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DELIBERATION 91-108

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu l'article 9 du code civil ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le code du travail ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 relatif à l'organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, portant création d'un traitement automatisé concernant les procédures d'intervention et de comptabilité ainsi que d'un système d'intervention sur l'environnement des services extérieurs du travail et de l'emploi ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ; - Sur le projet de traitement soumis : Considérant que dans le cadre de la mise en application du schéma directeur informatique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la division de l'informatique et de la bureautique de la Direction générale de l'administration et de la modernisation des services, qui est chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique informatique du ministère du travail a retenu trois macro-projets relatifs aux trois grands domaines d'intervention des services extérieurs du travail et de l'emploi (SETE) ; qu'il s'agit de la gestion des procédures d'intervention (GPI), de la gestion budgétaire et comptable (BDC), d'un système d'information sur l'environnement (SIE) ; Considérant que, bien que distinctes dans leurs objectifs principaux, ces trois grandes applications informatiques forment un tout cohérent ; que chaque macro-projet est découpé en lots de mise en oeuvre dont l'entrée en application s'effectuera progressivement entre 1991 et 1993 ;
Considérant que la finalité du traitement rassemblant les projets ci-dessus mentionnés est la suivante : - La constitution d'un répertoire départemental des entreprises et établissements assujettis aux obligations définies par le Code du Travail, ou ayant fait l'objet d'une procédure d'intervention, afin d'assurer le suivi des opérations de contrôle relevant de la compétence des SETE. - La gestion et le suivi des dispositifs d'intervention, d'ordre financier ou non, mis en place au profit d'entreprises ou de bénéficiaires individuels. - L'établissement de statistiques pour la connaissance des données économiques et sociales nécessaires à la définition des politiques et à leur suivi. - La gestion et le suivi des ressources et des dépenses dans le domaine budgétaire et comptable. - La statistique d'activités des services.
Considérant que les services extérieurs du travail et de l'emploi, comprennent les directions départementales du travail et de l'emploi et les directions régionales du travail et de l'emploi ; que le droit d'accès s'exercera auprès des directions départementales conformément aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Considérant enfin que la sécurité du traitement est assurée par une double protection physique et logique ;
- Sur les catégories d'informations enregistrées : Considérant que le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle distingue parmi les catégories d'informations nominatives enregistrées, celles qui concernent les agents des services extérieurs du travail et de l'emploi et celles relatives aux personnes extérieures à l'administration ; qu'en ce qui concerne les agents du ministère, les informations enregistrées concernent leur identité, leur fonction et dans le cadre du remboursement de leurs frais de déplacement, l'adresse, l'identité bancaire et les déplacements professionnels ; que les informations collectées concernant les personnes extérieures à l'administration ou bénéficiaires des différentes mesures d'aide à l'emploi, apparaissent pertinentes eu égard à la nature des missions incombant aux services relevant du Ministre chargé du travail et de l'emploi, g compris celles relatives à l'introduction de la main-d'oeuvre étrangère en France et à la régularisation de la situation de cette main-d'oeuvre ;
- Sur le respect de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations nominatives donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé"; que les agents de contrôle des services extérieurs du travail et de l'emploi (inspecteurs et contrôleurs du travail) partagent leur temps de travail entre des activités extérieures (intervention dans les établissements relevant de leur compétence) et des activités sédentaires (notamment travaux de préparation des interventions et travaux liés aux suites à donner aux interventions) ; qu'actuellement ces agents de contrôle rendent compte de leurs interventions extérieures à leur hiérarchie en remplissant manuellement des états mensuels ; que ces derniers permettent en outre d'établir des statistiques non nominatives destinées au Bureau International du Travail (recommandation du BIT n° 81 sur l'inspection du travail du 11 juillet 1947) ;
Considérant que le traitement automatisé soumis à la CNIL permettra d'extraire des informations traitées, d'une part un compte rendu mensuel nominatif, agent par agent, des interventions en entreprise, d'autre part, des statistiques non nominatives pour le Bureau International du Travail ; que le traitement automatisé ne rend compte de manière quantitative, que de l'activité extérieure des agents ; que celle-ci ne peut être qu'un des éléments pris en compte par la hiérarchie pour évaluer l'agent, ne visant pas la totalité de son activité, ni son aspect qualitatif ; que cet élément ne constituera en aucune façon la définition du profil d'un agent ; qu'acte est pris de l'engagement souscrit à ce sujet par le Ministre chargé du travail et de l'emploi ;
- Sur le respect de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 : Considérant que l'application GPI (gestion des procédures d'intervention) enregistre les infractions que sont amenés à constater les inspecteurs du travail ; qu'afin de permettre aux agents d'avoir des informations sur le devenir des procès-verbaux transmis au Procureur de la République en matière d'infractions à la législation du travail commises par les entreprises qu'ils contrôlent tout en limitant au maximum les données informatisées, apparaîtront seulement les mentions relatives à la suite donnée par le Parquet (classement ou non classement) ainsi que la date du jugement et la localisation du tribunal l'ayant rendu ; qu'aucune mention concernant le contenu du Jugement ne sera saisie ; que les informations nominatives qui pourront ainsi être traitées à ce titre découlent de l'exercice de leurs attributions légales par les inspecteurs du travail ; que par suite le traitement de ces informations est conforme à l'article 30 de la loi du 6 Janvier 1978 ;
- Sur le respect de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 : Considérant que dans le cadre des applications informatiques du macro-projet GPI (gestion des procédures d'intervention), le traitement gère les procédures impliquant directement une décision ou un avis de l'inspecteur du travail ; que figure parmi ces décisions, le licenciement des salariés protégés ; qu'en effet, en vertu de l'article L 412.18 du code du travail, "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; que dans le cadre de cette application, certaines décisions de l'inspecteur du travail doivent tenir compte de l'appartenance syndicale du salarié protégé ; que par suite il est justifié que cette appartenance syndicale soit collectée, mais que le traitement proposé précise que cette collecte ne sera faite qu'avec l'accord exprès de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;
- Sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale : Considérant que dans le traitement présenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le numéro de sécurité sociale est enregistré uniquement pour les bénéficiaires de deux mesures nécessitant la transmission d'informations à des organismes de sécurité sociale : d'une part, l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi, qui entraîne notamment une demande de maintien de la couverture sociale pour les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise, d'autre part, l'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi qui est versée par l'ASSEDIC et non par l'Etat et dont est informée la caisse-vieillesse qui intervient en l'occurrence pour la reconstitution de carrière pour les nouveaux bénéficiaires de l'allocation spéciale ; que son champ d'application est donc clairement circonscrit et s'inscrit dans celui défini par le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'opposer à cette collecte ;
EMET un avis favorable sur le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant création d'un modèle-type concernant l'informatisation des procédures d'intervention et de comptabilité ainsi que d'un système d'intervention sur l'environnement des services extérieurs du travail et de l'emploi ; Demande que chacune des autorités déconcentrées qui mettra en oeuvre les applications du traitement objet de la présente demande d'avis présente à la Commission une déclaration de conformité se référant audit traitement, comportant une description des mesures de sécurité et l'indication du lieu où s'exercera le droit d'accès. Le Président, Jacques FAUVET.

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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