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DELIBERATION 92-043

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;

Vu l'article R. 767-2 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la délibération n° 83-27 du 12 avril 1983, relative aux systèmes nationaux informatiques présentés par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ;

Vu la délibération n° 88-76 du 28 juin 1988 relative au contrôle des demandes de remboursement de soins de santé pour les pensionnés des régimes français résidant à l'étranger ;

Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants (CSSTM) ;

Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) ;

Après avoir entendu Monsieur Jacques FAUVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;

Considérant que le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants (CSSTM) a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la constitution d'un fichier des pensionnés des régimes français de sécurité sociale bénéficiant de soins de santé à la charge de la France dans leur pays de résidence,

Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés a saisi la Commission d'une demande d'avis relative aux modalités d'enrichissement de ce fichier des pensionnés,

Sur la demande d'avis du CSSTM,

Considérant que le fichier des pensionnés doit permettre de gérer les périodes d'ouverture de droits à l'assurance maladie-maternité, et permettre ainsi de vérifier la validité des remboursements de soins demandés à la France par les Etats étrangers,

Considérant que la création et la mise à jour de ce fichier national seront à la charge de la CNAVTS en vertu d'un protocole d'accord qu'elle a signé en ce sens avec le CSSTM le 6 novembre 1990,

Considérant que les informations étaient jusqu'alors transmises sur support papier au CSSTM afin qu'il les saisisse pour constituer un fichier des pensionnés,

Prend acte que ce fichier, qui a déjà fait l'objet d'un avis favorable de la Commission le 28 juin 1988, n'a jamais été mis en oeuvre, en raison notamment de la réception trop irrégulière des documents édités par les organismes assurant la liquidation des pensions et des rentes,

Considérant que tous les organismes liquidant ces pensions et rentes sont également ceux habilités à délivrer les attestations d'ouverture de droits et les notifications de suspension, c'est-à-dire les Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses générales des DOM-TOM, ainsi que les organismes gérant les régimes des travailleurs non salariés, agricoles ou non agricoles, et enfin tous les organismes habilités à gérer les régimes spéciaux,

Considérant que tous ces organismes transmettront désormais directement à la Direction du Système d'Information National des Données Sociales de la CNAVTS, par télétransmission ou par Liaison télématique, le reflet des attestations d'ouverture des droits et les notification de suspension,

Considérant que cette transmission et la saisie qu'elle implique constituent un traitement indépendant qui doit faire l'objet de formalités spécifiques de la part de chacun des organismes qui le met en oeuvre; observation étant faite dès à présent que les informations dont l'enregistrement est prévu, y compris le NIR, apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités poursuivies,

Considérant qu'en l'état, le projet du CSSTM concerne exclusivement les seuls pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité sociale résidant dans un pays de la Communauté européenne,

Qu'en conséquence toute prise en compte à venir des pensionnés et rentiers résidant dans un pays extérieur à la Communauté par le fichier devra faire l'objet d'une demande d'avis modificative,

Considérant que ce traitement ne nécessite à aucun moment un transfert informatisé de données entre le territoire français et les pays de la Communauté européenne,

Considérant que le CSSTM s'engage à accompagner chaque émission d'un formulaire d'ouverture de droits d'une note d'information pour lui indiquer les conditions dans lesquelles les prestations lui seront remboursées en France et les modalités d'exercice d'un droit d'accès aux informations le concernant enregistrées dans le fichier des pensionnés,

Que ce droit d'accès pourra s'exercer auprès du CSSTM,

Considérant que la CNAVTS, outre la constitution initiale du fichier et sa mise à jour régulière, sera chargée de transmettre annuellement le reflet intégral des ouvertures de droits au CSSTM, ainsi que les états mensuels des fermetures de droits,

Que pour ce faire il est prévu que le CSSTM soit relié à la CNAVTS par réseau,

Considérant qu'il est également prévu une consultation télématique du fichier par tous les organismes de sécurité sociale versant des pensions ou des rentes, ainsi que par ceux gérant l'assurance maladie,

Mais considérant qu'il n'apparaît pas indispensable que tous ces organismes aient à leur disposition le fichier des pensionnés avec toutes les données qu'il comporte alors que seules les CPAM auront à connaître éventuellement de demandes de remboursement, et, plus particulièrement celles d'entre elles qui sont situées dans les régions frontalières,

Qu'il n'y a donc pas lieu d'accepter une consultation généralisée

Considérant cependant qu'il appartiendra au CSSTM de saisir la CNIL d'une déclaration de modification de sa demande actuelle s'il est en mesure de justifier des besoins qu'auraient certains des organismes de base de recevoir une partie des données nominatives enregistrées dans le fichier,

Qu'une demande d'avis concomitante devra alors être déposée par les organismes ainsi désignées au cas où ils désireraient utiliser ces données pour l'enregistrement de leurs propres fichiers,

Sur la demande d'avis de la CNAVTS,

Considérant que la CNAVTS enrichira le fichier des pensionnés du CSSTM de renseignements dont elle dispose dans le cadre de ses propres missions,

Considérant qu'elle transmettra au fichier les avis de décès à partir du Système National de Gestion des identités,

Qu'au surplus elle consultera le Fichier National des Comptes Individuels pour connaître la date d'effet et le numéro de la pension versée aux anciens salariés de nationalité étrangère résidant dans un pays de la CEE,

Considérant que cet enrichissement n'est pas excessif par rapport aux finalités poursuivies,

Emet un avis favorable au traitement présenté par la CNAVTS et au projet de fichier des pensionnés qui lui est soumis par le CSSTM, sous réserve

- de la présentation à la Commission d'une demande d'avis spécifique par chacun des organismes effectuant une saisie informatique et une transmission des informations nécessaires à la constitution du fichier par la CNAVTS,

- de l'abandon, en l'état, de toute procédure de consultation télématique du fichier par les organismes de sécurité sociale autres que le CSSTM, et de la modification en ce sens du projet d'acte réglementaire.

Le Président, Jacques FAUVET.

About the author

Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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