rapport à l'assuré) ;

Considérant qu'elles concernent également l'affiliation ou le rattachement de celui-ci : qu'à ce titre sont mentionnés, l'organisme de rattachement, identifié par un code "régime" et par un code "organisme gestionnaire", ainsi que la date de la dernière mise à jour ;

Que ces dernières informations permettent notamment, en cas d'anomalies détectées par le système, qu'elles soient automatiquement signalées aux organismes de base concernés afin que ceux-ci puissent entamer une instruction conjointe et parvenir à une régularisation de leurs fichiers par annulation des situations incohérentes ;

Considérant que FIAB ne comporte aucun renseignement relatif à l'adresse des intéressés, leur nationalité, leur situation professionnelle ou leur santé, non plus que leur situation familiale autres que ceux justifiant les droits des bénéficiaires non assurés ;

Considérant que la durée de conservation se prolonge deux ans et trois mois après l'extinction des droits de l'assuré ;

Sur la constitution et la mise à jour du FIAB :

Considérant que le fichier est constitué initialement, puis constamment mis à jour, par la remontée vers le Centre National Maladie de la CNAMTS, des fichiers des assurés que détiennent les organismes gestionnaires ;

Considérant que ces opérations d'enrichissement ne nécessitent et n'entraînent aucun accès direct et aucune consultation du fichier au plan national ;

Qu'elles se déroulent de façon automatique entre les centres informatiques des caisses primaires et générales de l'assurance maladie et le centre informatique de la CNAMTS, chargé de la mise en oeuvre du traitement ;

Considérant toutefois, que la CNAMTS, dans l'état actuel d'avancement du projet FIAB, n'a pas pu préciser à la Commission si les sections locales mutualistes auraient la possibilité de mettre à jour dans les mêmes conditions le fichier FIAB ;

Qu'une différence quant aux modalités techniques de constitution et de mise à jour selon les organismes de base fournisseurs des informations est de nature à porter atteinte à la fiabilité du fichier ;

Qu'en conséquence il sera demandé à la CNAMTS de saisir la Commission d'une demande de modification du traitement lorsque les modalités de mise à jour du fichier par les sections locales mutualistes auront été arrêtées, le fichier FIAB étant limité dans un premier temps à l'enregistrement des seuls assurés des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ;

Sur la consultation du FIAB par les organismes de base :

Considérant que la CNAMTS a demandé à ce que soit mise à la disposition des CPAM et des CGSS une consultation télématique du FIAB ;

Considérant que l'intérêt de cette consultation se limiterait au règlement de certaines demandes d'assurés présentées en dehors des circuits réguliers d'affiliation et d'ouverture des droits ;

Considérant que ces cas particuliers seront rendus rares après la réforme de la procédure d'ouverture des droits et quand FIAB sera devenu opérationnel ;

Qu'au surplus la consultation envisagée ne permettra pas pour autant de satisfaire dans l'instant la demande de l'assuré ;

Considérant qu'un tel accès des organismes de base à l'ensemble du fichier national serait excessif par rapport à la finalité poursuivie, et qu'il risquerait au surplus d'entraîner d'autant plus de détournements de finalité que la constante mise à jour du fichier lui conférera un intérêt tout particulier ;

Considérant en conséquence que dans l'acte réglementaire projeté le quatrième alinéa de son article 1er devra être supprimé ;

Sur l'information des personnes concernées et leur droit d'accès :

Considérant que les assurés seront informés que les données nominatives énumérées ci-dessus concernant eux-mêmes et leurs ayant droits se trouvent enregistrées dans FIAB au moyen des publications et documents à la disposition du public dans chaque organisme de base ;

Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès de l'organisme local qui gère les dossiers de l'assuré ;

Sur les sécurités du fichier :

Considérant que les sécurités physiques et logiques propres au traitement sont satisfaisantes ;

Considérant que le service chargé de la gestion du fichier disposera d'un système de destruction du fichier et des sauvegardes en cours, dont la mise en action dépendra du Directeur de la CNAMTS ;

EMET un avis favorable à la mise en oeuvre du Fichier d'Identification des Assurés et Bénéficiaires, dénommé FIAB, sous la triple réserve que :

- le fichier ne soit aucunement un instrument de gestion et de contrôle à la disposition de la CNAMTS, et qu'en dehors de l'utilisation statistique qu'il permettra, il ne soit utilisé qu'à la seule fin d'améliorer par les CPAM et les CGSS la gestion de leurs propres fichiers ;

- le fichier se limite en l'état à l'enregistrement des seuls assurés et bénéficiaires du régime général d'assurance maladie dont les droits sont gérés par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale ;

- le fichier ne soit pas consultable, sous aucune forme et par quelque organisme que ce soit, le projet d'acte réglementaire devant être modifié en conséquence.

LE PRESIDENT Jacques FAUVET

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

Click here to add a comment

Leave a comment: