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DELIBERATION 92-026

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 mai 1950,

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le décret de la Convention Nationale du 17 décembre 1792 ;

Vu le Code Pénal, notamment son article 335-I quater alinéa 2 ; Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 138 alinéa 2-1° et 7 °, 394, 397-3 et D-534 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.627 alinéa 8 ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 953 et 955 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 87-179 du 19 mars 1987 relatif au relevé d'une empreinte digitale lors d'une demande de carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;

Vu les circulaires du Ministre de l'Intérieur en date des 27 février 1967, 5 juillet 1979, 28 février et 7 mars 1985 et 13 mars 1991 ;

Vu la délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ;

Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur ;

Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;

Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté portant création du fichier automatisé des personnes ayant sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité (C.N.I.) et d'un passeport dans chaque préfecture ;

Considérant que le Ministère de l'Intérieur envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion automatisée de la délivrance des C.N.I. et des passeports dans chaque préfecture constituant un modèle-type national de référence ;

Sur les informations collectées

Considérant que les informations collectées pour les demandes de C.N.I. sont relatives à l'identité, la nationalité française, le signalement (taille et signes particuliers) et la situation familiale et pour les demandes de passeport à l'identité du demandeur, ses caractéristiques physiques (essentiellement, le sexe, la taille et la couleur des yeux), son domicile, sa profession (si le demandeur a expressément demandé qu'elle soit mentionnée sur le passeport) et des informations internes au service des passeports de chaque préfecture (numéro d'enregistrement, dates de délivrance et d'expiration, taxe appliquée, nature du passeport délivré) ;

Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que "Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :

- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;

- des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;

- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions (...)";

Considérant que les formulaires de demande de C.N.I. et de passeports ont été modifiés conformément aux demandes de la Commission et sont désormais conformes aux dispositions légales précitées ;

Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission ne comporte, dans son article 2, qu'une liste incomplète des informations collectées ; qu'il conviendra donc de modifier le projet d'arrêté pour y faire figurer l'ensemble des informations collectées ;

Considérant par ailleurs que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission ne mentionne pas, dans son article 2, le caractère facultatif de l'information relative à la situation familiale du demandeur ; que par conséquent, il devra être modifié sur ce point ;

Sur la durée de conservation des données

Considérant que la durée de conservation des informations est de douze ans ; que cette durée se justifie en raison de la durée de validité d'une C.N.I. et d'un passeport eu égards aux règles de prorogation et de renouvellement de ces titres d'identité et de voyage ;

Sur l'interconnexion du traitement

Considérant que la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 13 mars 1991 indique que le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) sera consulté systématiquement avant délivrance d'un passeport et dans certains cas prévus par la loi dans le cas d'une C.N.I. ;

Considérant que la Commission par sa délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 a autorisé la consultation de la seule catégorie "TP" (opposition à délivrance de documents d'identité) alimentée par les services de police et la justice aux services de délivrance des C.N.I. et des passeports des préfectures ; que l'opposition à la délivrance d'une C.N.I. ou d'un passeport concerne les personnes placées sous contrôle judiciaire, les personnes condamnées pour proxénétisme, les trafiquants de stupéfiants, les personnes irrévocablement condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis et qui se sont soustraites à l'exécution de cette peine, les personnes bénéficiant du régime de la libération conditionnelle si elles ne sont pas en possession d'une autorisation de se déplacer à l'étranger délivrée par le juge de l'application des peines et les personnes dont les déplacements à l'étranger sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique ;

Considérant que le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à faire respecter par ses services les conduites à tenir à l'occasion de l'interrogation du FPR ;

Sur les destinataires des informations

Considérant que les destinataires des informations sont exclusivement :

- le service des passeports dans chaque préfecture,

- les services de police ou de gendarmerie,

Considérant que les autorités judiciaires pourront être destinataires des informations lorsqu'elles en feront la demande ;

Sur le droit d'accès

Considérant que le Ministère de l'Intérieur prévoit un accès direct aux fichiers envisagés, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le droit d'accès s'exerce auprès du service des C.N.I. et des passeports de chaque préfecture ;

Sur les mesures de sécurité.

Considérant que le Ministère de l'Intérieur prévoit des mesures garantissant une protection physique et logique des données ;

Considérant toutefois que le traitement envisagé constitue un modèle-type susceptible d'être mis en oeuvre au sein de chaque préfecture ; que chacune d'entre elles pourra soit directement appliquer ces dispositions, soit les adapter à sa situation particulière ;

Considérant par conséquent qu'il paraît nécessaire que soit fournie, conjointement à la déclaration de conformité préalable à la mise en oeuvre du traitement, une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par chacune des préfectures ;

PREND ACTE QUE :

- le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à rappeler strictement à ses services les conduites à tenir à l'occasion de l'interrogation du FPR.

DEMANDE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR

- de compléter la rédaction des visa dans le projet d'acte réglementaire en ce qui concerne les textes législatifs et réglementaires relatifs à la carte nationale d'identité et au passeport ;

- de modifier l'article 2 du projet d'arrêté pour y faire figurer le caractère facultatif de l'information relative à la situation familiale du demandeur ;

- de modifier l'article 2 du projet d'arrêté afin de faire figurer la liste complète des informations recueillies ;

- de modifier l'article 3 du projet d'arrêté afin de préciser que les autorités judiciaires auront communication des informations lorsque elles en feront la demande ;

- de compléter l'article 5 du projet d'arrêté en indiquant que la déclaration de conformité au présent traitement doit s'accompagner d'une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par chacune des préfectures.

EMET, sous réserve des observations précitées, UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant création d'une application de gestion automatisée de délivrance des C.N.I. et des passeports en préfecture. Le Président, Jacques FAUVET.

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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