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DELIBERATION 88-17

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er et 31 ; Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux, prévoyant en particulier un droit d'accès direct pour ce qui concerne les applications "courses et jeux" et "dossiers départementaux" du fichier des personnes de ces services ; Vu la délibération n° 83-43 du 5 juillet 1983 modifiant la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services de renseignements généraux ; Vu la délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux ; Vu la délibération n° 85-36 du 9 juillet 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la demande de modification de l'article 1er des décrets pris en application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par la Direction de la Surveillance du Territoire et la Direction Centrale des Renseignements Généraux ; Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des renseignements généraux ; Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet de décret portant application aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, des personnes, ne peut figurer dans ces fichiers, sans l'accord exprès de celles-ci ; Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que par délibération n° 81-66 du 26 mai 1981, la Commission a considéré que, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par la loi du 6 janvier 1978, elle apprécie les motifs d'intérêts public justifiant l'acceptation d'une dérogation aux dispositions de l'article 31 pour chaque groupe de fichiers analogues en tenant compte de la nature de la population concernée et des dangers que celle-ci peut ou non présenter pour la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ; Considérant que par délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982, la Commission, saisie d'un premier projet de décret portant dérogation des dispositions de l'article 31 premier alinéa de la loi du 6 janvier 1978, a rendu un avis favorable à cette demande de dérogation sous réserve de la prise en considération d'un certain nombre de modifications du projet ; Considérant que par délibérations n° 83-43 et n° 83-44 du 5 juillet 1983, la Commission sa rappelé l'interdiction d'effectuer des sélections sur la seule base de l'ensemble des informations relevant de l'article 31 et proposé une nouvelle rédaction de l'article 4 du projet de décret relatif aux destinataires des informations collectées ; Considérant que par délibération n° 85-36 du 9 juillet 1985, la Commission saisie d'une déclaration de modification de l'article premier du projet de décret précité visant à remplacer le terme "racial" par le terme "ethnique" dans l'expression "origine raciale des intéressés", a rendu un avis favorable à cette modification et rappelé la nécessité de prévoir dans le projet de décret une procédure d'apurement des fichiers ; Considérant que le nouveau projet de décret dont est saisie la Commission doit être examiné en référence aux délibérations n° 82-205, n° 83-43, n° 84-44 et 85-36 précitées ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, le projet de décret dont est saisie la Commission porte aussi bien sur les fichiers informatisés que sur les fichiers manuels ou mécanographiques ; qu'il convient de modifier l'intitulé du projet de décret de la manière suivante : "décret portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés". Considérant que l'article premier du projet de décret a été modifié pour rappeler les missions des services des renseignements généraux et en particulier "sa mission de surveillance des établissements de jeux et des champs de courses" ; qu'aucune des informations collectées et enregistrées dans l'application "courses et jeux" du fichier des personnes ne fait directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ; qu'il n'y aura donc pas lieu d'appliquer les dispositions du présent projet de décret à l'application "courses et jeux" du fichier des personnes ; Considérant que l'article premier du projet de décret ne mentionne plus "l'origine ethnique en tant qu'élément de signalement" parmi les informations nominatives collectées et conservées en application de ce projet de décret ; que cette information relevant de l'article 31 alinéa 1er de la loi est effectivement collectée et conservée dans les fichiers gérés par les services des renseignements généraux, en particulier dans le "fichier central du terrorisme" ; qu'il y a lieu de prévoir expressément la mention "l'origine ethnique en tant qu'élément de signalement" à l'article premier du projet de décret susvisé ; Considérant que l'article 2 du projet de décret relatif aux cas dans lesquels la collecte et la conservation des informations pourront être effectuées, tient compte des observations de la Commission dans sa délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 ; Considérant qu l'article 3 du projet de décret relatif aux sélections éventuelles à partir des informations relevant de l'article 31 est rédigé en conformité à la délibération n° 82-205 précitée, modifiée par la délibération n° 83-43 du 5 juillet 1983 ;
Considérant que l'article 4 du projet de décret relatif aux catégories de destinataires des informations reprend la rédaction indiquée par la Commission dans sa délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 ; que, cependant, les fonctionnaires habilités des polices urbaines et de la gendarmerie nationale sont ajoutés à la liste des destinataires ; que cette demande d'extension apparaît nécessaire pour contribuer à la lutte contre le terrorisme dans le cadre de la mission de maintien de l'ordre public des services des Renseignements Généraux ; que cette extension ne concerne que le fichier automatisé du terrorisme à l'exclusion de l'application "dossier départemental" ; qu'il y a lieu de faire cette distinction à l'article 4 du projet de décret ; Considérant que l'article 5 du projet de décret relatif à la vérification et à la mise à jour des informations, reprend la rédaction indiquée par la Commission dans sa délibération n° 85-36 du 9 juillet 1985 ;
Estime, sous réserve des modifications relatives à l'intitulé du projet de décret, à la mention de "l'origine ethnique" en tant qu'"élément de signalement" à l'article premier et à la distinction de la liste des destinataires en fonction de chaque application de l'article 4 ; que le projet de décret soumis à l'examen de la Commission est conforme à ses avis rendus par les délibérations susvisées. Le Président, Jacques FAUVET.

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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