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DELIBERATION 88-18

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20 et 31 ; Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 82-199 du 30 novembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la mise en oeuvre du fichier informatisé des personnes par la Direction Centrale des Renseignements généraux du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation ; Vu la délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ; Vu le projet de décret portant création du fichier automatisé du terrorisme géré par les services des Renseignements Généraux ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret portant création du fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ; Considérant que par délibération n° 82-199 du 30 novembre 1982, la Commission saisie d'un projet de décret portant création du fichier informatisé des personnes géré par les services des Renseignements Généraux, pour trois applications "Courses et Jeux", "Dossier départemental" et "Violence-Attentat-Terrorisme", a rendu un avis favorable sous réserve de la prise en considération d'un certain nombre de modifications du projet ; Considérant qu le Ministère de l'Intérieur doit à nouveau saisir la Commission d'un projet de décret portant création du fichier informatisé des personnes dans ses deux applications "Courses et Jeux" et "Dossier départemental" ; Considérant que le fichier informatisé du Terrorisme remplace l'application "Violence-Attentat-Terrorisme" ; qu'en saisissant la Commission d'un projet de décret portant uniquement sur cette application, le Ministère de l'Intérieur se conforme à la position exprimée par la Commission dans sa délibération n° 82-199 précitée dans laquelle elle estime qu'il y a lieu de considérer l'extension de l'application "Violence-Attentat-Terrorisme" comme la création d'un nouveau traitement ; Considérant que la finalité décrite à l'article premier du présent projet de décret est identique à la finalité indiquée dans le projet initial ; qu'elle correspond à la mission de prévention des troubles à l'ordre public et en particulier à la lutte contre le terrorisme, des services des Renseignements Généraux ; Considérant que les informations collectées concernent les personnes connues pour leurs activités terroristes ou pour le soutien apporté à ces activités, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec ces personnes ; que la rédaction de l'article 2 du projet de décret tient compte des remarques exprimées par la commission dans la délibération n° 82-199 précitée ; Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identité des personnes, leur adresse et leur profession ainsi que les références des dossiers les concernant ; que ces informations pourront être complétées "par tout autre élément caractéristique à l'identification de l'intéressé ainsi que ses déplacements et ses antécédents" en particulier les dates, les lieux de détention ainsi que les mentions relatives aux décisions individuelles de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, à l'exclusion des décisions portant condamnations pénales conformément à la délibération n° 82-199 précitée ; que cette formulation générale ne permet pas de connaître précisément les catégories d'informations collectées ; qu'il y a lieu de détailler ces catégories d'informations à l'article 3 du présent projet de décret ;
Considérant que certaines des informations collectées relèvent de l'article 31 alinéa 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui interdit la collecte et la conservation des informations qui directement ou indirectement font apparaître l'origine raciale, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des intéressés sans leur accord exprès ; que la Comission est saisie pour avis conforme d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 précitée autorisant cette collecte sans l'accord exprès des intéressés ; Considérant que l'information "origine ethnique des personnes en tant qu'élément de signalement" figure parmi les informations collectées et relève des dispositions de l'article 31 alinéa 1er précité ; qu'il y a lieu d'inclure cette information dans le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3, aux fichiers gérés par les services des Renseignements Généraux et dans le troisième paragraphe de l'article 3 du projet de décret ; Considérant que l'article 4 du projet de décret prévoit le principe d'une vérification régulière et d'une mise à jour des informations collectées ; que cette nécessité d'apurement des fichiers est rappelée à l'article 5 du projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 aux fichiers gérés par les services Renseignements Généraux ; qu'une procédure de mise à jour et de vérification est actuellement à l'étude dans les services concernés ; qu'il conviendra que la Commission soit informée de la procédure d'apurement retenue ; Considérant que l'article 5 du projet de décret relatif aux destinataires des informations collectées reprend la rédaction indiquée par la Commission dans sa délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 pour ce qui concerne le projet de décret relatif à l'application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 gérés par les services des Renseignements Généraux ; Que sont également mentionnés le caractère strictement personnel, temporaire et révocable de l'habilitation des personnes pouvant consulter le fichier ainsi que les trois utilisations limitatives des informations collectées ; que l'accès aux informations collectées est étendu aux personnels des directions départementales des Polices Urbaines et de la Gendarmerie dans des conditions identiques et avec les mêmes garanties précitées ; Considérant que l'article 6 du projet de décret rappelle que, conformément aux dispositions de la délibération n° 82-199 susvisée, le droit d'accès au fichier automatisé du terrorisme s'exerce auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Dans ces conditions, émet un avis favorable au projet de décret portant création du fichier automatisé du Terrorisme sous réserve des modifications relatives aux catégories d'informations collectées à l'article 3, à l'ajout de "l'origine ethnique des personnes en tant qu'élément de signalement" dans le troisième paragraphe de l'article 3. Le Président, Jacques FAUVET.

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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