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DELIBERATION 81-74

By Thiébaut Devergranne / 5 years ago

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés saisie le 20 août 1980 d'une déclaration du Ministère de la Santé relative au traitement automatisé des certificats de santé en application de l'article 48 alinéa 1er de la loi du 6 janvier 1978 accompagné d'une demande de ce ministère tendant à ce que la Commission utilisant les pouvoirs qu'elle tient du second alinéa de l'article 48, évoque l'affaire et émette un avis motivé sur le traitement en vue de l'intervention d'un texte réglementaire ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 1, 2, 3, 15, 40 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 70-633 du 15 juillet 1970 relative à la délivrance obligatoire des certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs, ainsi que ses textes d'application ; Vu le projet d'arrêté du 24 avril 1981 présenté par le Ministre de la Santé relatif au traitement automatisé des certificats de santé ; Après avoir entendu M. SENECHAL, rapporteur, et M. le Commissaire du Gouvernement en ses observations, décide et formule les observations suivantes :
SUR LA PROCEDURE : Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 "à titre transitoire, les traitements régis par l'article 15 ci-dessous et déjà créés, ne sont soumis qu'à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés dans les conditions prévues aux articles 16 et 17", "la Commission peut toutefois, par décision spéciale, faire application des dispositions de l'article 15 et fixer le délai au terme duquel l'acte réglementant le traitement doit être pris ..." ; Considérant qu'au vu de la déclaration du traitement des certificats de santé déposée il apparaît opportun à la Commission qu'il soit procédé à un examen particulier de ce système et qu'intervienne un arrêté ministériel le réglementant ; que par suite, il y a lieu faisant droit à la demande du Ministère de la santé d'appliquer dans le cas de l'espèce les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1980, la Commission décide d'émettre un avis motivé sur le projet d'arrêté ministériel destiné à réglementer ce système.
SUR LE FOND : La C.N.I.L. prend acte de ce que selon le projet d'arrêté qui lui est soumis le traitement GAMIN a les finalités suivantes : - permettre de mieux orienter les actions des équipes de protection maternelle et infantile (P.M.I.) vers la famille ayant le plus besoin de leur aide ; - aider les services de P.M.I. à s'assurer que les enfants chez lesquels un handicap ou une affection a été dépisté reçoivent les soins nécessaires ; - donner au département et à l'Etat par l'établissement de statistiques anonymes sur l'état de santé des jeunes enfants le moyen d'adapter le système de P.M.I. aux besoins de la population ; - contribuer à la réalisation de recherches médicales afin notamment de préciser l'étiologie des handicaps et des inadaptations et de mettre en oeuvre une prévention efficace ; Que les données nominatives traitées sont, à l'exclusion de toute autre : - les informations figurant sur les trois séries de certificats de santé prévus par l'article L 164-2 du code de la santé publique, les informations non médicales étant recueillies auprès de la famille et les autres fournies par le médecin ; - les informations administratives permettant par la suite à la P.M.I. la gestion de dossiers d'enfants ; Que les informations enregistrées dans le fichier sont banalisées, c'est-à-dire rendues anonymes dès que l'enfant concerné a atteint l'âge de 6 ans ; Que les seuls destinataires des informations traitées sont le médecin chargé de la P.M.I., les personnes de son service ou des organismes ayant passé avec le département une convention sur la gestion d'un service de P.M.I., tous agents tenus au secret professionnel ; Que le médecin de la P.M.I. est seul responsable des communications des informations traitées ; qu'il n'est pas tenu au respect du pouvoir hiérarchique à l'égard des demandes de consultation ou d'utilisation de fichiers formulées par ses supérieurs notamment le préfet, dès lors que le secret médical est en jeu ; Que s'il peut communiquer certaines indications portées sur les certificats de santé aux membres de son équipe médico-sociale, c'est uniquement en vue de la protection de la mère et de l'enfant ; qu'une demande formulée par des personnes ou services extérieurs à la P.M.I. ne peut recevoir satisfaction que dans la mesure où le demandeur est lui-même tenu au secret médical ; Que les informations traitées ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation systématique avec d'autres fichiers informatisés ; Que le droit d'accès aux informations médicales des fichiers est soumis à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 qui lui donne un caractère indirect en le subordonnant au concours d'un médecin ; Que les traitements ne sont effectués que sur les ordinateurs de centres placés sous l'autorité ou la tutelle du Ministère de la santé ou dont les conditions de fonctionnement auront été agréées par le Ministère de la Santé.
Considérant que tout en prenant acte des garanties des finalités et garanties de sécurité du système, la Commission croit devoir, procédant à une étude de fond, contrôler l'adéquation de ce système aux finalités ; Considérant que si la fiche de signalement d'enfant prioritaire (F.E.P.) peut être considérée comme un profil au sens de l'article 2 de la loi, la Commission estime cependant que, d'après les informations qu'elle a recueillies au cours de nombreuses auditions, elle n'est qu'un élément d'aide à la décision pour le médecin de P.M.I., lequel dispose d'autres instruments de prévention que la F.E.P. et que cette fiche, par conséquent, ne constitue pas le seul fondement des décisions éventuellement prises à l'égard des enfants ; Considérant néanmoins que la finalité principale est la pré-sélection par des moyens automatisés d'enfants qui, selon la logique du système, seront ou non l'objet d'une assistance médicale et sociale ; Que le tri entre les enfants s'opère à partir d'une modélisation des facteurs de risques médico-sociaux se traduisant par la prise en compte de 170 données et par l'établissement de programmes ; Qu'une telle modélisation, même si elle permet d'obtenir le plus souvent des présomptions concordantes sur la situation des enfants, contient en elle-même des facteurs d'incertitude qui peuvent ne pas être corrigés par le contrôle ultérieur cas par cas, du médecin de P.M.I. : que de nombreux praticiens sont opposés à une pratique qu'ils estiment inadéquate ; Qu'une confiance trop grande dans ce procédé conduirait à négliger les enfants non sélectionnés, dont certains peuvent pourtant avoir besoin d'aides particulières, et à faire reposer les priorités de soins et d'assistance sur un déterminisme contestable ; Considérant que dans la pratique, il s'agit d'un système à vocation nationale, appliqué pour l'instant à trente-quatre départements, comprenant environ 60 % des enfants ; Qu'il serait indirectement obligatoire puisque la production des certificats de santé conditionne le versement d'allocations ;
Considérant que le traitement automatique appliqué depuis 1973 et estimé indispensable à l'exploitation rapide et rationnelle des données des certificats de santé n'a pas été expressément prévu par la loi 70-633 du 15 juillet 1970 instituant ceux-ci ; Que les critères de détection et signalement figurant sur ces certificats à traiter par l'ordinateur ne font pas l'objet d'un consensus médical unanime : que le nombre de critères communément admis retenus par la table de signalement dite nationale est largement inférieur au nombre de ceux figurant sur ces certificats de santé ; Que le système comporte des variantes départementales liées à l'idée que se fait le médecin de P.M.I. de sa mission et des moyens dont il dispose ; Considérant que le système se révèle hétérogène dans la mesure où les critères sont de nature différente : que certains sont objectifs, c'est-à-dire constatent un fait, alors que d'autres font appel à l'appréciation du médecin ; Que certains critères directement tirés des certificats de santé sont qualifiés de prédéfinis, alors que d'autres dits générés résultent de la combinaison de plusieurs données ; Que des données d'ordre administratif, social, socio-professionnel, voisinent avec les données purement médicales ; Que le traitement d'informations hétérogènes pourrait donner lieu à contestation dans les termes de l'art. 3 de la loi ; Que la faiblesse structurelle du système est aggravée par des facteurs conjoncturels, tels que l'inégal degré de remplissage quantitatif et qualitatif des certificats de santé par les médecins, ou la durée du traitement des données qui amène parfois les médecins et équipes de P.M.I. à prendre des décisions de surveillance médicale et sociale de jeunes enfants sans attendre l'édition éventuelle d'une fiche F.E.P. ; Considérant que dans sa finalité principale le système soumis à la Commission se révèle soit contestable, soit inutile ou inutilisé ; Considérant que la pré-sélection par ordinateur d'enfants susceptibles de surveillance médicale ou sociale, domaine particulièrement sensible, comme en témoignent les inquiétudes exprimées par diverses associations familiales et syndicats, appelle dans l'esprit de l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 une réserve de principe ;
Donne en l'état actuel du système un avis défavorable à la mise en oeuvre du traitement en sa finalité principale ; Considérant par contre l'intérêt que peut présenter l'établissement de statistiques anonymes pour adapter le système de P.M.I. aux besoins de la population, ainsi que pour les recherches médicales, l'étiologie des handicaps et des inadaptations, et la mise en oeuvre d'une prévention efficace ; Donne un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement dans ses applications statistiques et anonymes. Considère enfin qu'en raison de l'existence actuelle du traitement dans trente-quatre départements, il y a lieu de fixer un délai de un an pour mettre en oeuvre la présente délibération.

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Thiébaut Devergranne

Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passees au sein des services du Premier ministre. En savoir plus.

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