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DELIBERATION 86-99

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 18 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 relatif à l'application de la loi susvisée ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-25, d'une part, et R. 351-1 à R. 351-49, d'autre part ; Vu l'ordonnance N° 84-198 du 21 Mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail ; Vu le décret N° 84-1026 du 22 Novembre 1984 pris pour l'application de l'ordonnance susvisée ; Vu la circulaire N° 59-85 du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle relative au contrôle de la recherche d'emploi ; Vu la délibération N° 83-56 du 29 Novembre 1983 de la Commission portant avis sur le projet de Décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de Sécurité Sociale ; Vu la délibération n° 84-12 du 20 Mars 1984 de la Commission portant avis sur le projet de décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'ANPE et par les institutions visées à l'article L. 351-2 du Code du Travail, et portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale chargé de l'Emploi, tendant à la création du traitement GIDE ; Vu la Convention du 25 Juillet 1983 relative à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence Nationale pour l'Emploi et l'Union Nationale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce ; Vu la Convention relative à l'installation de liaisons informatisées entre ASSEDIC et directions départementales du travail et de l'emploi conclue entre l'Etat et l'UNEDIC ; Vu le projet de Décret relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence Nationale pour l'Emploi et par les institutions gestionnaires du régime d'Assurance Chômage ; Vu le projet d'arrêté du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, tendant à la création du traitement LICRE, relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre les ASSEDIC et les directions départementales du travail et de l'emploi ; Vu le projet de délibération de l'UNEDIC relative à l'informatisation du paiement des prestations de chômage ; Après avoir entendu Monsieur GEORGES en son rapport et Madame PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
SUR LE PROJET D'ARRETE RELATIF A LA CREATION DU TRAITEMENT "LICRE" : Considérant qu'il résulte du projet d'arrêté soumis à la Commission que le traitement "LICRE" mis en oeuvre par les Groupements Inter-ASSEDIC a pour fonction de permettre : . la consultation par les directions départementales du travail et de l'emploi d'informations contenues dans le fichier des ASSEDIC, afin d'assurer le contrôle de la réalité de la recherche d'emploi par les allocataires du régime d'Assurance chômage et de solidarité ; . l'enregistrement du résultat de ces contrôles par les directions départementales du travail et de l'emploi ; Considérant que les informations accessibles aux directions départementales du travail et de l'emploi par consultation directe au moyen du système LICRE, concernent l'identité, le numéro de Sécurité Sociale du demandeur, le code de l'emploi souhaité, ainsi que des données relatives à l'indemnisation ; Considérant que le numéro de Sécurité Sociale ne constitue pour les directions départementales du travail et de l'emploi qu'un élément d'identification permettant la consultation des autres informations nécessaires à la convocation des demandeurs d'emploi objets du contrôle ; qu'il n'est accessible qu'en consultation ; Considérant que les données relatives aux résultats des contrôles sont destinées aux ASSEDIC et ne sont, par conséquent, plus consultables par les directions départementales du travail et de l'emploi, après enregistrement ; Considérant que les directions départementales du travail et de l'emploi n'ont accès qu'aux données permettant de préciser l'évolution de la situation de l'allocataire contrôlé ; que des mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations, d'une part au niveau des ASSEDIC, d'autre part au niveau du traitement "GIDE" ; Considérant que le droit d'accès et de rectification, prévu par l'article 34 de la loi, s'exerce auprès du Directeur départemental du travail et de l'emploi de la commune de résidence de l'allocataire ; qu'à cet égard, le Directeur concerné doit prendre toutes mesures pour assurer l'information préalable des intéressés, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 ;
SUR LE PROJET D'ACTE REGLEMENTAIRE PRESENTE PAR L'UNEDIC : Considérant qu'il résulte du projet d'acte réglementaire soumis à la Commission que le modèle de traitement mis en oeuvre par les Groupements Inter-ASSEDIC a pour objet d'assurer le paiement du revenu de remplacement, de gérer le régime de solidarité, de garantir les droits sociaux, d'assurer les transmissions prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels ; Considérant : . que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité du demandeur, sa nationalité, son numéro de Sécurité Sociale, sa situation familiale, sa formation, sa vie professionnelle, sa situation économique et financière ; que les codes "Jeune libéré des obligations militaires" et "ancien détenu" ne figureront que si une allocation est versée à ce titre ; . que chacun des destinataires n'a accès qu'aux seules informations nécessaires à l'exercice de ses attributions légales ou réglementaires ; Considérant que le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 Janvier 1978 s'exerce auprès de l'ASSEDIC du domicile du demandeur d'emploi ; Considérant que chaque ASSEDIC se réfèrera au modèle présenté par l'UNEDIC en adressant à la Commission une déclaration simplifiée de conformité, qui annulera et remplacera la précédente déclaration ; que chaque déclaration décrira les moyens prévus pour assurer la sécurité physique des installations et des traitements, la protection des informations, ainsi que l'information du personnel à des fins de sensibilisation aux problèmes de sécurité.
SUR LE PROJET DE DECRET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION : Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 Janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que la seule collecte du Numéro d'Inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation du répertoire ou de tout traitement effectué sur cette donnée doit être regardée comme une utilisation dudit numéro au sens de l'article 18 de la loi du 6 Janvier 1978 et doit être en conséquence autorisée par Décret en Conseil d'Etat ; Considérant, que cette utilisation par l'ANPE dans le cadre du traitement GIDE est limitée à la collecte et à la transmission du numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale des demandeurs d'emploi aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage visées à l'article L. 351-21 du Code du Travail ; Considérant que la communication dudit numéro à l'INSEE ainsi qu'au Ministère chargé de l'Emploi pour l'élaboration de statistiques correspond à une finalité différente ; Considérant que cette transmission à des fins statistiques est subordonnée à l'adoption de la loi dont le projet a fait l'objet de la délibération de la Commission du 8 Avril 1986, et à l'intervention d'un décret d'application pris après avis motivé de la Commission ; qu'il y a donc lieu de limiter le champ d'application de l'article 1er du projet de décret susvisé à la collecte et à la transmission du numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale des demandeurs d'emploi aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ; Considérant, que la consultation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par les ASSEDIC afin de vérifier le numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale des demandeurs d'emploi indemnisés a pour objet : . de permettre la prise en compte des périodes de travail antérieures, ou assimilées, des travailleurs privés d'emploi indemnisables, afin d'assurer la gestion de leurs droits, de déterminer les allocations auxquelles ils peuvent prétendre, et d'avancer les salaires et accessoires dus aux salariés en application des dispositions du livre I, titre IV, chapitre III, section II du Code du Travail ; . de transmettre le NIR des allocataires, d'une part aux organismes de Sécurité Sociale pour garantir leurs droits sociaux, d'autre part aux organismes de retraite complémentaire pour permettre la validation de leurs périodes de chômage indemnisé par lesdits organismes ; . de communiquer aux directions départementales du travail et de l'emploi le NIR des demandeurs d'emploi indemnisés aux fins du contrôle de la recherche d'emploi ;
Emet un avis favorable : - au projet de décret susvisé, sous les réserves précédemment émises tendant à limiter le champ d'application de son article 1er à la seule action de collecte et de transmission du numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale des demandeurs d'emploi, aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ; - au projet d'acte réglementaire ci-dessus présenté par l'UNEDIC ; - au projet d'arrêté ci-dessus relatif au traitement LICRE. Le Président, Jacques FAUVET.

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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