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DELIBERATION 92-014

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ; Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 332-3, L. 332-4, L. 333 à L. 340, L. 342 à L. 350 ; Vu le Code Pénal, notamment son article 64 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l'application des articles L. 332-3 et L. 332-4 du code de la santé publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; Vu l'arrêté du 22 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 relatif au rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; Vu la délibération n° 84-32 du 25 septembre 1984 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés concernant le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GIPSY" ; Vu sa délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission ;
Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ; Considérant que la Commission est saisie par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration, Ministère Délégué à la Santé d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du suivi des personnes hospitalisées sans consentement en raison de troubles mentaux et du secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques ; Considérant que l'application de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur condition d'hospitalisation a entraîné une modification des procédures d'admission, de renouvellement et de fin des hospitalisations sans consentement (hospitalisations d'office et hospitalisations à la demande d'un tiers) ; Considérant que le traitement envisagé est un modèle-type national qui pourra être implanté dans chaque Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.) ;
Sur la finalité du traitement : Considérant que les services de la D.D.A.S.S. (pour le préfet) sont sollicités pour satisfaire à une triple nécessité : - le suivi des personnes hospitalisées sans consentement ; - l'information des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; - assurer le secrétariat de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; Considérant que la finalité du traitement est de faciliter l'exercice des missions du personnel de la D.D.A.S.S. par : - la tenue d'un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés préfectoraux pour assurer le suivi des personnes hospitalisées sans consentement ; - le traitement des informations reçues par les Commissions, afin d'en assurer le secrétariat et permettre la production du bilan d'activité ; que cette finalité est conforme aux obligations légales nouvelles issues de la loi du 27 juin 1990 et du décret du 25 septembre 1991 ;
Sur les informations collectées : Considérant que les informations collectées sont relatives à : - l'identité de la personne hospitalisée sans son consentement (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse) ; - l'identité de la personne ayant demandé l'hospitalisation (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse) ; - l'identité des médecins auteurs des certificats prévus par la loi (nom, adresse professionnelle) ; - aux informations en rapport avec la justice (application de l'article L. 348 pour les personnes relevant de l'article 64 du code pénal) ; - aux informations en rapport avec la situation administrative des personnes hospitalisées (lieu d'hospitalisation, date des certificats médicaux, date des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office, date et mode de sortie) ; Considérant qu'aucune information à caractère strictement médical (diagnostic, pronostic ou thérapeutique) n'est traitée ;
Considérant que le traitement envisagé prévoit par contre la collecte d'informations en rapport avec la justice dans le cadre des dispositions des articles 64 du Code Pénal et L. 348 du C.S.P. ; qu'en application de ces dispositions, si les juridictions sont amenées le cas échéant à prononcer une décision de relaxe ou d'acquittement, elles doivent aviser aussitôt le préfet si elles estiment que l'état mental de la personne ayant bénéficié d'une des mesures précitées pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes ; que par ailleurs, les seules informations figurant à ce titre dans le traitement sont limitées à l'indication de la sortie de l'établissement psychiatrique, en application des dispositions de l'article L. 348-1 du C.S.P. et la date de l'expertise psychiatrique ; Considérant par conséquent que la collecte de ces informations est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;
Sur la durée de conservation des données Considérant que les informations sont conservées pendant toute la durée de l'hospitalisation sans consentement et jusqu'à ce que la Commission des hospitalisations ait rendu son rapport ; que cette durée de conservation est conforme aux dispositions de la loi du 27 juin 1990 ; Sur les destinataires des informations Considérant que les destinataires de ces informations seront, à raison de leurs attributions, le préfet du département, le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée, le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement et les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; que par ailleurs, le maire du domicile ainsi que la famille de la personne hospitalisée seront tiers autorisés pour la communication des informations lorsque la personne sera hospitalisée en application des articles L. 342 à L. 348 du C.S.P. dans le cadre d'une hospitalisation d'office ;
Sur le droit d'accès Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la D.D.A.S.S., conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ; que toutefois l'accès sera sélectif en fonction des informations concernées, les personnes hospitalisées ayant accès aux seules informations les concernant, les personnes ayant demandé l'hospitalisation aux seules informations les concernant et les médecins auteurs des certificats médicaux aux seules informations les concernant ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L. 326-3 nouveau du C.S.P. qui indique que la personne hospitalisée sans son consentement "doit être informée dès l'admission et, par la suite, à sa demande de sa situation juridique et de ses droits", il est essentiel que les personnes hospitalisées sans y avoir consenti ainsi que le cas échéant leurs représentants légaux soient informés dès l'admission en établissement psychiatrique de l'existence de l'application "GEPHOSC" et du droit d'accès et de rectification audit traitement ;
Sur les mesures de sécurité et la confidentialité des informations Considérant que toute information relative à l'hospitalisation en établissement psychiatrique ayant un caractère médico-administratif, il y a lieu de prendre des mesures particulières afin d'assurer la sécurité du traitement et la confidentialité des informations ; qu'en particulier, conformément aux demandes habituelles de la CNIL en ce domaine, des mots de passe à 6 caractères alphanumériques devront être adoptés par chaque D.D.A.S.S. souhaitant mettre en oeuvre le présent traitement ; Considérant par ailleurs que l'application GEPHOSC devant constituer un modèle-type national, chaque D.D.A.S.S. souhaitant mettre en oeuvre le traitement devra adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une déclaration simplifiée portant engagement de conformité au modèle-type n° 253.491 ;
PREND ACTE QUE : - le Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration, Ministère Délégué à la Santé s'est engagé à ce qu'aucune des informations traitées dans l'application GEPHOSC ne soit relative à des données strictement médicales sur la personne hospitalisée sans son consentement dans un établissement psychiatrique ; DEMANDE : - que les personnes hospitalisées sans consentement ou leurs représentants légaux le cas échéant soient informés dès l'admission en établissement psychiatrique de l'existence de l'application GEPHOSC et du droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 ; - que chaque D.D.A.S.S. souhaitant mettre en oeuvre le présent traitement adopte des codes d'accès au fichier de caractère alphanumérique, changés régulièrement et conformes à l'annexe 13 du dossier de demande d'avis ; - de modifier le projet d'acte réglementaire pour y indiquer que chaque D.D.A.S.S. souhaitant mettre en oeuvre le présent traitement devra accompagner sa déclaration à la CNIL d'une annexe détaillant les mesures adoptées pour garantir la sécurité du traitement et la confidentialité des informations.
EMET, sous réserve des observations précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de l'Intégration et du Ministre Délégué à la Santé relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GEPHOSC. Le Président, Jacques FAUVET

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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