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DELIBERATION 82-205

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 45 ; Vu la loi n° 66-492 du 9 Juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ; Vu le décret N° 67-196 du 14 Mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret N° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la Défense et la Sécurité Publique de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ; Vu le décret N° 81-514 du 12 Mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la Défense Nationale et la Sûreté de l'Etat ; Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 al. 3 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les Services des Renseignements Généraux ; Après avoir procédé à l'audition de M. Joseph FRANCESCHI, Secrétaire d'Etat auprès de M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation chargé de la sécurité publique ; Après avoir entendu M. Philippe MARCHAND en son rapport, et M. Philippe LEMOINE, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; CONSIDERANT : - que selon les principes énoncés par le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, auxquels renvoie le préambule de la Constitution du 4 Octobre 1958 "tout être humain ... possède des droits inaliénables et sacrés ... sans distinction de race, de religion ou de croyance", "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme", et "nul ne peut être inquiété pour ses opinions, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public" ; - que pour garantir ces droits et libertés, la loi du 6 Janvier 1978, dans son article 31 en ce qui concerne les fichiers informatisés, et dans son article 45 pour ce qui est des fichiers manuels ou mécanographiques, prévoit que ne peut figurer dans de tels fichiers, sans l'accord exprès des intéressés, aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître leurs origines raciales ou leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou leurs appartenances syndicales ; - que la loi précitée admet toutefois qu'il puisse être dérogé à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, par décret en Conseil d'Etat pris sur proposition ou avis conforme de la CNIL ; - que dans l'exercice de la mission qui lui est ainsi confiée, il appartient à la Commission, comme elle l'a relevé dans sa délibération N° 81-66 bis du 26 mai 1981, d'apprécier ces motifs d'intérêt public pour chaque groupe de fichiers analogues, en tenant compte de la nature de la population concernée et des dangers que celle-ci peut ou non présenter pour la sûreté de l'Etat, la Défense et la Sécurite Publique ; - qu'il lui incombe au cas présent de vérifier : 1°) Si la portée de la dérogation sollicitée n'excède pas le champ des missions des services des Renseignements Généraux ; 2°) Si la collecte, la conservation et le traitement des informations devant faire l'objet de la dérogation sont en rapport direct, pour chacun des groupes de fichiers concernés avec les dites missions ; 3°) Si toutes précautions sont prises pour éviter que la dérogation ne puisse donner lieu à l'édition de listes de personnes sur la base d'une seule des informations énumérées à l'article 31 alinéa premier de la loi du 6 Janvier 1978 ; 4°) Si toutes garanties sont prévues pour éviter une divulgation des informations recueillies à des tiers non autorisés ; 5°) Si la durée de conservation des informations est, dans chaque cas, dûment limitée en fonction des finalités poursuivies.
I/ SUR LA PORTEE DE LA DEROGATION SOLLICITEE : PRENANT ACTE DU FAIT : - que ne seront pas recueillies d'informations concernant les personnes mineures ; - que se trouve également exclue du champ de la dérogation, l'application "Courses et Jeux" dont la finalité n'est pas évoquée dans le projet de décret susvisé ; CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES : - que la dérogation ne porte que sur les informations recueillies dans l'application "Dossier Départemental" du fichier des personnes ; - qu'elle porte en outre sur les informations recueillies dans l'application "Violence-Attentats-Terrorisme" et dans celle intitulée "Associations, Sociétés et Groupements divers" ; - que compte tenu des caractéristiques des populations concernées dans chacune de ces trois applications, il convient de se prononcer de manière distincte en fonction des finalités propres à chaque application, considérée comme incluant aussi bien des fiches informatisées que des dossiers manuels ; CONSIDERE, EN CE QUI CONCERNE LES DOSSIERS MANUELS DES SERVICES DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX : - qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 45 de la loi du 6/01/1978 qui renvoie à l'article 31, la dérogation doit être demandée pour toutes les fiches contenues dans des dossiers manuels, même lorsque ces dossiers ne sont pas référencés dans un traitement automatisé ;
2/ SUR LA NATURE DES INFORMATIONS RECUEILLIES : a) en ce qui concerne les informations relatives aux personnes susceptibles, en raison de leur activité ou de leur appartenance à un groupement, de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique (article 2 alinéa 2 du projet) CONSIDERE - que ces informations, qui peuvent figurer dans les applications "Violence-Attentats-Terrorisme" et "Associations, Sociétés et Groupements divers", ainsi que dans des dossiers manuels, sont utiles dans le cadre des missions relevant de la protection de la sûreté de l'Etat et de la Sécurité Publique, du maintien de l'ordre public et de l'exercice de la police judiciaire, incombant aux services compétents de police et de défense pour leur faciliter la recherche et l'identification des personnes visées ci-dessus ; EST D'AVIS QU'IL Y A LIEU DE PRECISER DANS LE DECRET : - que le recueil des informations sur le "type racial" est d'intérêt public, dès lors que ces informations constituent des éléments de signalement des personnes ; - que le recueil des autres informations énumérées à l'article 31 alinéa premier de la loi du 6 Janvier 1978 ne se justifie que dans le cas : . de personnes recourant à la violence, . de personnes apportant à ces dernières un soutien actif, . de personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci ; à l'exclusion de toutes autres personnes ;
b) en ce qui concerne les informations relatives aux personnes pour lesquelles est demandée une autorisation d'accès ou ayant accès à des informations protégées (article 2 alinéa 3 du projet de décret). CONSTATANT : - que ces informations intéressent les personnes habilitées ou ayant demandé à être habilitées au "Secret-Défense" : EST D'AVIS QU'IL Y A LIEU DE MODIFIER LE DECRET : - en précisant que les informations collectées visent exclusivement des personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'habilitation en application du décret N° 81-514 du 12 Mai 1981, relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la Défense Nationale et la sûreté de l'Etat ;
c) en ce qui concerne les informations destinées à donner aux représentants du gouvernement les moyens d'apprécier les situations politiques, économiques et sociales et de prévoir leur évolution (article 2 - alinéa 4 du projet de décret). CONSIDERE : - qu'il entre dans les missions des services des Renseignements Généraux, de recueillir des informations sur l'appartenance politique, syndicale ou confessionnelle des personnalités exerçant, selon le cas, des responsabilités comme élus politiques, représentants syndicaux ou autorités religieuses ; - qu'il serait en revanche contraire au principe de la liberté de conscience de faire état, dans les rapports d'enquêtes administratives ou de moralité, d'informations sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou sur l'appartenance syndicale ; - qu'en particulier, l'égalité d'accès au grades et emplois de la fonction publique interdit toute discrimination selon les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale, les seules distinctions admises devant être fondées sur les "vertus" et les "talents" au sens de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ;
3/ SUR L'ETABLISSEMENT DE LISTES DE PERSONNES A PARTIR DES INFORMATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 31 ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 (article 3 du projet de décret) CONSIDERE : - que la dérogation demandée ne doit pas être interprétée comme autorisant les Services des Renseignements Généraux à constituer des listes nominatives sur la seule base des informations énumérées à l'article 31 alinéa premier de la loi du 6 Janvier 1978, concernant en particulier les personnes appartenant à un parti politique, une organisation syndicale, un groupement à caractère confessionnel ou les personnes ayant une origine raciale commune ;
4/ SUR LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS (article 4 du projet de décret) RELEVANT, EN CE QUI CONCERNE L'ACCES AUX INFORMATIONS DU FICHIER "VIOLENCE-ATTENTATS-TERRORISME" : - qu'outre les fonctionnaires des Services des Renseignements Généraux, dûment habilités, pourront également accéder à ces informations les fonctionnaires d'autres services de police (Direction de la Surveillance du Territoire, Direction de la Police Judiciaire, Service de la Police de l'Air et des Frontières) et de Défense (Direction Générale de la Sécurité Extérieure) : EST D'AVIS QU'IL Y A LIEU DE PRECISER DANS LE DECRET : - que les fonctionnaires de ces services ne pourront accéder à ce fichier s'ils ne sont dûment habilités à cet effet, chaque habilitation étant strictement personnelle et ayant un caractère temporaire et révocable ; EMET EN OUTRE L'AVIS : - qu'aucun fonctionnaire ne puisse consulter les autres fichiers et les dossiers manuels détenus par les Services des Renseignements Généraux, que selon une procédure garantissant la stricte confidentialité des informations et permettant un contrôle des motifs de la consultation ;
5/ SUR LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS RELEVANT : - que la conservation des informations relatives aux personnes habilitées au Secret-Défense est limitée, en vertu de l'article 2 alinéa 3 du projet de décret, à une durée de cinq ans après la cessation d'activité au titre de laquelle l'habilitation a été donnée ; - qu'en revanche, aucune précision n'est apportée concernant la durée de conservation des informations relatives aux autres personnes ; CONSIDERANT : - que le délai dans lequel peuvent se révéler utiles les renseignements collectés sur les personnes, est indéterminé ; EST D'AVIS DE PRECISER DANS LE DECRET : - que les fiches informatisées et les dossiers manuels seront régulièrement mis à jour selon une procédure définie par la Direction Centrale des Renseignements Généraux, après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, spécialement pour ce qui concerne les informations inexactes, périmées ou dont l'enregistrement est exclu par la loi ;
EMET SOUS LES RESERVES EXPRIMEES CI-DESSUS UN AVIS FAVORABLE - au projet de décret portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 Janvier 1978, aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les Services des Renseignements Généraux ainsi qu'aux dossiers manuels détenus par ces services ; DEMANDE : - que l'intitulé du décret soit complété pour faire apparaître qu'il s'applique aux dossiers manuels, au même titre qu'aux traitements automatisés ; - que le décret, après avis du Conseil d'Etat, soit publié au Journal Officiel.

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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