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DELIBERATION 90-72

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 portant statut de la Banque de France ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et notamment son article 23 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Vu le décret n° 88-135 du 10 février 1988 modifiant le décret n° 83-387 du 11 mai 1983 relatif à l'utilisation par la Banque de France du répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.) ; Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ; Vu la délibération n° 90-29 du 6 mars 1990 portant avis sur le projet de règlement du Comité de la réglementation bancaire, relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu la délibération n° 88-83 de la C.N.I.L. en date du 5 juillet 1988 ; Vu l'avis du comité consultatif en date du 21 février 1990 sur le projet de règlement du Comité de la réglementation bancaire ; Vu le projet d'arrêté du Conseil général de la Banque de France ; Vu le projet de décret relatif à l'utilisation par la Banque de France du Répertoire national d'identification des personnes physiques ; Après audition du représentant du ministre chargé de la tenue du R.N.I.P.P. ;
Après avoir entendu Monsieur Jean Hernandez en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Considérant qu'en application de l'article 23 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 susvisée, la Commission est saisie d'une demande d'avis de la Banque de France relative au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.) ; que ce fichier a pour finalité principale d'assurer la centralisation, d'une part des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, d'autre part des mesures conventionnelles ou judiciaires de règlement du surendettement instituées par la loi, afin d'offrir aux établissements de crédit et aux services financiers de la Poste des éléments d'appréciation sur les difficultés de remboursement des emprunteurs ; Considérant que le règlement du Comité de la réglementation bancaire (C.R.B.) a défini les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations relatives aux incidents de paiement caractérisés contenues dans le F.I.C.P. ; Considérant que, conformément à la délibération n° 90-29 du 6 mars 1990, le débiteur est mis systématiquement en demeure d'avoir à régulariser sa situation, que l'établissement de crédit informe dans tous les cas le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France après un délai d'un mois ; que dès lors qu'il y a remboursement ou recouvrement intégral des sommes dues, les informations relatives à l'incident sont supprimées du fichier ; qu'en tout état de cause la durée de conservation des informations dans le F.I.C.P. ne dépasse pas trois ans à partir de l'enregistrement dans le fichier sauf dans le cas où une procédure judiciaire aurait été engagée auquel cas la durée de conservation est de trois ans à compter du jugement définitif sauf recouvrement intégral postérieur au jugement entraînant la radiation du fichier ;
Considérant par ailleurs qu'en application de l'article 17 du règlement du C.R.B., les défaillances des cautions seront éventuellement portées dans le fichier ; qu'il ne s'agira que des cautions défaillantes judiciairement reconnues et que la Commission sera saisie du nouveau règlement dont il est fait mention ; Considérant que le F.I.C.P. recense également l'existence de plans conventionnels et judiciaires de règlement du surendettement des particuliers conformément à l'article 23 alinéa 3 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ainsi que l'obligation faite au débiteur d'accomplir des actes propres à faciliter le paiement de la dette ou de s'abstenir d'actes pouvant aggraver son insolvabilité ; Considérant que les informations enregistrées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ; Considérant que les destinataires des informations sont les établissements de crédit et les services financiers de la poste, les commissions d'examen des situations de surendettement des particuliers (conformément à l'article 3 de la loi n° 89-1010) et le juge d'instance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire civil (conformément à l'article 11 de la loi n° 89-1010) ;
Considérant cependant que les établissements de crédit et les services financiers de la poste ne sont pas destinataires de la date d'enregistrement des incidents dans le fichier et de l'identification des déclarants ; Considérant que le titulaire du droit d'accès obtient communication orale des informations qui le concernent, conformément à l'article 23 de la loi du 31 décembre 1989 ; Considérant que s'agissant des informations d'origine bancaire, le droit de rectification ne doit pas être laissé à la seule diligence des établissements bancaires ; Considérant que des informations d'origine non bancaire sont enregistrées dans les fichiers et qu'en conséquence la rectification de ces informations ne peut se faire par l'intermédiaire des établissements bancaires ;
Considérant que pour la gestion du fichier central des chèques impayés, du fichier bancaire des entreprises et pour la centralisation des décisions de retrait des cartes de paiement, la Banque de France a été autorisée par décret n° 83-387 du 11 mai 1983 modifié le 10 février 1988, à consulter périodiquement le Répertoire national d'identification des personnes physiques ; que les numéros d'inscription au Répertoire national ne sont pas conservés dans les fichiers gérés par la Banque de France ; Considérant que le projet de décret soumis à la Commission tend à autoriser la Banque de France à consulter le Répertoire pour la gestion du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; Considérant que cette consultation n'a pas pour objet de créer une procédure de recherche systématique des personnes mais d'éviter d'éventuelles erreurs d'identification ;
Considérant que la Banque de France sollicite de la Commission la dispense prévue à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la conservation des informations fournies au cours de chaque communication alourdirait la gestion du fichier ; Considérant que la Banque de France rappelle aux établissements qui consultent le fichier que les informations transmises sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, et qu'il appartient aux destinataires de procéder à une nouvelle interrogation, chaque fois qu'ils envisagent de prendre une nouvelle décision en matière d'octroi de crédit ; que la Banque de France communique de manière ponctuelle les rectifications aux établissements dont les coordonnées lui sont indiquées par l'auteur d'une réclamation justifiée ; qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder une telle dispense à l'article 38 ;
Emet un avis favorable au projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978. Emet un avis favorable au projet d'arrêté du conseil général de la Banque de France sous réserve que : - lorsque les établissements bancaires n'auront pas répondu à une demande de rectification dans un délai raisonnable, la Banque de France soit saisie directement de cette demande ; - le droit de rectification pour les informations d'origine non bancaire soit effectué par l'intermédiaire de la Banque de France. Le Président, Jacques FAUVET

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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