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DELIBERATION 90-29

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 portant statut de la Banque de France ; Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et notamment son article 23 ; Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 susvisée ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ; Vu la délibération n° 88-83 de la CNIL en date du 5 juillet 1988 ; Vu l'avis du Comité Consultatif en date du 21 février 1990 sur le projet de règlement du Comité de la Réglementation Bancaire ; Vu le projet de règlement du Comité de la Réglementation Bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlorte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'en application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 susvisée et notamment son article 23, la Commission a été saisie pour avis du projet de règlement du comité de la réglementation bancaire relatif au fichier des incidents de remboursement (FICP) ; Considérant qu'elle donnera ultérieurement un avis sur les modalités techniques de mise en oeuvre du fichier en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Considérant que les établissements de crédit sont tenus de participer au recensement des informations sur les incidents de paiement caractérisés survenus à l'occasion du remboursement des crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels ; que la consultation du FICP par les établissements de crédit est facultative ; Considérant que le projet de règlement fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations du FICP ; Considérant que ce projet vise un décret d'application portant sur l'article 23 de la loi du 31 décembre 1989 ; que la Commission n'a pas été saisie du texte de ce décret ; qu'il convient qu'elle le soit ou que le visa du projet de règlement du comité de la réglementation bancaire soit supprimé ; Considérant que l'article 2 du projet de règlement définit la nature des crédits concernés et vise en particulier les découverts de toute nature ; que s'agissant d'un découvert non autorisé, parfois ignoré du débiteur et souvent temporairement toléré par l'établissement de crédit, il est souhaitable que la constitution de l'incident de paiement soit établie par une demande de l'établissement formellement adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation ; Considérant que l'article 3 du projet de règlement laisse à la convenance des établissements de crédit la recherche d'une solution amiable, auquel cas la déclaration de l'incident de paiement est différée d'un mois ; qu'il convient que soit instaurée une égalité de traitement entre les débiteurs, qu'en conséquence cette recherche soit systématiquement poursuivie, que le débiteur en soit informé et que le point de départ du délai correspondant soit ainsi déterminé ;
Considérant que le même article prévoit qu'un incident de paiement peut être déclaré au nom d'une personne qui s'est portée caution d'un débiteur principal ; que le fichier a d'abord pour objet de prévenir le surendettement de ce débiteur avant celui de sa caution ; qu'il arrive fréquemment que la caution ait été appelée à s'engager sans mesurer les conséquences de son acte et que souvent, ainsi qu'en témoignent les décisions des tribunaux compétents, son consentement n'ait pas été donné dans des conditions satisfaisantes ; qu'en conséquence il paraît souhaitable que ne fassent l'objet d'inscription au fichier que les défaillances de cautions judiciairement reconnues ; Considérant que l'article 4 du projet de règlement fixe la nature des informations enregistrées et l'article 6 la durée de conservation de ces informations ; que celui-ci fixe un délai général de conservation de trois ans à compter de la date d'enregistrement de l'Incident par la Banque de France, qui peut être modulé en fonction du recouvrement de sa créance par l'établissement ou de son inscription en perte définitive ; Considérant que le remboursement intégral intervenu en dehors de toute procédure judiciaire ou le recouvrement intégral obtenu dans le cadre de procédures judiciaires met fin à l'incident de paiement ; que le projet de règlement prévoit néanmoins le maintien dans le fichier d'incidents pour lesquels un remboursement ou un recouvrement intégral est intervenu et paraît ainsi aller au-delà de la loi ; qu'en conséquence seraient conservées des informations nominatives sur des personnes entièrement libérées de leur dette sans que la loi l'ait expressément prévu ; Considérant que le projet de règlement prévoit le maintien dans le fichier pendant cinq ans des incidents de paiements dans le cas de l'inscription de la dette en perte définitive ; que la décision d'inscription d'une perte définitive relève de la gestion interne de l'établissement ; qu'une décision de cette nature ne paraît pas pouvoir servir de base, en l'absence de dispositions législatives particulières, à une prolongation de la durée de conservation dans un fichier public d'informations relatives à la situation débitrice de personnes physiques ;
Considérant que la seule prolongation admissible du délai général de conservation des informations sur les incidents non soldés prévu par le texte pourrait résulter d'une instance judiciaire, qu'elle ne saurait toutefois excéder après le jugement définitif, le délai d'application générale de trois ans, sauf recouvrement intégral intervenu dans ce délai, entraînant la radiation du fichier ; Considérant enfin, que l'article 7 du projet de règlement énumère les informations qui sont communiquées aux établissements de crédit ; qu'il résulte du texte même de l'article et de la demande d'avis sur les données techniques du fichier que cette communication pourra porter, entre autres, sur le détail des mesures arrêtées dans le cadre d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire civil prévus par le titre 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; que ces mesures touchent à la vie privée des personnes concernées et qu'il suffit aux établissements, pour satisfaire aux finalités du fichier, de connaître uniquement l'existence d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire civil ainsi que, le cas échéant, l'existence d'une demande faite au débiteur d'accomplir des actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ou de s'abstenir d'actes pouvant aggraver son insolvabilité ;
EST D'AVIS que : - que le projet de décret portant sur l'article 23 de la loi du 31 décembre 1989 soit soumis à la Commission, ou que le visa correspondant du projet de règlement du Comité de la Réglementation Bancaire soit supprimé ; - que dans le cas des découverts non autorisés, l'incident de paiement soit établi par une demande de l'établissement au débiteur d'avoir à régulariser sa situation ; - que la recherche d'une solution amiable ne soit pas laissée à la convenance des établissements bancaires ; que dans tous les cas, un délai d'un mois soit réservé à cette recherche, le débiteur étant informé du point de départ de ce délai ; - que les défaillances des cautions ne soient pas portées dans le fichier, sauf s'il s'agit de cautions judiciairement reconnues ; - que dès lors qu'il y a remboursement ou recouvrement intégral des sommes dues, les informations relatives à l'incident disparaissent du fichier ; - qu'en tout état de cause la durée de conservation des informations dans le FICP ne dépasse pas trois ans à partir de l'enregistrement dans le fichier sauf dans le cas où une procédure judiciaire aurait été engagée ; - qu'au cas d'instance judiciaire la durée de conservation soit limitée à trois ans à partir du jugement définitif sauf recouvrement intégral postérieur au jugement entraînant la radiation du fichier ; - que dans les informations communiquées aux établissements de crédit, il soit fait uniquement mention de l'existence d'un plan conventionnel de règlement ou d'un redressement judiciaire civil, sans détail des mesures, sauf l'obligation faite au débiteur d'accomplir des actes propres à faciliter le paiement de la dette ou de s'abstenir d'actes pouvant aggraver son insolvabilité ;
EMET, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable au projet de règlement qui lui a été présenté. Le Président, Jacques FAUVET

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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