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DELIBERATION 91-084

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 mai 1950, Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le décret de la Convention Nationale du 17 décembre 1792 ; Vu la loi du 14 ventôse An IV de la République Française relative aux compétences des préfets pour leur département ; Vu l'arrêté des consuls de la République Française du 12 messidor An VIII relatif aux fonctions du préfet de police à Paris ; Vu le Code Pénal, notamment son article 335 I quater alinéa 2 ; Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 138 alinéa 2-1° et 7°, 394, 397-3 et D 534 ; Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 627 alinéa 8 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 953 et 955 ; Vu les lois des 10 et 15 juin 1859 relatives aux compétences de police pour le département de la Seine ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret impérial du 13 avril 1861 relatif à la compétence des sous-préfets pour leur arrondissement ; Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 87-362 du 2 juin 1987 modifiant l'article 6 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 ;
Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce du 7 avril 1956 ; Vu les circulaires du Ministre de l'Intérieur en date des 27 février 1967, 5 juillet 1979, 28 février et 7 mars 1985 et 13 mars 1991 ; Vu la délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ; Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté portant création du fichier automatisé des personnes ayant sollicité la délivrance d'un passeport en préfecture ; Considérant que le Ministère de l'Intérieur envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion automatisée de la délivrance des passeports en préfecture constituant un modèle-type national de référence ;
Sur les informations collectées Considérant que les informations collectées sont relatives à l'identité du demandeur, ses caractéristiques physiques (essentiellement, le sexe, la taille et la couleur des yeux), son domicile, sa profession (si le demandeur a expressément demandé qu'elle soit mentionnée sur le passeport) et des informations internes au service des passeports de chaque préfecture (numéro d'enregistrement, dates de délivrance et d'expiration, taxe appliquée, nature du passeport délivré) ; Considérant que ces informations sont collectées à l'aide de formulaires types agréés par le CERFA ; Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que "Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ; - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification. Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions (...)" ;
Considérant que les formulaires de demande de passeports présentés à l'examen de la Commission comportent certaines des mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant toutefois que l'enregistrement de la profession des personnes sollicitant la délivrance d'un passeport est subordonnée à leur demande expres en ce sens ; que cependant, les formulaires de demande de passeport ne mentionnent pas le caractère facultatif de la réponse à cette rubrique ; qu'il conviendra donc de modifier les formulaires précités sur ce point ; Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission ne comporte, dans son article 2, qu'une liste incomplète des informations collectées ; qu'il conviendra donc de modifier le projet d'arrêté pour y faire figurer l'ensemble des informations collectées ;
Sur la durée de conservation des données Considérant que la durée de conservation des informations est de cinq ans ; que cette durée se justifie en raison de la durée de validité d'un passeport qui est, elle aussi, de cinq ans ; Sur l'interconnexion du traitement Considérant que la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 13 mars 1991 indique que le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) sera consulté systématiquement avant délivrance d'un passeport ;
Considérant que la Commission par sa délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 a autorisé la consultation de la seule catégorie "TP" (opposition à délivrance de documents d'identité) alimentée par les services de police et la justice aux services de délivrance des passeports des préfectures ; que l'opposition à la délivrance d'un passeport concerne les personnes placées sous contrôle judiciaire, les personnes condamnées pour proxénétisme, les trafiquants de stupéfiants, les personnes irrévocablement condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis et qui se sont soustraites à l'exécution de cette peine, les personnes bénéficiant du régime de la libération conditionnelle si elles ne sont pas en possession d'une autorisation de se déplacer à l'étranger délivrée par le juge de l'application des peines et les personnes dont les déplacements à l'étranger sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique ; Considérant que le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à faire respecter par ses services les conduites à tenir à l'occasion de l'interrogation du FPR ;
Sur les destinataires des informations Considérant que les destinataires des informations sont exclusivement : - le service des passeports dans chaque préfecture, - les services de police ou de gendarmerie, Considérant que les autorités judiciaires pourront être destinataires de certaines informations lorsqu'elles en feront la demande, en tant que tiers autorisés ;
Sur le droit d'accès Considérant que le Ministère de l'Intérieur prévoit un accès direct aux fichiers envisagés, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le droit d'accès s'exerce auprès du service des passeports de chaque préfecture ;
Sur les mesures de sécurité Considérant que le Ministère de l'Intérieur prévoit des mesures garantissant une protection physique et logique des données ; Considérant toutefois que le traitement envisagé constitue un modèle-type susceptible d'être mis en oeuvre au sein de chaque préfecture ; que chacune d'entre elles pourra soit directement appliquer ces dispositions, soit les adapter à sa situation particulière ; Considérant par conséquent qu'il paraît nécessaire que soit fournie, conjointement à la déclaration de conformité préalable à la mise en oeuvre du traitement, une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par chacune des préfectures ;
PREND ACTE QUE : - le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à modifier les formulaires de demande de passeports pour les mettre en parfaite conformité avec les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; - le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à rappeler strictement à ses services les conduites à tenir à l'occasion de l'interrogation du FPR.
DEMANDE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR - de modifier expressément les formulaires de demande de passeport quant au caractère facultatif de la mention de la profession du demandeur ; - de modifier 1"article 2 du projet d'acte réglementaire afin de faire figurer la liste complète des informations recueillies ; - de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser que les autorités judiciaires ne seront destinataires des informations en tant que tiers autorisés que lorsque elles en feront la demande ; - de compléter l'article 5 du projet d'acte réglementaire en indiquant que la déclaration de conformité au présent traitement doit s'accompagner d'une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par chacune des préfectures.
EMET, sous réserve des observations précitées, UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant création d'une application de gestion automatisée de délivrance des passeports en préfecture. Le Président, Jacques FAUVET.

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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