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DELIBERATION 89-10

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la Directive du Conseil des Communautés Européennes du 26 mai 1987 relative à la synchronisation des recensements généraux de la population des Etats Membres de la Communauté ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi de 1951 susvisée ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National de l'Information Statistique et portant application de la loi susvisée du 7 juin 1951 ; Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget en date du 23 mai 1984 concernant l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ; Vu l'avis du Conseil National de l'Information Statistique en date du 16 novembre 1988 ; Vu la délibération n° 85-27 du 2 juillet 1985 de la CNIL relative à une application pilote de collecte préparatoire au RGP ; Vu la délibération n° 88-24 du 1er mars 1988 de la CNIL relative à une application pilote, menée par l'INSEE, afin de mettre au point les principales opérations de collecte et d'exploitation du prochain RGP ; Vu le projet de décret du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le RGP de 1990 ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du RGP de 1990 ; Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
I - Sur le principe du Recensement Général de la Population : Considérant que le Recensement Général de la Population détermine, en vertu de lois et de règlements, le contenu de nombreuses décisions à caractère administratif dont les critères reposent sur le dénombrement de la population ; Considérant que les tableaux statistiques produits à partir des données recueillies donnent une image des structures socio-démographiques, en vue de permettre aux autorités administratives, aux organismes et aux entreprises de décider de mesures et d'actions ou de planifier la création d'équipements de nature à satisfaire les besoins de la population ; Considérant qu'il permet la constitution d'un échantillon-maître de logements, base d'échantillonnage en vue d'enquêtes statistiques ultérieures ; Considérant qu'il enrichit l'échantillon permanent de la population ainsi que le prescrit l'arrêté susvisé en date du 23 mai 1984 ; Considérant que l'intérêt public qui s'attache à cette opération dont les finalités viennent d'être précisées ne doit souffrir de limites que dans la mesure où les catégories d'informations relevées, les conditions de la collecte, la cession des résultats risquent d'entraîner des atteintes à la vie privée ; Considérant que le Recensement Général de la Population décidé par l'Etat est réalisé par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, la collecte des informations étant assurée avec la participation des maires ; qu'il sera effectué entre le 15 février et le 31 mai 1990 ; qu'il comportera trois phases : - la collecte des informations par logement, - le contrôle de l'exhaustivité de cette collecte à partir du fichier de la taxe d'habitation dans les directions régionales de l'INSEE, - le traitement des documents d'enquête ;
II - Sur les informations collectées : Considérant que les catégories d'informations collectées concernent principalement : l'état-civil, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, la situation au regard de l'emploi, l'activité professionnelle, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles ; Considérant qu'au regard des finalités poursuivies ces catégories d'informations sont adéquates, pertinentes et non excessives ;
III - Sur la saisie et le traitement des données : Considérant qu'il est envisagé que les données collectées puissent faire l'objet de traitements réalisés non seulement par l'INSEE, mais aussi par les communes et par tout acquéreur des données rendues anonymes au préalable ; Considérant que les traitements réalisés par l'INSEE prennent deux formes : - les traitements effectués à partir de l'exhaustif léger, qui consiste à saisir la plupart des informations pour la totalité des bulletins du recensement et à les agréger à divers niveaux géographiques (pays, région, département, commune, îlot) et à présenter les résultats sous forme de tableaux statistiques ; - le traitement des fichiers détail qui consiste à saisir la totalité des informations pour une partie des bulletins du recensement (1/4, 1/20, 1/100, 1/1000) et à présenter les résultats sous forme de tableaux statistiques agrégés aux divers niveaux géographiques précités. Considérant que les traitements, dont la mise en oeuvre par les communes est envisagée, pourraient concerner toutes les catégories d'informations figurant sur les questionnaires du recensement à l'exclusion des informations nominatives ; Considérant que l'INSEE envisage de céder les données d'une part sous la forme des fichiers détails précédemment décrits, après les avoir expurgés des données qui pourraient permettre toute identification directe ou indirecte des personnes, et d'autre part sous la forme de tableaux statistiques décrits plus haut ; Considérant que l'INSEE s'est engagé à transmettre le dénombrement de la population et les résultats de l'exhaustif léger à une date qu permettra : - de prendre les décisions administratives rappelées ci-dessus, - aux communes de disposer de tableaux servant de base à la prise de décisions nécessaires à la satisfaction des besoins de leurs administrés en particulier en matière d'équipement ; qu'ainsi il n'est pas opportun que les maires soient de nouveau autorisés à saisir les informations qu'ils ont collectées pour le compte de l'Etat, pas plus qu'ils ne peuvent d'ailleurs prendre copie des questionnaires ;
IV - Sur la cession des données issues du Recensement Général de la Population : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : "... Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé." Considérant que si les données issues du Recensement Général de la Population peuvent être utilisées pour orienter des choix de politique générale au profit de la population, ces mêmes données ne sauraient en revanche (à l'exception de l'enrichissement de l'échantillon permanent de la population) être cédées sous une forme permettant, grâce à la détermination de profils de groupes et la caractérisation des personnes composant ces groupes, l'enrichissement de fichiers nominatifs ; ce d'autant plus que les personnes sont tenues de répondre, sous peine d'amende, aux questionnaires du recensement ; Considérant que de telles cessions concoureraient à l'affaiblissement de la règle de l'anonymat garanti par la loi du 7 juin 1951 sur le secret statistique et comporteraient en même temps un risque d'atteinte aux principes posés par l'article 2 sus-rappelé de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant qu'il y a lieu d'interdire, ainsi que l'INSEE en est d'accord, l'enrichissement des fichiers détail par des fichiers nominatifs ; qu'il y a lieu également d'interdire l'enrichissement des fichiers nominatifs par l'exploitation des fichiers détail ; Considérant que l'agrégation de données issues du recensement sur la base géographique de l'îlot qui peut se limiter à 150 personnes, constituant un groupe homogène, facilite un enrichissement des fichiers nominatifs qu'il y a lieu de proscrire ; que l'agrégation de certaines données sensibles telles que la nationalité et la situation au regard de l'emploi à un niveau géographique de 2.000 personnes, plus large que celui de l'îlot, ainsi que le propose l'INSEE, n'est pas suffisante ; Considérant qu'il y a lieu d'interdire des niveaux d'agrégation des données issues du recensement à un niveau inférieur à celui de la commune pour les communes dont la population est inférieure à 5.000 habitants et pour les communes dont la population est supérieure à 5.000 habitants à un niveau inférieur à ce chiffre, étant entendu que ce niveau géographique porterait sur des zones composées d'îlots contigus ; que toute dérogation à cette règle ainsi posée devra faire l'objet d'une instruction préalable, à l'initiative de l'INSEE, par la CNIL ;
V - Sur l'information de la population soumise au Recensement Général de la Population : Considérant que, si les personnes sont tenues de répondre aux questionnaires du recensement de la population en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi de 1951, elles doivent néanmoins être informées, en vertu de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 des conditions dans lesquelles sont collectées et cédées les informations qu'elles ont elles-mêmes fournies ; que compte tenu des modalités matérielles de la collecte et de la saisie des questionnaires du recensement, l'affirmation du caractère confidentiel du questionnaire, en l'absence de dispositions concrètes garantissant l'anonymat est inadéquate ; qu'en outre il convient que l'INSEE prenne toutes dispositions afin de compléter les questionnaires et la notice explicative du recensement, pour indiquer que les données issues du recensement peuvent être cédées au secteur public et au secteur privé, selon les propositions suivantes :
1) Sur les questionnaires : "Les informations nominatives collectées par l'intermédiaire des communes sont destinées à l'INSEE. Les données résultant de l'exploitation du RGP, rendues anonymes, peuvent être cédées par l'INSEE aux organismes énumérés dans la notice explicative. Il est interdit de prendre copie du présent questionnaire sous peine de sanctions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978".
2) Sur la notice : . Chaque année, cinq millions de personnes changent de logement. Certaines villes s'étendent par la construction de quartiers nouveaux. D'autres se dépeuplent lentement. Il faut donc, périodiquement faire le point sur la population de chacune des 36.500 communes de France. Ces chiffres de population sont indispensables à l'application de plus de 200 textes de loi ou de règlements. . La dernière image détaillée du paysage social français dont nous disposons remonte au recensement de 1982. Qui sont, aujourd'hui, les habitants de notre commune, de notre département, de notre région ? Combien d'agriculteurs, d'ouvriers, de cadres ... ? Où en est l'amélioration des conditions de logement ? . Connaître la population (âge, sexe, état matrimonial, nationalité, formation, profession, déplacements, domicile-travail), prévoir son évolution, évaluer ses besoins (en crèches, équipements sociaux, moyens de transport, logements, créations d'emploi) constituent des enjeux essentiels pour les communes, les administrations, les agences d'urbanisme, les entreprises, les syndicats ... . Pour faciliter l'utilisation des résultats du recensement, l'INSEE les met à la disposition des organismes publics ou privés (universités, centres de recherche, syndicats, agences d'urbanisme, banques, sociétés de marketing ...) sous diverses formes : tableaux "standards" sur papier, microfiche ou bande magnétique, analyses, études et projections, indicateurs agrégés, fichiers de données détaillées anonymes permettant de faire des tableaux statistiques "sur mesure". Considérant que les personnes interrogées pourront exercer leur droit d'accès conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès des directions régionales de l'INSEE ; Considérant enfin qu'il convient de demander à l'INSEE de communiquer à la Commission la liste des sous-traitants participant à la saisie et au traitement des données issues du Recensement Général de la Population ainsi que les clauses des contrats destinées à assurer la confidentialité des informations ;
Sous réserve du respect des solutions arrêtées en ce qui concerne les cessions de données du RGP et l'information des personnes interrogées, émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis. Le Président, Jacques FAUVET

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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