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DELIBERATION 92-070

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L124-11, L351-2, L351-18, L351-21 et R124-4 ;

Vu l'article 378 du code pénal ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes visés à l'article L351-21 du code du travail ;

Vu le projet de décret présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relatif à l'obligation pour les entreprises de travail temporaire d'informer les salariés de la communication d'informations nominatives les concernant contenues dans les relevés des contrats, aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'ANPE et aux ASSEDIC ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès ;

Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'UNEDIC portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire des déclarations faites par les demandeurs d'emploi ainsi que l'établissement de statistiques ;

Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;

Considérant que le traitement, objet de la demande d'avis, a pour finalités :

- de permettre le rapprochement des relevés mensuels des contrats de travail des entreprises de travail temporaire avec les déclarations faites par les demandeurs d'emploi,

- d'améliorer l'établissement par le service des études et des statistiques du ministère du travail, à partir des relevés des contrats sur l'activité intérimaire, des statistiques en matière de travail temporaire ;

SUR LA FINALITE DU RAPPROCHEMENT PREVU :

Considérant que l'article L124-11 du code du travail, modifié par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires, d'une part impose aux entrepreneurs de travail temporaire de fournir à l'autorité administrative ainsi qu'à l'agence nationale pour l'emploi le relevé des contrats de travail conclus avec leurs salariés, d'autre part dispose que les informations ainsi fournies peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés à l'article L351-21 pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L351-2 et le contrôle de la recherche d'emploi effectué en application de l'article L351-18" ;

Considérant que l'objectif de ce rapprochement ainsi fondé juridiquement est de vérifier les droits des intéressés au bénéfice des allocations, de permettre aux ASSEDIC de détecter des périodes de travail cumulées avec des périodes indûment indemnisées au titre des régimes d'assurance chômage et de solidarité, de limiter les risques de paiements indus des allocations, nécessitant la mise en oeuvre de la procédure de répétition des sommes indûment perçues, au titre des régimes ci-dessus cités, de permettre aux directions départementales du travail et de l'emploi (DDTE) et à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) d'exercer les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la recherche d'emploi ;

SUR LE SCHEMA DE TRANSMISSION PERMETTANT LE RAPPROCHEMENT

Considérant que le rapprochement ne concerne que les salariés intérimaires parallèlement inscrits comme demandeurs d'emploi ; qu'il s'effectuera mensuellement à partir du fichier tenu par les groupements informatiques inter-ASSEDIC (GIA) comprenant tous les relevés des contrats de travail temporaire conclus dans le mois ou en cours à la fin du mois ainsi qu'éventuellement les contrats de travail qui n'ont pu être communiqués dans les délais prévus ;

Considérant que si, à la suite du rapprochement effectué, il s'avère que le versement des allocations n'est pas dû une liste est alors adressée à l'ANPE et aux directions départementales du travail et de l'emploi intéressées ;

SUR LES INFORMATIONS COLLECTEES

Considérant que les informations transmises par les entreprises de travail temporaire contiennent les nom, adresse et numéro SIRET de l'établissement de travail temporaire, le sexe, le mois, l'année de naissance du titulaire du contrat de travail, la nationalité, le NIR, le code postal du domicile du salarié, les dates de début et fin du contrat de travail ; que la liste ensuite transmise vers l'ANPE et les DDTE sera complétée du numéro du demandeur d'emploi attribué par les ASSEDIC, des périodes de travail figurant sur le relevé mensuel des contrats de travail temporaire et des déclarations du bénéficiaire des allocations ; qu'enfin, les tableaux statistiques émis vers le service des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comprennent : le code nationalité du salarié, le sexe, le mois et l'année de naissance, le code postal du domicile, le code emploi, la qualification professionnelle, les dates de début et fin de contrat de travail, le code APE et le numéro du département de l'entreprise utilisatrice ; que ces informations sont conservées trois mois à partir de la réception de l'accusé de réception attestant la bonne arrivée des listes chez les utilisateurs ;

SUR LA COLLECTE DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Considérant que la CNIL, parallèlement à la demande d'avis de l'UNEDIC est saisie par le ministère du travail d'un projet de décret en Conseil d'Etat conformément à l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant ainsi la collecte du NIR ; que la collecte et l'utilisation apparaissent nécessaires pour garantir la fiabilité des opérations de rapprochement des informations ci-dessus indiquées ;

SUR LA COLLECTE DE LA NATIONALITE

Considérant que la collecte de la nationalité du salarié est effectuée en vue de l'établissement de statistiques anonymes par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; que la collecte de la nationalité des salariés de toute entreprise de travail temporaire est prescrite par l'article R124-4 du code du travail ; que la collecte de la nationalité précise du salarié apparaît justifiée compte tenu d'une part de son fondement réglementaire précité et, d'autre part des caractéristiques particulières que présente le marché du travail temporaire en France, pour l'établissement des statistiques anonymes ;

SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 34 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978

Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse des personnes physiques ou morales destinataires des informations, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; que lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions." ; que l'article 34 précise que : "Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication" ;

Considérant que la CNIL, parallèlement à la présente demande d'avis, est saisie par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'un projet de décret en Conseil d'Etat permettant dans le cadre du traitement mis en oeuvre par l'UNEDIC et, compte tenu de ses caractères spécifiques, de respecter les dispositions des articles précités ; que ce texte prévoit, en effet, l'obligation pour les entreprises de travail temporaire d'informer les salariés de la communication d'informations nominatives les concernant contenues dans les relevés des contrats, aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'ANPE et aux ASSEDIC, ainsi que des conditions d'exercice de leur droit d'accès ;

SUR LES SECURITES DU SYSTEME

Considérant qu'en ce qui concerne les sécurités, le schéma directeur de l'informatique du régime (SDIR) géré par l'UNEDIC comprend des recommandations générales pour assurer la sécurité physique et logique des informations ; que les statuts des ASSEDIC définissent les obligations de secret professionnel des agents et des administrateurs du régime ; que le SDIR définit les moyens minima obligatoires à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité physique des installations et des traitements et la protection des informations ; que les sécurités physiques et logiques apparaissent convenables ;

EMET, sous réserve de la publication des décrets en Conseil d'Etat dont les projets sont présentés par ailleurs, par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par l'UNEDIC relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le rapprochement des relevés mensuels des contrats des entreprises de travail temporaire (ETT) des déclarations faites par les demandeurs d'emploi ainsi que l'établissement de statistiques.

Jacques FAUVET

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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