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DELIBERATION 89-36

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978, Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L. 212-1, L. 223-1 et L. 583-3, Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel, Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion, Vu le projet de décision réglementant la constitution et la gestion d'un fichier national des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (dite ci-après CNAF), Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
- Sur les finalités du traitement : Considérant que le fichier national aura pour finalité principale de permettre la détection des immatriculations multiples au titre du revenu minimum d'insertion, et leur signalement aux caisses d'allocations familiales concernées, ainsi que la réalisation de statistiques mensuelles pour le suivi de la mise en place de cette allocation, Considérant qu'à cette fin, le traitement assurera la centralisation de données relatives aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, extraites des fichiers des organismes de base, Considérant que cette centralisation constitue le seul moyen fiable d'assurer un contrôle réel des multi-affiliations, permettant d'éviter que des prestations ne soient indûment versées plusieurs fois à une même personne ; Considérant toutefois qu'en l'état actuel des textes, aucune disposition n'habilite expressément la CNAF à centraliser un fichier de contrôle des bénéficiaires du RMI ; qu'en particulier, la convention entre l'Etat et la CNAF, prévue à l'article 20 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, n'est pas à ce jour conclue ; Considérant par conséquent que la création d'un fichier national de contrôle des bénéficiaires du RMI est subordonnée à l'intervention préalable d'un texte habilitant la CNAF à cet effet ; Considérant en outre que dans l'hypothèse où la CNAF saisirait ultérieurement la CNIL d'un dossier portant sur un traitement permettant la réalisation de statistiques communes au Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale relatives au RMI, la Commission se réserverait alors le droit de soumettre à un nouvel examen le fichier national de contrôle, objet de la présente demande d'avis, notamment de sa finalité statistique, Considérant enfin que le traitement ne saurait permettre à la CNAF de prendre des décisions individuelles à l'égard des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,
- Sur la collecte et la nature des informations enregistrées : Considérant que les informations collectées seront extraites chaque semaine exclusivement des fichiers des demandes de RMI tenus par les caisses d'allocations familiales, Considérant que ces données concerneront : - d'une part les catégories d'informations suivantes relatives au contrôle des affiliations : identité de Monsieur et Madame (nom, prénom, date de naissance, n° d'allocataire, code organisme, code certificat de perte de pièces d'identité), n° de sécurité sociale de Monsieur et Madame, situation familiale (code situation, nombre d'enfants et personnes à charge), code sans domicile fixe, informations relatives aux prestations, - d'autre part, les informations suivantes pour la réalisation de statistiques : code paiement à un tiers, durée du droit décidée par le Préfet, code motif suspension de droit, code motif fin de droit, Considérant que ces données ne pourront être conservées au-delà du délai d'un an après la fin du droit, Considérant que ces informations sont nécessaires au contrôle des multi-affiliations et au suivi statistique de l'allocation ; qu'en particulier les informations relatives à l'identité du conjoint ou concubin sont pertinentes dans la mesure où elles permettent de vérifier qu'au sein d'un même couple, une seule personne perçoit l'allocation, Considérant toutefois que le traitement des codes "sans domicile fixe" et "perte de pièces d'identité" a pour objet de permettre à la CNAF de mesurer si ces situations favorisent les doubles affiliations, et d'apprécier ultérieurement s'il y a lieu de proposer une modification des dispositions législatives, Considérant qu'il s'agit là de données sensibles ; que leur enregistrement n'apparaît donc pas pertinent au regard des seules finalités statistiques poursuivies ; que ces informations devront en conséquence être supprimées et que l'acte réglementaire devra être modifié en ce sens,
- Sur les destinataires des informations traitées et les mesures de sécurité : Considérant que le traitement permettant de déceler les multi-affiliations sera strictement interne au centre de Valbonne ; que le résultat, s'il est positif, sera transmis sur support papier aux caisses d'allocations familiales concernées, Considérant que pour les besoins du suivi statistique, le fichier central sera consultable par télématique par des membres du personnel de la CNAF dûment habilités ; que ces derniers n'auront accès qu'à des données anonymes ne comportant aucun élément d'identification des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; que par conséquent aucune information nominative ne sera transmise à l'extérieur du centre de Valbonne ;
- Sur l'information des personnes concernées et leur droit d'accès : Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les questionnaires doivent porter mention notamment des destinataires des informations collectées ; que les projets de formulaires de demande de revenu minimum d'insertion communiquées à la CNIL ne font pas référence à la CNAF parmi les destinataires ; et que les formulaires définitifs devront par conséquent être corrigés, Considérant que toute personne justifiant de son identité pourra exercer son droit d'accès aux informations nominatives la concernant contenues dans le fichier central, et, le cas échéant, en obtenir communication ; que ce droit s'exercera, à son choix, soit auprès de l'organisme de base auquel il sera rattaché, soit directement auprès de la CNAF ; que l'article 7 de l'acte réglementaire devra être modifié en ce sens ;
- Sur la durée du traitement : Considérant que l'article 5 de la Convention susvisée du Conseil de l'Europe dispose que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, Considérant qu'en vertu de l'article 52 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les dispositions des titres II et suivants de cette même loi ne sont applicables que jusqu'au 30 juin 1992, Considérant en conséquence que le fichier national de contrôle des bénéficiaires du RMI ne saurait avoir qu'une existence temporaire n'excédant pas cette date,
Emet un avis favorable à la création d'un fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, sous les réserves qui suivent : - intervention préalable d'un texte habilitant expressément la CNAF à créer ce fichier, - suppression des mentions relatives aux personnes sans domicile fixe ou ayant perdu leurs pièces d'identité, - modification du questionnaire afin d'inclure la CNAF parmi les destinataires, - droit d'accès aux données figurant dans le fichier central, - durée du traitement limitée au 30 juin 1992, Demande, dans un délai d'un an, à être saisie d'un bilan d'application du système et en particulier du nombre de multi-affiliations détectées. Demande à être saisie : - du texte habilitant la CNAF à créer le fichier, - du projet d'acte réglementaire modifié avant publication. Le Président, Jacques FAUVET.

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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