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DELIBERATION 91-051

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code général des Impôts, notamment ses articles 1407 et suivants, 1636 B et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses article L. 103 et L. 135 D ; Vu la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment son article 24 ; Vu la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil National de l'Information Statistique ; Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué au budget ;
Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Considérant que le 15 janvier 1981, le ministère du budget a déclaré à la Commission le traitement automatisé de la taxe d'habitation (T.H.) selon la procédure transitoire établie par l'article 48 alinéa 1er de la loi du 6 janvier 1978 ; que, à l'occasion d'une déclaration de modification, la CNIL a demandé que lui soit présenté un projet d'acte réglementaire récapitulatif, conformément à l'article 48 alinéa 3 ; Considérant que le traitement T.H., mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts, a pour finalité principale, la gestion de l'impôt perçu par l'Etat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, et pour finalité secondaire, la fourniture de données à des organismes extérieurs à l'administration fiscale ;
SUR LA GESTION DE L'IMPOT Considérant que l'application T.H. assure, au titre de la gestion de l'impôt, le calcul de la taxe pour chaque contribuable, l'édition des avis d'imposition et des rôles de l'impôt et apporte une aide à la mise à jour de l'assiette ; Considérant que les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identité des redevables, leur situation familiale, la localisation et la description des locaux d'habitation et de leurs dépendances, ainsi qu'aux éléments d'imposition ; Considérant que certaines de ces informations proviennent du fichier FIP, qui gère par département les identifiants fiscaux des contribuables, et de l'application IR, qui permet l'intégration du montant de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable pour le calcul des divers dégrèvements et abattements, ainsi que le recensement des contribuables et la mise à jour des éléments d'adresse à partir des renseignements indiqués sur les dernières déclarations de revenus ;
Considérant que le traitement automatisé de gestion du cadastre, dénommé MAJIC 2, communique des renseignements sur les éléments descriptifs des locaux ainsi que sur leur valeur locative, qui constitue l'assiette de l'impôt ; Considérant en outre, que les caisses d'allocations familiales transmettent à l'administration fiscale sur bandes magnétiques la liste des premiers versements et suppressions du revenu minimum d'insertion, dans le but de procéder au dégrèvement d'office prévu pour ses bénéficiaires ; que les listes ainsi transmises ne sauraient être utilisées à d'autres fins ; qu'en particulier, les coordonnées des personnes qui n'étaient pas recensées au préalable dans le fichier TH, ne sauraient être ni enregistrées ni utilisées en aucune sorte ; que les mêmes réserves doivent être faites quant à l'utilisation des listes d'allocataires du fonds national de solidarité fournies au même titre par les organismes qui en sont débiteurs ; que des instructions doivent être données en ce sens aux services concernés ;
Considérant que les informations, une fois périmées, ne sont conservées que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le service a eu connaissance du changement de situation ; Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ; que l'article 7 du projet d'acte réglementaire doit être complété en ce sens ; que les contribuables doivent être informés par les avis d'imposition à la taxe d'habitation de ses modalités d'exercice ;
SUR LA CESSION DE DONNEES AUX COLLECTIVITES LOCALES Considérant que la Direction Générale des Impôts met à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements certaines informations portant sur la taxe d'habitation ; qu'ainsi, en premier lieu, elle fournit aux seules municipalités, à titre gratuit, la copie des rôles de l'impôt ; qu'en second lieu, les communes, leurs groupements et leurs mandataires respectifs peuvent obtenir, sur leur demande, des informations nominatives issues de l'application sur support magnétique ; qu'en dernier lieu, l'administration fiscale propose à l'ensemble des collectivités, à leurs groupements et à leurs mandataires, un fichier informatisé appelé "Simulation" qui, bien que ne contenant pas d'informations nominatives, sera, pour nombre de communes rurales, indirectement nominatif au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, du fait du degré de précision de la localisation des locaux d'habitation ; Considérant que les collectivités territoriales ne peuvent être destinataires d'informations que pour l'accomplissement des missions qui leur sont imparties par la loi ;
S'agissant de la cession d'informations nominatives : Considérant qu'en vertu d'une pratique constante, les communes sont destinataires des matrices de la taxe d'habitation ; que cet état de fait ne concerne aucun des autres destinataires ici envisagés ; Considérant que toute utilisation à des fins non fiscales de ces données constituerait un détournement de finalité ; qu'en conséquence, le fichier informatisé nominatif T.H. ne doit être utilisé que pour la seule gestion de la taxe d'habitation ; Considérant en outre, que les communes ne doivent recevoir d'informations, tant sur support magnétique que sur support papier, qu'à la condition qu'elles ne portent que sur la part de la taxe qui leur est affectée et qu'elles ne fassent pas mention des dégrèvements, qui sont sans incidence à l'égard des communes ;
S'agissant de la cession du fichier "Simulation" : Considérant qu'il résulte des dispositions législatives régissant la taxe d'habitation que l'ensemble des collectivités territoriales sont compétentes pour définir leur taux d'imposition et les abattements facultatifs ; que ce fichier doit leur permettre d'accomplir des études préalables à la définition de leur politique fiscale ; Considérant par ailleurs, que le fichier ainsi constitué servira également à l'établissement de travaux statistiques divers sur la population locale ;
S'agissant des modalités de cession : Considérant que les organismes précités souhaitant disposer de l'un de ces fichiers informatisés doivent présenter à la Commission une demande d'avis pour chaque finalité poursuivie ; Considérant que la conclusion par une direction régionale des services fiscaux d'un contrat de cession de fichier avec l'un de ces destinataires devra être subordonnée à la délivrance de l'avis de la CNIL ;
Considérant que tout fichier transmis dans ce cadre ne doit faire l'objet d'aucune interconnexion ou rapprochement avec d'autres applications ; qu'en outre, son enrichissement avec de nouvelles catégories d'informations doit être prohibé ; que les destinataires devront s'engager par écrit vis-à-vis de l'administration fiscale à respecter ces principes ainsi que les obligations de confidentialité et de sécurité ; Considérant que les avis d'imposition doivent comprendre une mention informant les contribuables de la communication à leur commune de données nominatives ;
SUR LA CESSION DE DONNEES A DES ORGANISMES PRODUCTEURS DE STATISTIQUES Considérant, en premier lieu, que l'INSEE et les services statistiques ministériels peuvent être destinataires, sur leur demande, d'un fichier nominatif des redevables de la taxe d'habitation ; que cette transmission est fondée sur la loi du 23 décembre 1986, qui prévoit que des informations nominatives ou indirectement nominatives recueillies par une administration peuvent être cédées à ces organismes à des fins exclusives d'établissement de statistiques ; Considérant toutefois que les informations ainsi transmises ne doivent faire l'objet d'aucune cession de la part du service bénéficiaire ;
Considérant, en second lieu, que la Direction Générale des Impôts souhaite que d'autres services statistiques, visés par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984, reçoivent sur bandes magnétiques des informations relatives à la localisation précise, la description, l'occupation et la valeur locative des locaux ; qu'il s'ensuit que ces informations sont indirectement nominatives ; Mais considérant que ces établissements n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 23 décembre 1986 susmentionnée ; qu'en conséquence, ne devront leur être transmises que des données strictement anonymes, après agrégation au niveau de la section cadastrale, voire à un niveau supérieur lorsque la section comportera moins de cinq entités recensées ;
EMET UN AVIS FAVORABLE, sous réserve que : SUR LA GESTION DE L'IMPOT - les listes de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et d'allocataires du fonds national de solidarité ne soient utilisées qu'à seul fin de procéder au dégrèvement d'office de la taxe, - les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification soient indiquées sur les avis d'imposition la taxe d'habitation, - le droit de rectification soit également rappelé dans l'arrêté créant le traitement,
SUR LA CESSION DE DONNEES AUX COLLECTIVITES LOCALES - seules les communes aient communication d'informations nominatives, quelque soit le support utilisé, sous réserve que celles-ci ne portent que sur la part communale de la taxe, sans mention des dégrèvements, - l'administration fiscale s'assure, avant toute communication d'informations sur support magnétique, de l'accord de la CNIL à la mise en oeuvre du traitement, - l'organisme destinataire s'engage par convention à respecter les obligations de confidentialité et de sécurité, à ne procéder à aucun rapprochement ou interconnexion ave d'autres applications et à ne pas compléter le fichier transmis avec de nouvelles catégories d'informations, - les contribuables soient informés de ces transferts d'informations par une mention portée sur les avis d'imposition,
SUR LA CESSION DE DONNEES A DES ORGANISMES PRODUCTEURS DE STATISTIQUES - les organismes producteurs de statistiques autres que ceux visés par la loi du 23 décembre 1986 ne puissent recevoir que des données anonymes, après agrégation des information de base au niveau de la section cadastrale ou à un niveau supérieur, pour les sections comportant moins de cinq entités, - et que le projet d'arrêté soit modifié en conséquence puis soumis à la Commission avant publication. Jacques FAUVET

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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