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DELIBERATION 90-96

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ; Vu le Code de la Route ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu l'avant-projet de la loi concernant l'enregistrement et la communication des renseignements relatifs à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules. Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'en application du décret du 17 juillet 1978 susvisé et notamment son article 20, la Commission a été saisie par le Ministère de l'Intérieur de l'avant-projet de loi concernant l'enregistrement et la communication des renseignements relatifs à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ; qu'elle regrette de ne pas avoir été saisie dans les mêmes conditions du projet de loi n° 618 qui par la création d'un permis à points géré automatiquement déroge à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que l'avant-projet de loi, qui abroge la loi n° 70-539 du 24 juin 1970, concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière, a pour objet de créer un fichier national des immatriculations qui coexistera avec les fichiers départementaux et de modifier le fichier national des permis de conduire déjà informatisé ;
Considérant que ces deux fichiers ont pour objet de recenser les informations nominatives figurant sur les pièces permettant la conduite et la circulation d'un véhicule ; que les contrôles pouvant être opérés par les personnes habilitées ne doivent donc porter que sur le respect des règles liées à la conduite et à la circulation d'un véhicule et ne doivent pas constituer un contrôle d'identité régi par les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ; que celà implique la non mémorisation des déplacements constatés à l'occasion de ces contrôles si aucune infraction à la circulation routière n'est relevée ; Considérant que l'instauration d'un permis à points impose de connaître les décisions judiciaires touchant au droit de conduire ; que l'article 14 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions dispose que sont centralisés sous l'autorité et le contrôle du ministère de l'intérieur toutes modifications du nombre de points affectant un permis de conduire ; que l'avant-projet de loi prévoit que le fichier national des permis de conduire peut recevoir du casier judiciaire automatisé les informations consécutives à ces décisions.
Considérant que les deux fichiers ont pour but de créer les documents nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules et de vérifier ces mêmes documents, leur production à elle seule étant reconnue commune une preuve insuffisante ; Considérant par conséquent que, cette disposition crée, comme l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 le permet, une exception au principe selon lequel "les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales (...) peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté." Considérant qu'au terme de l'avant-projet de loi, le fichier national des permis de conduire doit comporter des renseignements relatifs aux personnes titulaires de ce droit, aux personnes à qui il est interdit de délivrer un permis de conduire, et aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de conduite ;
Considérant que la durée de conservation des informations figurant dans le fichier national des permis de conduire et dans le fichier national des immatriculations ne doit pas, conformément aux dispositions de la Convention Européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, excéder celle nécessaire à la finalité poursuivie pour chacun des traitements ; qu'en particulier, la durée de conservation des informations relatives aux personnes qui sollicitent la délivrance d'un titre de conduite, ne doit pas être supérieure à celle au-delà de laquelle une nouvelle candidature doit être déposée par l'intéressé ; Considérant que l'avant-projet de loi prévoit expressément la possibilité pour les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête en flagrance ou en exécution d'une ordonnance juridictionnelle d'avoir communication du relevé intégral des renseignements afférents aux permis de conduire et aux cartes grises ; Considérant en outre que les renseignements relatifs à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pourront également être communiqués aux officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route ;
Considérant enfin qu'en dehors des forces de police précitées, pourront être destinataires des informations concernant les autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules, les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leur mission définie à l'article 14 du code de procédure pénale, les militaires de la gendarmerie et fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du code de la route, les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ; Considérant que cette communication d'information paraît, sous réserve d'être entourée de toutes garanties de nature à respecter les libertés individuelles, faciliter une politique de répression des infractions aux règles de conduite ;
Considérant que figurant en outre au titre des destinataires des informations les entreprises d'assurances ; que celles-ci pourront avoir connaissance des mentions relatives à l'existence la catégorie, la validité du permis de conduire, à l'exclusion du nombre de points dont il reste affecté et des informations figurant sur les cartes grises des conducteurs ou propriétaires de véhicules dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité ; Considérant que les entreprises d'assurances pourront également, afin d'identifier les personnes et les biens impliqués dans un accident de la circulation, demander à connaître les renseignements figurant sur la carte grise du propriétaire du véhicule, à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ; que, dans cette dernière hypothèse, les conditions dans lesquelles cette communication pourra s'effectuer, devront être précisées de façon à empêcher tout usage abusif de cette possibilité ; Considérant que la communication directe de ces mêmes informations aux administrateurs et mandataires liquidateurs, syndics, agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire est déjà réglée par les lois n° 67-563 du 13 juillet 1967 et n° 85-98 et 85-99 du 25 janvier 1985 ; que les destinataires précités sont des tiers autorisés au sens de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il paraît donc inutile de leur réserver un accès particulier ;
EMET UN AVIS FAVORABLE à l'avant-projet de loi qui lui a été présenté, sous réserve que : - les contrôles pouvant être opérés par les personnes habilitées ne portent que sur le respect des règles liées à la conduite et à la circulation d'un véhicule, et ne constituent pas un contrôle d'identité régi par les articles 78-I et suivants du code de procédure pénale ; - les déplacements constatés à l'occasion des contrôles ne soient pas mémorisés si aucune infraction à la circulation routière n'est relevée ; - la durée de conservation des informations figurant dans le fichier national des permis de conduire et dans le fichier national des immatriculations n'excède pas celle nécessaire à la finalité poursuivie pour chacun des traitements ; - les communications d'informations prévues soient entourées de toutes garanties de nature à respecter les libertés individuelles ; qu'en particulier, les conditions dans lesquelles les entreprises d'assurances peuvent avoir communication des renseignements figurant sur la carte grise du propriétaire du véhicule, afin d'identifier les personnes et les biens impliqués dans un accident de la circulation, soient précisées de façon à empêcher tout usage abusif de cette possibilité. Le président : Jacques FAUVET.

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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