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DELIBERATION 85-24

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 2, 3, 15, 19, 27, 34 et 40 ; Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi précitée du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 Août 1967 relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application n° 67-1232 du 22 Décembre 1967, modifié par le décret n°69-14 du 6 janvier 1969 ; Vu le décret du 30 Avril 1968 modifié par le décret du 17 Novembre 1980 ; Vu le décret n° 85-420 du 3 Avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Vu l'arrêté du 2 Février 1978 modifiant certaines dispositions relatives au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ; Vu la délibération n° 83-53 du 25 Octobre 1983 portant sur INFOMED, traitement relatif à l'automatisation de statistiques à usage du service médical des Caisses Primaires d'Assurance Maladie ; Vu la délibération n° 85-07 du 19 Février 1985, portant recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisées à des fins de recherche médicale ; Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs salariés ; Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Sur les finalités du système : Considérant que le système MEDICIS expérimenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie auprès des services médicaux des Caisses primaires de Bordeaux, Evry, Marseille et Nancy a pour finalité de faciliter l'exercice des missions légales et réglementaires de contrôle et de conseil de ces services, et de produire des statistiques épidémiologiques et descriptives du système de distribution des soins, ainsi que de l'usage fait de ces soins ; Considérant que ce système a pour objet d'assurer la gestion des activités de contrôle des services médicaux, par la tenue en temps réel des dossiers médicaux des malades et l'édition des avis techniques destinés aux services administratifs des caisses Considérant que l'exploitation statistique de ces dossiers médicaux et des données issues des fichiers administratifs des caisses, tels que les tableaux statistiques d'activités des praticiens, doit permettre d'améliorer la connaissance du système de distribution de soins et de contribuer à une maîtrise plus complète des dépenses de santé ; Considérant que ces statistiques, lorsqu'elles sont le résultat de contrôles sélectifs décidés selon des programmes établis ponctuellement par les services médicaux, en concertation avec les directeurs des caisses, conduisent à déceler éventuellement le comportement inhabituel des assurés et des médecins dans leur activité de soins ; Considérant que l'établissement de ces statistiques, lorsqu'elles sont nominatives, doit être conforme aux dispositions protectrices des libertés de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant ainsi que ces contrôles sélectifs, lorsqu'ils portent sur un prescripteur ou un assuré, ne semblent pas contrevenir aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, dans la mesure où ils ne constituent qu'un élément parmi d'autres de la décision que la Caisse est éventuellement conduite à prendre à l'encontre de l'intéressé ; Considérant cependant que, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, les praticiens et assurés concernés ont le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les procédures de contrôle sélectif dont les résultats leur sont opposés ; Considérant, en outre, que les critères, programmes et résultats de contrôles sélectifs doivent être portés à la connaissance des comités médicaux paritaires locaux institués par la Convention nationale organisant les rapports entre médecins et caisses de sécurité sociale ;
Considérant que toute autre forme d'études statistiques qui ne répondrait pas aux missions légales et réglementaires de contrôle, imparties aux services médicaux des caisses ne peut être entreprise sans envisager une dérogation au secret professionnel ou sans que les praticiens traitants et malades concernés en aient été informés individuellement et aient pu exprimer leur consentement, ceci conformément à la recommandation précitée du 19 février 1985 ; Considérant qu'il en est ainsi notamment lorsque ces études consistent en l'exploitation à des fins épidémiologiques de données médicales qui, pour certaines, ne sont pas collectées dans le strict exercice de l'activité de contrôle médical ; Considérant, en outre, qu'il importe que les comités médicaux paritaires locaux aient connaissance des thèmes et résultats des études épidémiologiques ainsi entreprises ; Sur la nature des informations enregistrées : Considérant que l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, conçu comme identifiant d'accès au dossier médical de l'assuré et comme moyen de correspondre avec les services administratifs de la Caisse, s'inscrit dans le cadre des missions pour lesquelles les organismes de sécurité sociale ont été autorisés par décret à faire usage du répertoire ; Considérant, cependant, que les statistiques anonymes qui seront produites ne devront en aucune façon faire mention du Numéro d'Inscription au Répertoire ; Considérant, par ailleurs, que les informations relatives au type d'habitat et antécédents familiaux des assurés, ainsi qu'à la profession des assurés ne devront être saisies que dans la mesure où elles sont indispensables à l'appréciation du diagnostic ; Considérant en outre, que l'identification, dans le système, du praticien conseil ayant rendu l'avis, n'est utilisée qu'en vue de permettre la validation dudit avis et, en aucun cas, à des fins de contrôle individuel de son activité ;
Sur la confidentialité des informations : Considérant que les dossiers médicaux informatisés ne seront accessibles qu'aux praticiens conseils et agents autorisés par ces derniers ; que seules ces personnes pourront consulter les terminaux situés dans les services médicaux et soumis à une procédure de contrôle d'accès par mots de passe modifiables sur décision du médecin chef de l'échelon local du service ; Considérant que le respect de la confidentialité des données médicales impose d'éviter toute interconnexion et toute utilisation d'un réseau de transmission public ;
Sur l'information préalable des intéressés : Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus ; qu'en conséquence, l'existence et les modalités d'exercice de ce droit, telles que prévues aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, doivent être portées expressément à la connaissance des assurés et praticiens concernés ;
EMET sous les réserves précitées, un avis favorable à l'expérimentation du système MEDICIS pour une durée de deux années à compter de sa mise en oeuvre ; DEMANDE à être saisie : Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent avis : - des mesures d'information individuelle des praticiens et assurés ; Dans un délai de deux ans à compter de la mise en oeuvre du traitement : - des critères, thèmes et résultats des programmes de contrôles sélectifs effectués dans le cadre de l'expérimentation, afin d'apprécier si ce traitement comporte toutes garanties au regard des dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; - d'un rapport sur les résultats de cette expérimentation ; RAPPELLE qu'en cas d'extension de finalité ou de généralisation du système, une nouvelle demande d'avis devra être présentée à la Commission.
Le Président, Jacques FAUVET

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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