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DELIBERATION 90-12

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération de la CNIL n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du Recensement Général de la Population de 1990 ; Vu le projet d'acte réglementaire du Président de la Communauté Urbaine de Lyon portant création du traitement ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : "l'informatique doit être au service de chaque citoyen (...). Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques" ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi, "aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé" ; Considérant que la Communauté urbaine de Lyon a saisi la Commission, ainsi que le prévoit la délibération n° 89-10 du 14 février 1989, d'une demande d'avis sollicitant une dérogation lui permettant d'obtenir de l'INSEE, à l'occasion du prochain RGP, des données agrégées à l'îlot sous forme de fichiers tableaux et de fichiers détail, les ilôts étant destinés à être regroupés en fonction des études poursuivies et des aires géographiques concernées ; Considérant que le traitement automatisé envisagé par la Communauté Urbaine de Lyon a pour finalité la production de statistiques nécessaires à l'analyse de l'évolution et des besoins collectifs de la population ; Considérant que les données traitées concernent les personnes physiques, les immeubles bâtis et les logements ; Considérant que les études projetées par la Communauté urbaine de Lyon seront les suivantes : 1) Connaissance des quartiers d'habitat à fonction sociale Variables utiles : - sur la population (âge, sexe, taille de la famille, nombre d'enfants, scolarisation, position professionnelle, population active, migration domicile-travail, migration résidentielle, nationalité (F, E, CEE), chômage) - sur l'habitat (résidences principales, secondaires, logements vacants, logements par type, taille, composition, statut d'occupation, année d'achèvement, confort des logements, HLM, occupation (nombre de personnes), nombre de véhicules) Aires géographiques : cf. carte annexée à la présente délibération.
2) Etude sur l'évolution des quartiers d'habitat ancien Variables utiles : - sur la population (âge, sexe, taille de la famille, nombre d'enfants, scolarisation, position professionnelle, chômage, nationalité (F. E, CEE), migration résidentielle) - sur l'habitat (résidences principales, secondaires, logements vacants, logements par type, taille, statut d'occupation, année d'achèvement, confort des logements, HLM, occupation, nombre de véhicules) Aires géographiques : hypercentre de l'agglomération et centres des principales communes (cf. carte ci-jointe). 3) Diagnostic sur le logement social public et son occupation Variables utiles : - sur la population (âge, sexe, taille des ménages, nombre d'enfants, position professionnelle, chômage, nationalité (F, E, CEE) - sur l'habitat (type de logement, période d'achèvement, nombre de pièces, HLM ou non, installations sanitaires, chauffage, occupation) aires géographiques : cf. carte ci-jointe. 4) Les révisions du Plan d'Occupation des sols Variables utiles : - sur la population (sexe, âge, position professionnelle) - sur l'habitat (catégorie de logement, type, période d'achèvement, nombre de pièces, HLM ou non, statut d'occupation, confort, nombre de voitures) Aires géographiques : toutes les communes de la COURLY (cf. carte ci-jointe)
5) Connaissance de sites majeurs de développement Variables utiles : - sur la population (âge, sexe, nationalité (F, E, CEE), taille des familles, mouvements migratoires, position professionnelle, chômage, migrations domicile-emploi) - sur l'habitat (résidences principales, secondaires, logements vacants, logements par type, taille, composition, statut d'occupation, année d'achèvement, confort) Aires géographiques : cf. cartes ci-jointes. 6) Etude du niveau de desserte en transport en commun Variables utiles : - sur la population (âge, scolarisation, position professionnelle, actif, inactif) - sur l'habitat (type, statut d'occupation, nombre de véhicules) Aires géographiques : toute la COURLY (cf. cartes ci-jointes). 7) Etude sur les prolongements de transports en commun en site propre Variables utiles : - sur la population (âge, sexe, position professionnelle, scolarisation, résidence antérieure, nationalité (F, E, CEE), migrations quotidiennes, taille famille) - sur l'habitat (type, taille du logement, composition, occupation, statut d'occupation, nombre de véhicules) Aires géographiques : cf. cartes annexées à la présente délibération.
8) Etudes de stationnement Variables utiles : - sur la population (âge, sexe, taille de la famille, nombre d'enfants, scolarisation, position professionnelle, migrations quotidiennes) - sur l'habitat (résidences principales, secondaires, logements vacants, occupation, statut d'occupation, année d'achèvement, type taille, confort, nombre de véhicules) Aires géographiques : hypercentre de l'agglomération et centres des principales communes (cf. cartes ci-jointes).
9) Etude sur la connaissance des zones géographiques susceptibles d'être concernées par des catastrophes naturelles ou technologiques et de leur population Variables utiles : - sur la population (âge, migration domicile-travail, scolarisation, position professionnelle) - sur l'habitat (résidences principales, secondaires, logements vacants, occupation, logement type et statut, statut d'occupation, année construction, renseignements agricoles, nombre de véhicules) Aires géographiques : cf. cartes ci-jointes. 10) Etude sur les périmètres scolaires Variables utiles : - sur la population (âge, position professionnelle, nationalité (F, E, CEE) ) - sur l'habitat (statut d'occupation, type) Aires géographiques : l'ensemble du territoire de la COURLY (cf. cartes en annexe). 11) Etude sur les conséquences des transformations urbaines en ce qui concerne la population scolaire Variables utiles : - sur la population (âge, sexe, nationalité (F, E, CEE), taille des familles, nombre d'enfants, scolarisation, mouvements migratoires, position professionnelle, migration quotidienne) - sur l'habitat (logements par type, taille, composition, statut d'occupation, année d'achèvement, confort, nombre de véhicules) Aires géographiques : cf. cartes en annexe.
12) Etude visant l'implantation d'équipements et de services pour les personnes agées Variables utiles : - sur la population (âge, sexe, état matrimonial légal) - sur l'habitat (occupation, type, taille et composition du logement, statut d'occupation, année d'achèvement, installations sanitaires) Aires géographiques : certaines parties du centre de l'agglomération, centres des communes périphériques (cf. cartes). Considérant que l'INSEE, en accord avec la Commission, met à disposition de la COURLY une série de tableaux standard concernant les différents domaines couverts par l'exploitation exhaustive légère du recensement ; que ces tableaux standard doivent permettre de réaliser une grande partie des études ;
Considérant que la COURLY pourra également obtenir de l'I.N.S.E.E. des fichiers détail selon les modalités suivantes : - "Fichier détail ilôt" qui comportera les caractéristiques des logements et des individus suivantes : individu (sexe, âge, état matrimonial, nationalité (F, E, CEE), résidence antérieure, type d'activité, indicateur du lieu de travail, statut, position professionnelle) logement (période d'achèvement, H.L.M., catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, chauffage, nombre de voitures) - "Fichier détail 2000" qui concernera des regroupements d'ilôts d'une taille supérieure à 2000 habitants : individu (sexe, âge détaillé, état matrimonial, indicateur du lieu de naissance, indicateur de nationalité (F, E, C.E.E.), indicateur de résidence antérieure, type d'inactivité, recherche d'un emploi, ancienneté de recherche d'un emploi, statut de l'actif occupé, type d'activité, indicateur du lieu de travail, commune du lieu de travail, situation particulière d'emploi, position professionnelle, catégorie de population) logement (période d'achèvement, moyen de chauffage, nombre de logements de l'immeuble, HLM, catégorie de logement, type, nombre de pièces, statut d'occupation, installations sanitaires, WC, combustible de chauffage, nombre de voitures, exploitation agricole).
Considérant que cette cession de fichiers détail fera l'objet d'un contrat avec l'INSEE qui comportera la liste des croisements de variables interdits, liste établie en concertation avec la C.N.I.L. ; Considérant que les destinataires desdites données sont exclusivement la Communauté Urbaine de Lyon et les communes qui la composent ; Considérant que l'exercice du droit d'accès aux informations est organisé dans le respect des dispositions de l'article 34 de la loi de 1978 ; Prend acte de l'engagement de la Communauté Urbaine de Lyon de ne procéder à aucun appariement entre les données cédées par l'INSEE et tout fichier nominatif ;
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que les tableaux qui seraient élaborés à partir des fichiers détail soient communiqués à la Commission. Le Président, Jacques FAUVET

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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